Le droit du conjoint survivant |
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A la suite de la disparition d’un être cher, il se peut que l'on doit quitter le logement que l’on avait occupé avec son mari ou sa femme pendant des décennies pour laisser le bien aux autres héritiers, essentiellement les enfants...
Même si le nombre de personnes âgées jetées dehors est peu important, le choc est suffisamment rude pour que le législateur ait trouvé important de se pencher sur le problème. La loi du 3 décembre 2001, a ainsi remanié les droits du conjoint survivant en lui accordant un droit au maintien dans les lieux pendant une année puis, éventuellement et sur demande, un droit viager au logement. Le droit temporaire au logement Premier point : au décès du mari ou de l’épouse, le conjoint survivant peut disposer gratuitement du logement qu’il occupait à titre de résidence principale. Ce droit temporaire au logement ne peut être remis en cause ni par les autres héritiers ni par une disposition prise par le défunt de son vivant, dans un testament, par exemple. Attention: le conjoint survivant peut demeurer dans son logement pendant une année, que les époux aient été propriétaires ou que ce logement soit un bien personnel du défunt. Le fait que les époux aient été simplement locataires du bien ne change rien et le maintien dans les lieux est possible. Mieux : ce sont les autres héritiers qui devront rembourser au conjoint survivant le loyer qu’il acquitte. Ce conjoint survivant doit occuper à titre d'habitation principale le logement qui fera l'objet du droit temporaire. Il semble que le texte ait pour but d'exclure du droit temporaire au logement le conjoint séparé de fait qui, au moment du décès de son époux ou de son épouse, occupe une résidence principale séparée lui appartenant en propre. En second lieu, le conjoint survivant bénéficie automatiquement de ce droit au maintien dans les lieux. Il n’a donc pas à en faire la demande. En revanche, il peut demander, après le décès uniquement, à ne pas bénéficier de tout ou partie de ce droit. C’est le cas notamment si dans une famille où l’entente est parfaite entre les enfants et avec le parent survivant, on se met d’accord pour vendre le bien dans l’année. Le droit viager au logement Parfois, en présence d'un conjoint survivant, le droit temporaire au logement peut devenir un droit viager au logement. Il prend ainsi le relais du droit temporaire pour s’achever au décès du conjoint survivant. Pour qu'il y ait droit viager au logement, plusieurs conditions doivent être remplies : Tout d’abord, ce droit n’est pas automatique mais il faut le demander dans l’année qui suit le décès au notaire chargé de la succession qui établira un acte entérinant le droit viager. Attention, pour en bénéficier, le conjoint doit, au moment du décès, occuper le logement en question à titre de résidence principale. En second lieu, ce logement doit, lors du décès, soit appartenir aux époux, soit au moins au défunt; à la différence de ce qui est prévu pour le droit temporaire au logement, est exclu le logement loué par les époux. Cette disposition vise en fait à ne pas imposer au bailleur le maintien dans les lieux d’une personne pendant une durée indéterminée. Dernier point non moins important : contrairement aux dispositions d'ordre public qui s’appliquent pour le droit temporaire au logement, les dispositions concernant le droit viager au logement peuvent se voir opposer la volonté contraire du défunt. Pour ce faire, le futur défunt doit faire un testament authentique. Cette exigence du législateur a pour but de permettre au notaire d'éclairer celui qui le rédige sur l'extrême gravité des dispositions qu'il entend prendre. Obligations à remplir pour le conjoint survivant Si aucune disposition contraire ne s’oppose au droit viager au logement du conjoint survivant, ce dernier devra répondre à certaines obligations, notamment l’entretien du bien, à l’exclusion des grosses réparations qui sont à la charge des nus-propriétaires (ceux qui ont hérité du bien, à savoir les enfants en règle générale). Il devra également acquitter les impôts liés au bien immobilier, sauf la taxe foncière également à la charge des nus-propriétaires. Dans la pratique, le droit viager est assez peu utilisé car nombre de couples se sont faits une donation au dernier vivant qui accorde au survivant l’usufruit sur la totalité des biens du défunt et lui permet donc de rester dans son logement. >> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici) |
