L'exonération des droits de successions pour les militaires morts au combat étendue |
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| Mardi, 10 Novembre 2009 17:19 |
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Le projet de loi de finances compte faire appliquer la mesure aux successions ouvertes dès le 1er janvier 2008, afin d'inclure les soldats tombés en Afghanistan. Aujourd'hui, lorsqu'un militaire tombe au champ d'honneur, ses héritiers sont exonérés de droit de succession. Mais cette disposition ne s'applique qu'en temps de guerre ou par fait de guerre. Le projet de loi de finances 2010 prévoit d'étendre l'exonération aux opérations extérieures (OPEX) auxquelles la France peut participer même si elle n'est pas en guerre contre le pays en question. De plus, les OPEX peuvent englober des missions humanitaires ou de maintien de la paix. L'exonération concerne le décès en opération ou suite à une blessure dans les trois ans qui suivent. « Pour permettre l'application de ces dispositions notamment aux successions des militaires décédés en Afghanistan en 2008 et 2009, il est prévu qu'elles s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008 » indique le projet de loi. |
