Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

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Le FCDDV recense l'existence de testaments déposés chez un notaire. Il est utilisé pour vérifier la présence de texte après un décès. .

Une personne qui rédige un testament veut en principe qu'il soit respecté. Pour cela, elle peut faire confiance à ses proches ou le déposer chez un notaire. Pour plus de sécurité, elle peut l'inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le rôle du FCDDV ? Le FCDDV a été créé en 1971 par les notaires à la demande des pouvoirs publics. Ce fichier centralise les preuves d'existence des testaments déposés chez un notaire en France.

Quelles informations fichées ? Le contenu du testament n'est pas indiqué dans ce fichier. Le FCDDV recense uniquement l'existence du testament. Il s'agit d'une aide qui indique qu'un testament a été déposé par telle personne, à telle date et dans telle étude.

Qui peut le consulter ? Tout le monde ne peut pas consulter ce fichier. Pour cela, il faut soit être un héritier, soit un professionnel (notaire, généalogiste...). Les héritiers doivent fournir un certificat de décès de la personne concernée et prouver leur lien (contrat de mariage par exemple).

L'inscription est-elle automatique ? Tout testament déposé chez un notaire n'est pas inscrit automatiquement au FCDDV. Il faut en faire la demande. La consultation du FCDDV n'est pas non plus automatique à chaque décès. Elle peut se faire à la demande de la famille.

Quelle procédure effectuer ? Les particuliers ayant un lien avec le défunt doivent envoyer par courrier les pièces suivantes : un extrait original de l'acte de décès, un chèque de 15 euros libellé à l'ordre de l'ADSN (association pour le développement du service notarial) et une lettre rappelant son adresse pour l'envoi de la réponse.

Le tout doit être envoyé à l'adresse suivante :
ADSN
Service client public
95 avenue des Logissons
13107 VENELLES Cedex

Le fichier peut aussi être consulté sur Internet après envoi du courrier précédent. Il faut en faire la demande à l'ADSN.

Où se renseigner ?

Fichier central des dispositions de dernières volontés
95 avenue des Logissons
13107 VENELLES Cedex
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site : http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm

 

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