La nouvelle Assemblée nationale va alourdir les droits sur les donations - successions

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legislatives, resultats, impots

Nouvellement élue, l'Assemblée nationale, majoritairement composée de députés du Parti socialiste, va appliquer le durcissement du régime fiscal des donations et successions prévu au programme développé par François Hollande pendant la campagne présidentielle. Si la diminution de l'abattement à 100.000 euros semble acquise, le reste des changements demeurent flous. Etat des lieux des pistes de réforme envisageables.

De nombreux Français vont bientôt payer davantage de droits de succession et de donation. Critiqué par l'UMP durant les campagnes présidentielle et législatives, l'abaissement du seuil d'exonération proposé par François Hollande va bientôt entrer en vigueur. Fort de la majorité absolue à l'Assemblée nationale et d'un Sénat acquis à la gauche, nul doute que le Premier ministre devrait alourdir un régime qui permet, dans son état actuel, d'exonérer de droits près de 95% des successions à l'intérieur du cercle familial, selon les statistiques du ministère de l'Economie publiées au moment de l'annonce de la loi.

Vers une diminution de l'abattement

Le gouvernement devrait proposer de réduire l'abattement actuel de 159.325 euros, en-dessous duquel les donations sont totalement exonérées d'impôts. Le nouveau seuil devrait être fixé à 100.000 euros par enfant et par parent (soit 200.000 euros pour un couple avec un enfant) pour les héritiers en ligne directe (ascendants et descendants), comme inscrit dans le programme officiel de campagne de François Hollande. Rappelons que le montant de cet abattement a été plusieurs fois réévalué, passant de 50.00 euros à 150.000 euros avec la loi Tepa du 21 août 2007, et enfin à 159.325, compte tenu de son indexation sur l'inflation. En revanche, conformément aux « 60 engagements pour la France » du nouveau président de la République, « l'exonération en faveur des conjoints survivants sera conservé ». De même, l'abattement de 31.865 euros, entre grands-parents et petits-enfants ne devrait pas être remis en cause.

Rappel fiscal : un allongement mais lequel ?

L'allongement du rappel fiscal, délai nécessaire avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l'exonération de droits sur les donations, semble lui aussi dans le viseur du gouvernement. Ce dernier avait également été prolongé de 6 à 10 ans en 2011. Il est désormais question de l'étendre à 15 ans, mais aucune annonce officielle n'est venue confirmer cette durée.

Aucune annonce sur le barème

Certains professionnels du patrimoine ont évoqué un resserrement du barème des donations. De quoi s'agit-il ? Par exemple d'abaisser le plafond de certaines tranches du barème, notamment celle imposée à 20% entre 15.932 et 552.324 euros. Cette proposition viserait à imposer plus lourdement, à 30% ou 40%, les patrimoines situés dans la fourchette supérieure de cette tranche. Cependant du côté du gouvernement, rien ne laisse présager une telle mesure. De même, aucune annonce n'a évoqué une quelconque création d'une tranche d'imposition supplémentaire. En 2011, les taux des deux tranches supérieures du barème ont subi une augmentation de 5 points, passant respectivement de 35 à 40% entre 902.838 et 1.805.677 euros et de 40% à 45% au-delà dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Pas de rétroactivité

L'annonce de tels changements devrait intervenir dans le cadre du projet de loi de finance rectificative (PLFR 2012) qui doit être présenté le mercredi 27 juin prochain en conseil des ministres. En revanche, la date de leur entrée en vigueur n'est pas encore connue. Elle pourrait survenir immédiatement après cette déclaration, ou bien attendre sa publication au Journal Officiel, repoussant son application à la deuxième quinzaine du mois d'août 2012. En toute logique, elle ne devrait pas toucher les successions et donations déjà réalisées.

En savoir plus :
>> Interview de de Jean-François Desbuquois, avocat associé en Droit du patrimoine au sein du cabinet FIDAL

 

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