L’ouverture du testament par le notaire |
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Le notaire procède à l’ouverture du testament (s’il le détient à son étude) dès qu’il a été informé du décès. Il dresse alors un procès verbal de l’ouverture et de l’état du testament.
Il est évidemment tenu d’aviser les légataires de l’existence des dispositions, en leur faveur, contenues dans le testament, soit en les convoquant pour la lecture, soit en leur en adressant une copie. Point important : il est possible que le testament ait été conservé par le défunt ou remis à une personne de confiance. Il est assez fréquent de retrouver des testaments dans des endroits difficilement imaginables (entre des draps ou des assiettes…). Toute personne qui détient ou trouve un testament doit obligatoirement le déposer sans délai chez le notaire (article 1007 du Code civil). Par ailleurs, le notaire chargé de la succession peut savoir si un testament a été déposé chez un confrère en interrogeant le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Enfin, il peut arriver que plusieurs années après le règlement d’une succession, une personne se prévale d’un testament, donc de droits dans une succession. Conformément à l’article 780 du Code civil, elle peut agir dans un délai de dix ans à compter du jour du décès ou à compter du jour où elle a connaissance du testament à son profit. Le notaire se charge de l’ensemble des formalités, telles que la délivrance de legs au profit des légataires. Attention à la rédaction du testament Il peut arriver que la rédaction du testament comporte des imprécisions juridiques qui peuvent soulever des problèmes au moment de procéder au règlement de la succession. Dans ce cas, le notaire propose aux héritiers la rédaction d’une « convention d’interprétation du testament », dans laquelle les héritiers s’entendent sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament. >> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici) |
