La réforme de la succession de 2011

Les règles de la succession et de la donation changent. Le gouvernement a engagé une réforme de la fiscalité du patrimoine, adoptée fin juillet 2011. Afin de compenser la baisse des recettes due à l'allègement de l'ISF, les frais de donation et de succession ont été augmentés. Le taux des deux dernières tranches d'imposition du barème a été augmenté de 5 points, le délai pour effectuer une donation de son vivant exonérée passe de six à dix ans et les réductions de droits de donation en fonction de l'âge sont supprimées.

Le texte final de la réforme des droits de succession
>> Ce qui change pour la fiscalité des successions et des donations (officiel et définitif)

Tout savoir sur la réforme
>> Le projet de loi de finances rectificative 2011 à télécharger
>> Transmission du patrimoine : ce qui change
>> Qui est concerné par la réforme des droits donations ?
>> Avant/après la réforme : des exemples de transmissions
>> La réforme des donations et des successions va rapporter 900 millions d'euros par an

Les nouveautés sur les donations
>> Dossier spécial réforme des droits de donation

L'avis des experts
>> Marie Perardelle, de Primonial : un doublement des frais de donation dans certains cas
>> Fabrice Luzu, notaire : une réforme qui ne pénalise pas que les plus fortunés