Le Sénat approuve le projet de règlement européen sur la succession

Bruxelles veut unifier certaines lois successorales dans les pays de l'Union. Le Sénat y est favorable mais souligne cependant certains problèmes liés à la réserve héréditaire.

La Commission européenne a adopté en octobre 2009 une proposition de règlement concernant les successions internationales. Ce règlement vise à harmoniser les règles de détermination de la loi applicable lors d'un héritage. Voici ce qui pourrait changer :

- La loi appliquée en matière de succession serait celle du pays de résidence habituelle du défunt. Ce dernier pourrait néanmoins choisir à l'avance les règles de succession relative à la nationalité de la personne. Par exemple un Français vivant en Allemagne pourra choisir une succession selon les règles françaises.

- Un certificat successoral européen serait créé. Il constituerait la preuve de la qualité d'héritier dans tous les Etats membres.

Le Sénat favorable

Dans ce cadre, le Sénat a examiné la proposition de la Commission et a rendu un avis favorable. La Chambre haute « salue » en particulier « la règle selon laquelle la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt ou, si ce dernier en a décidé ainsi dans son testament, la loi de sa nationalité ».
Le Sénat émet cependant un bémol sur la réserve héréditaire, dispositif absent de la proposition de règlement : « une telle règle de conflit de lois pourrait permettre à un ressortissant français de faire échapper sa succession au mécanisme de la réserve héréditaire, au détriment de ses enfants, en fixant sa résidence dans un pays qui ne connaît pas une telle exigence. »

Or la réserve héréditaire « constitue une règle essentielle du droit français » estime le Sénat, ajoutant qu'il convient « d'en garantir le respect dans les successions transfrontalières ouvertes au décès d'un Français ou d'une Française ».

En conséquence, le Sénat demande « au gouvernement de veiller à ce que le texte finalement adopté garantisse que l'application des règles déterminant la loi applicable ne puisse permettre à un ressortissant français de faire échapper sa succession au mécanisme de la réserve héréditaire ».