La tutelle

Avant le 1er janvier 2009, un mandat de protection future ne pouvait être confié qu'à une personne physique. Depuis, un mandat peut être confié à une personne morale inscrite sur une liste de professionnels assermentés dressée et tenue à jour par le préfet.

Rien n’avait été modifié dans le régime des tutelles depuis 1968. Il aura fallu attendre le début de 2007 pour qu’un gouvernement se penche enfin sur ce problème en présentant un projet de loi visant à mieux contrôler et à améliorer les dispositifs de tutelle et de curatelle qui concernent actuellement plus de 700 000 personnes en France.

Le problème est important car en raison du vieillissement de la population, il est probable que le nombre de personnes malades ou handicapées, incapables de gérer leurs revenus et leur patrimoine, pourrait dépasser le million en 2010.

 Premier point essentiel de la réforme inscrite dans la loi de mars 2007 : la justice ne devra plus traiter que les cas de majeurs vulnérables, c’est-à-dire de personnes majeures dont les facultés mentales sont altérées, notamment par suite de la maladie d’Alzheimer. Pour mettre en curatelle ou en tutelle, il faudra faire constater cette altération des facultés mentales par un certificat médical. Le juge ne pourra ordonner une mesure de protection sous forme de curatelle ou de tutelle qu’après avoir entendu la personne concernée, cette dernière pouvant se faire assister par un avocat. Les autres cas, relevant notamment de la précarité ou de l’exclusion sociale, et qui avaient justement conduit à des dérives, seront traités par les services sociaux des départements.

Enfin, dans le cas où la justice se saisirait d’un dossier, les mandataires privés, associations, hôpitaux ou maisons de retraite chargés de gérer les biens des personnes sous tutelle, feront l’objet de contrôles plus stricts afin de mettre un terme à nombre d’abus dénoncés dans des rapports officiels.

Le texte de loi prévoit ainsi la création d’une mesure d’accompagnement social qui prendra effet en dehors de tout contrôle judiciaire. Elle est destinée à des personnes qui, certes, jouissent de toutes leurs facultés mentales, mais ne sont plus temporairement aptes à gérer leurs revenus ou leur budget en raison d’une maladie, d’une dépression ou parce qu’elles ont sombré dans l’exclusion sociale. Ces mesures entrent pour l’essentiel en vigueur au 1er janvier 2009.

Le mandat de protection future

Par ailleurs, la loi permet d’organiser à l’avance sa propre protection juridique. Le texte de loi crée en effet un mandat de protection future. Au terme de cette disposition, toute personne, alors qu’elle est encore en pleine possession de ses moyens, peut désigner à l’avance qui gèrera ses biens ou l’assistera en cas d’incapacité. Ce mandat s’adresse également aux parents d’enfants handicapés, très inquiets du sort qui sera réservé à leurs descendants après leur décès. Ils pourront ainsi désigner de leur vivant la personne qui devra prendre le relais après leur mort.

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