| La fiscalité des donations et des successions |
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Les droits de succession sont calculés sur la part nette (autrement appelé actif net) que l'héritier a recueillie, c’est-à-dire après déduction du passif de succession (factures à payer, dettes…).
Une fois établi l’actif net de succession, le calcul des droits éventuels s'effectue en trois étapes. Pour les successions et donations, le notaire applique un abattement personnel sur la part de chaque héritier, abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Après déduction des abattements, la part nette est soumise à un barème de droits qui varient également en fonction du lien de parenté avec le défunt. Enfin, dans le cas d’une donation, il existe un certain nombre de réductions supplémentaires qui peuvent être appliquées sur le montant à payer. Attention : si des donations ont été consenties depuis moins de six ans, leurs valeurs sont réintégrées dans la succession. Par ailleurs, tout héritier peut, sous certaines conditions, déduire de l'actif successoral les dons effectués à des organismes reconnus d'utilité publique mais dans ce cas, il le pourra plus prétendre à la réduction d'impôt sur le revenu prévu pour ce type de dons. Suppression de droits de succession Depuis la loi Tepa d’août 2007, les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et pour les frères et soeurs s’ils remplissent les trois conditions suivantes : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité lui interdisant tout travail normal, résider constamment sous le même toit que le défunt pendant les cinq années précédant le décès . Les donations bénéficient d'un régime fiscal intéressant par rapport à la fiscalité des successions. Toutes les donations sont concernées (donation simple, donation-partage, donation de l'usufruit ou de la nue-propriété). Depuis le 1er janvier 2009, son montant est de :
Important : un abattement de 156.357 € bénéficie à tout donataire handicapé sous certaines conditions et il se cumule notamment avec l’abattement de même montant pour donation ou succession entre parents et enfants. Abattement pour don d’argent La Loi Tepa permet aussi de consentir une seule fois un don de 31.271 €, sous forme d'argent et en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce. Le bénéficiaire doit être majeur et le donateur âgé de moins de 65 ans. La réduction des droits de donation L’impôt de donation appelé «droits de mutation à titre gratuit » doit être versé au Trésor public. Son importance dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur du bien donné. Ces droits bénéficient d’une réduction en fonction de l’âge du donateur et de la nature du droit transmis, l’économie d’impôt pouvant ainsi être importante. Pour les donations en pleine propriété ou en usufruit : - 50% si le donateur a moins de 70 ans ; Droits de succession et de donation applicables Droits de donation et de succession pour 2009
Baisse des taxes sur l’héritage des neveux et des nièces Depuis le 1er janvier 2009, un neveu qui reçoit une succession à la place de son père ou de sa mère défunt est moins imposé. Lors d’une succession, un neveu ou une nièce est taxé à hauteur de 55% de la valeur nette de l’héritage. Si ses parents sont décédés, il est taxé à leur place, c’est-à-dire comme frère ou sœur. Exemple. Michel, l’oncle maternel de Damien décède. Damien reçoit 10.000 € net après abattement. Sur cette somme, il devra payer 55%, soit 5.500 €. Imaginons que la mère de Damien soit décédée. Aux yeux du fisc, Damien n’est plus considéré comme le neveu de Michel, mais comme son frère. Ainsi, sur 10.000 €, il devrait s’acquitter de 35%, soit 3.500 €, comme sa mère aurait dû payer. >> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici) |
