Les députés ont voté la suppression de l'exonération de cotisations sociales des assurances vie en cas de décès

L'assemblée nationale a supprimé cette niche sociale dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010, malgré la levée de bouclier suscitée par la mesure. La balle est dans le camp des sénateurs.

Les députés ont adopté l'article 17 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 (PLFSS) proposant la fin d'exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'assurance vie. Tous les intérêts capitalisés des contrats d'assurance-vie seront ainsi, soumis aux prélèvements sociaux y compris lors du décès du souscripteur.

L'Afer et la FAIDER sont contre

Aujourd'hui, selon la nature du contrat d'assurance vie, le régime social est différent. Pour les contrats d'assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1% sont dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts. Pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multisupports, ils ne s'appliquent qu'au dénouement du contrat ou en cas de rachat partiel ou total. En cas de dénouement du contrat à l'occasion d'une succession, il n'y a aucun prélèvement social.

L'annonce de cette disposition devant rapporter 273 millions d'euros à la Sécu a suscité une levée de bouclier, associations d'épargnants (AFER, FAIDER) et assureurs s'élevant contre la mesure. Pour la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), la mesure « conduit à taxer un capital décès, qui ne comporte aucun produit au sens prévu par la loi pour servir d'assiette à la taxation de la CSG/CRDS », la FFSA rappelant que la non-taxation des capitaux décès « résulte des principes généraux applicables en matière de prélèvement sociaux ».

Le PLFSS doit ensuite être voté par le Sénat.

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