La réforme de 2007 |
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Le régime juridique des successions avait bien besoin de ce dépoussiérage. Près de 200 articles du Code civil ont été réexaminés par cet « aggiornamento » qui vise à mettre à jour des principes qui n’avaient pas été changés depuis 1804 et ne correspondaient plus à la situation démographique, sociale et économique de notre pays. La réforme adoptée en juin 2006 par le Parlement s'applique ainsi depuis le 1er janvier 2007.
Parmi les principales mesures, la création d’un « pacte successoral » ou « pacte de famille » permettant à un héritier, déjà âgé par exemple, de renoncer par avance à tout ou partie de son héritage au profit de ses enfants pour éviter les transmissions en cascades, coûteuses en droit de succession. Il est également possible de favoriser un héritier par rapport aux autres. Une mesure mise en pratique pour les familles dont l’un des enfants est handicapé. Mais il n’est pas possible de déshériter un enfant sans son accord. Depuis 2007, les héritiers ont dix ans au lieu de trente auparavant pour accepter ou refuser une succession. Les autres héritiers, l’Etat ou les créanciers du défunt peuvent cependant, dans un délai de quatre mois après le décès, faire appel à un huissier pour exiger de l’héritier récalcitrant qu’il se prononce. Les règles de l’indivision ont été assouplies. Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’unanimité des héritiers pour prendre une décision à l’occasion d’une succession mais la majorité des deux tiers suffit. Cela permet de débloquer plus facilement certaines situations en cas de désaccord des héritiers sur la marche à suivre. Il est ainsi possible pour les héritiers de vendre des biens (sauf immobiliers) pour régler certaines dépenses exceptionnelles (frais d’obsèques, dettes fiscales, loyers etc.) même si un héritier s’y oppose. Instauration d’un « mandataire posthume » La nouvelle règle prévoit également de faciliter la transmission des patrimoines. Pour assurer le passage de témoin dans le cas d’une entreprise familiale par exemple, il est maintenant possible de son vivant de désigner un ou plusieurs mandataire(s) ayant pour mission de gérer le moment venu son patrimoine successoral. Ce « mandat posthume » est instauré pour une durée de deux ans. Les héritiers peuvent ainsi faire administrer provisoirement l’entreprise familiale par un mandataire de confiance, lorsqu’ils n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes (héritiers mineurs par exemple) ou en cas de mésentente entre eux. De même, les héritiers qui acceptent la succession « à concurrence de la valeur de l’actif » ont la possibilité de demander à ne pas payer une dette contractée par le défunt et dont ils n’avaient pas connaissance au moment de l’acceptation de la succession, dans le cas où cette dette pourrait menacer le patrimoine personnel de l’héritier. Enfin, le texte s’adapte à l’évolution des mœurs. Pour les personnes pacsées, le conjoint survivant peut bénéficier de l’attribution préférentielle du logement, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent où le survivant était considéré comme un tiers au décès de son conjoint. Par ailleurs, dans le cadre de familles recomposées, des conjoints peuvent désormais consentir une donation-partage de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de précédentes unions, ce qui permet de placer sur un pied d'égalité les enfants nés d'unions différentes. >> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici) |
