Le gouvernement envisage de durcir la taxation des successions et des donations |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 13 Avril 2011 09:07 |
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La taxation des successions supérieures à 4 millions d'euros pourrait augmenter dans le cadre de la réforme de la fiscalité. Les mutations à titre gratuit pourraient aussi être renouvelées tous les dix ans au lieu de six aujourd'hui. Les héritages de plus de 4 millions d'euros risquent d'être plus fortement taxés. Le gouvernement envisage d'augmenter de 5% les deux dernières tranches du barème des droits de succession pour les actifs successoraux de plus de 4 millions d'euros. Aujourd'hui la tranche de l'actif successorale comprise entre 902 838 et 1 805 677 euros est taxée à 35%. Au-delà de 1 805 677 euros, le taux s'élève à 40%. Si la mesure est adoptée, ces taux passeraient, uniquement pour les succession supérieure à 4 millions, de 35 à 40% et de 40 à 45%. Compenser la modification de l'ISF Cette mesure permettra de compenser les manques à gagner entrainés par l'allègement de l'impôt sur la fortune (ISF) et la suppression de sa première tranche, annoncée hier dans le cadre de la réforme de la fiscalité. « Nous avons opté pour un financement compréhensible, qui réponde au souhait de Nicolas Sarkozy d'avoir une fiscalité qui pèse sur les flux du patrimoine davantage que sur le stock » explique le ministre du Budget, François Baroin dans une interview au Figaro. Le gouvernement prévoit également de limiter à une fois tous les 10 ans, contre une fois tous les 6 ans aujourd'hui, la possibilité de transmettre 159 325 euros à ses enfants en franchise d'impôt. Enfin la réduction fiscale de 50% à laquelle le donateur peut prétendre avant ses 70 ans, et celle de 30% entre ses 70 et 80 ans vont être supprimées. En savoir plus >> Les barèmes 2011 des droits de succession et de donation |
