La donation de son vivant entre concubins après la réforme des droits de 2011 |
 |
 |
| Mercredi, 05 Octobre 2011 17:18 |
|
Effectuer une donation de son vivant à un concubin est possible, mais elle est considérée comme une donation entre personnes non parentes et aucun abattement n'est applicable. Les droits à payer s'élèvent à 60 % de la valeur des biens donnés. Côté successions, le concubin survivant bénéficie d'un faible abattement de 1 594 euros, puis ensuite il est, là encore soumis aux droits à 60%. En conclusion, le concubin est bien mal loti au niveau des donations et successions. Pour l'avantager il est préférable de recourir à l'assurance vie qui lui permet de recevoir jusqu'à 152 500 euros sans taxation dès lors que l'assuré a effectué les versements sur son contrat d'assurance vie avant l'âge de 70 ans. Au-delà de ce montant le concubin est taxé à hauteur de 20% jusqu'à 902 838 euros, puis à 25% au-delà. Pour améliorer le sort du concubin, une autre solution consiste à utiliser une clause de tontine ou encore une société civile immobilière (SCI). >> Réforme 2011 des donations - retour au menu |
