La réforme des droits de donation de 2011

Trois mesures principales ont été prises :
- L'augmentation de 5 points des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les transmissions à titre gratuit (successions, donations) en ligne directe, entre époux, entre partenaires liés par un Pacs
- L'allongement de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations, assorti d'abattements afin de lisser les effets de la mesure
- La suppression des réduction de droits en fonction de l'âge de celui qui effectue la donation (le donateur)

Ces nouvelles dispositions sont détaillées dans les articles ci-dessous :
>> Synthèse des nouvelles dispositions introduites par la réforme de 2011
>> Hausse des taux d'imposition pour les donations importantes
>> Le nouveau barème des droits de donation en ligne directe ou entre époux / Pacsés
>> Dons d'argent : particularités et nouveautés introduites par la réforme
>> Donations : suppression des réductions de droits selon l'âge du donateur
>> Donation : de l'intérêt de transmettre le plus tôt possible

Vos donations après la réforme :
>> Au profit de vos enfants
>> Au bénéfice de vos petits-enfants ou arrière-petits-enfants
>> Vis- à-vis de votre époux ou épouse
>> Envers votre partenaire de Pacs
>> Entre concubins

Pour des renseignements précis en fonction de votre situation de famille, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

En savoir plus
>> Toutes les mesures de la LFR sur la transmission du patrimoine (assurance vie, droit de partage, etc.) 

Document
>> Télécharger la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (J.O. du 30/07/2011)