Le don manuel |
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Nombre de parents s’interrogent sur l’opportunité de donner une somme d’argent à leurs enfants, voire à leurs petits-enfants, pour transmettre légalement une partie de leur patrimoine en franchise d’impôt.
Le don manuel permet ainsi de donner de la main à la main un objet ou une somme d'argent à la personne de son choix. Il se différencie de la donation qui suppose la signature d'un acte devant notaire. Le don manuel, gratuit et simple, peut cependant réserver bien des surprises. Toute opération de cet ordre doit être examinée sous deux aspects : juridique (ou civil) et fiscal. Les notaires sont souvent confrontés à une situation très délicate au moment de l’ouverture d’une succession : la découverte par les héritiers d'un ou plusieurs dons manuels, ce qui provoque chez ceux qui n'ont pas été gratifiés par le défunt, des frustrations qui vont bien au-delà des considérations financières. Par ailleurs, à l'ouverture de la succession, outre les héritiers qui pourront s'interroger sur la nature de la somme reçue par l'un d'eux (prêt remboursable, donation à titre d'avance ou donation à titre d'avantage définitif), le fisc aussi aura besoin d'avoir une réponse à cette question.
Attention au redressement fiscal Si vous avez le sentiment que vos différents dons entrent dans la catégorie de ce que l’on appelle les dons manuels, deux options s’offrent à vous et au donataire, c’est-à-dire à la personne qui a reçu le don : n’en rien dire ou bien au contraire en faire état à l’administration fiscale. Aucun texte de loi ne fait en effet obligation à un donataire de dévoiler le don manuel mais il peut avoir intérêt de passer par une déclaration au fisc au moins pour deux raisons : d’une part, l’administration peut toujours demander à une personne l’origine des fonds qui lui ont permis de réaliser telle ou telle acquisition ou placement. Elle pourra sans nul doute expliquer au fisc qu’elle a reçu un don manuel en apportant par exemple la preuve par le talon de dépôt d’un chèque. Il n’en reste pas moins que le bénéficiaire sera dans le collimateur du fisc. D’autre part, l’administration prendra acte du don manuel au jour où elle en a eu connaissance et pour sa valeur à ce moment là. Imaginons l’achat d’un appartement de 100 000 euros avec un don manuel effectué en plusieurs versements successifs. Si le fisc a connaissance du don au moment où cet appartement vaut 120.000 euros, c’est cette dernière somme qui sera retenue et le donataire aura des droits de donation à payer si la valeur du bien dépasse les abattements prévus par la loi. Attention, si vous êtes dans un tel cas et si vous ne pouvez pas prouver l’existence du don, l’administration considèrera qu’il s’agit de revenus non déclarés. Vous subirez alors un redressement fiscal avec amende et pénalités de retard. En fait, vous avez toujours intérêt à déclarer un don au fisc pour plusieurs bonnes raisons : vous évitez tout risque de redressement ; vous prenez date avec le donateur qui pourra vous consentir une nouvelle donation une fois passée le délai légal de six ans. C’est ainsi que dans le cas du décès du donateur après cette période, la donation antérieure n’a pas à être rapportée à la succession. En revanche si elle n’est révélée que le jour du décès, le montant devra être ajouté à la part d’héritage qui revient au donataire héritier et ceci peut entraîner le paiement de droits si le montant excède l’abattement pour un don fait à un enfant. Enfin, le don n’entraîne aucun droit de donation si son montant est inférieur à l’abattement auquel a droit le donataire. Point important : tout donateur peut stipuler par testament que les dons manuels ne sont pas rapportables à sa succession, une saine disposition qui évite aux héritiers d’entrer dans des litiges sans fin. Plus simplement, la donation simple ou la donation-partage, sous ses formes nouvelles, procurent de nombreuses possibilités aux familles. Pour effectuer une déclaration Si vous souhaitez faire enregistrer le don manuel, vous devez faire la démarche après des services fiscaux dans un délai d'un mois. Le service des impôts compétent est la recette des impôts du domicile du bénéficiaire du versement. L'imprimé n° 2735 est fourni gratuitement par l'administration et doit être rempli et signé en deux exemplaires. Les abattements Depuis la loi TEPA de 2007, vous avez le droit à un abattement, renouvelable tous les six ans, selon votre degré de parenté avec le bénéficiaire. Voici les plafonds pour 2011 :
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