Les ajustements de la loi TEPA |
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De nouvelles instructions fiscales ont modifié les paramètres en matière de donation et de succession...
Avant la loi TEPA d’août 2007 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, les frères et sœurs héritiers ou donataires bénéficiaient d'un abattement de 5 000 euros sur la part qu'ils recevaient d'un frère ou d'une sœur, que ce soit par donation ou par succession. Dans le cas d'une succession, si le frère ou la sœur héritier réunissait les deux conditions d'être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de travailler dans des conditions normales de rentabilité (première des deux conditions à cumuler) et constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès (deuxième condition), à l'abattement de 5 000 euros, se substituait un abattement de 57 000 euros, cumulable avec l'abattement en faveur des personnes handicapées. La loi TEPA a porté à 15 000 euros l'abattement en matière de donation ou succession entre frères et sœurs, réactualisé au 1er janvier 2011 à 15 932 euros. L'abattement de 57 000 euros, qui existait uniquement en matière de succession , est remplacé, en faveur des personnes remplissant les conditions cumulées ci-dessus, par une exonération totale. Cette exonération totale est applicable uniquement en cas de succession. Pour ce qui concerne les neveux et nièces, avant la loi TEPA, ils ne bénéficiaient d'aucun abattement spécifique. En matière de succession, ils avaient uniquement l'abattement de droit commun, dont le montant est de 1 500 euros, éventuellement cumulé avec celui prévu en faveur des personnes infirmes. Cet abattement avait été porté à 5 000 euros dans le cas de donations consenties par des oncles ou tantes, sur la part de chacun des neveux ou nièces du donateur. Le nouveau dispositif harmonise l'abattement pour donation et succession en le portant à 7.967 euros (chiffre 2011) sur la part recueillie par chacun des neveux ou nièces du donateur. Ce qui revient à dire que les neveux et nièces bénéficient chacun d'un abattement de 7 967 euros sur toutes les transmissions à titre gratuit réalisées par leurs oncles ou tantes. Cet abattement est toujours cumulable avec celui prévu pour les personnes handicapées. Enfin l'abattement spécial bénéficiant aux personnes handicapées, dans l'impossibilité de travailler dans des conditions normales de rentabilité, passe de 50 000 euros à 159 325 euros (chiffre 2011) Les abattements
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