Tout Sur La Succession

Pacs, mariage, concubinage : que faut-il privilégier pour protéger son conjoint ?

Fri, 05 Mar 2010 10:15:22 +0100

Acheter un logement : avantage au mariage et au Pacs en cas de décès

Pour acheter un bien immobilier à deux, mieux vaut privilégier le mariage ou le Pacs. Avec ces deux régimes, les personnes bénéficient d'une protection et d'un droit de jouissance par rapport aux autres héritiers.

A l'achat. Que vous soyez mariés, pacsés ou simplement concubins, les droits de chacun à l'achat d'un bien immobilier seront similaires.

A la vente. Chacun récupère ses billes selon la part qu'il a investi au départ dans le bien immobilier. Sous certains régimes, comme celui de la communauté universelle, la somme revient à 50/50, quelque soit la mise initiale.

Les décisions importantes, comme la vente, la location ou l'hypothèque du bien, doivent obtenir l'accord des deux époux pour un couple marié, y compris si le bien n'appartient qu'à une seule personne. A l'inverse, un propriétaire pacsé pourra, si le bien lui appartient en propre, le vendre sans l'accord de son partenaire.

En cas de décès. En cas de décès de l'un des membres du couple, la succession varie selon le statut. Si le couple est marié, le conjoint survivant peut bénéficier de l'usufruit de la maison. Les autres héritiers peuvent alors récupérer la nue-propriété.

Les partenaires pacsés bénéficient aussi d'une protection. Sauf mention contraire du défunt dans un testament, le partenaire survivant peut jouir du bien durant un an. Après, les autres héritiers peuvent réclamer leur part. Cette disposition peut être évitée en rédigeant un testament, stipulant que l'ensemble des biens revient à l'autre partenaire.

Les concubins ont le moins de protection. S'ils achètent à deux un bien immobilier, ils ne bénéficient d'aucune garantie en cas de décès. S'il veut récupérer l'ensemble du logement, le concubin survivant devra s'acquitter de 60% de la valeur du bien détenu par le défunt. Surtout ce dernier doit préalablement stipuler par testament qu'il donne sa part à son partenaire. Il faut en outre que cette part n'entame pas la réserve des autres héritiers. Les concubins sont, aux yeux de la loi, des étrangers.

(N.B. Exemples établis sur la base d'un achat simple, hors société civile immobilière, tontine ou indivision)

Avoir des enfants : peu de différence au quotidien

Avoir des enfants en dehors du mariage ne change pas grand-chose au quotidien. Ainsi l'autorité parentale, les droits et les devoirs de chacun sont invariables quelque soit le statut des parents. Par contre, dans des cas spécifiques (adoption, reconnaissance), les droits varient.

Le divorce. Comme pour le divorce, la rupture d'un Pacs ou la séparation de concubins n'entraîne aucune modification de l'autorité parentale. Les concubins devront établir une convention pour définir les conditions de l'autorité parentale. Cette dernière devra être validée par un juge.

La reconnaissance. Lorsqu'un couple marié a un enfant, le mari est automatiquement reconnu comme son père. Ce n'est pas le cas pour les partenaires d'un Pacs ou des concubins : la paternité n'est pas reconnue de fait et le père doit alors la déclarer auprès de l'administration. Si cette démarche est effectuée dans l'année de la naissance, les droits et les devoirs des parents et des enfants sont similaires à ceux d'un couple marié.

Si l'enfant, âge de moins d'un an, a été reconnu par les deux parents, l'autorité est conjointe. Sinon, elle revient exclusivement au parent qui en a fait la démarche.

Pour les couples non-mariés, l'enfant portera le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Il portera le nom du père si les concubins ont fait une reconnaissance commune.

Adopter seul. Les couples pacsés ou en concubinage ne peuvent pas faire une demande d'adoption commune, à l'inverse des personnes mariées. Un des partenaires doit alors présenter seul sa demande et l'autre membre du couple n'aura pas de droit sur l'enfant adopté.

La succession : le mariage offre la meilleure protection

En matière de succession, le mariage offre la meilleure protection pour le conjoint survivant.

Un couple marié se protège plus que des personnes pacsées ou en simple concubinage. Ainsi, dans un mariage, l'époux survivant peut obtenir l'ensemble de l'héritage s'il est marié sous le régime de la communauté universelle, sans frais. S'il se situe sous un autre régime, il ne paie pas de droit de mutation, mais récupère seulement la moitié de la succession.

Sous un Pacs, le partenaire ne s'acquitte pas de frais de succession. Par contre, il ne peut pas hériter de l'ensemble des biens de son partenaire. Il bénéficie du logement commun durant un an. Après il doit s'entendre avec les autres héritiers. Seul cas contraire : l'absence d'héritiers ascendants couplée avec un testament stipulant que l'autre partenaire hérite de l'ensemble des biens.

Les concubins n'ont eu aucun droit en matière de succession.

La pension de réversion : avantage au mariage pour les retraites

Seuls les couples mariés peuvent bénéficier d'une pension de réversion.

La retraite de base. Les conjoints survivants bénéficient d'une pension de réversion de la retraite de base de leur défunt époux. Cette réversion est égale à 54% de la pension du défunt. Pour y avoir droit, les revenus annuels du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 18 116,80 euros. Si le défunt a eu plusieurs conjoints dans sa vie, chacun bénéficiera d'une pension de réversion, s'il rempli les conditions de ressources et au prorata de la durée de son union.

Les ressources du conjoint survivant prennent en compte l'ensemble de revenus perçus au cours des douze mois précédant la demande, à l'exclusion des revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé, des pensions de réversion émanant de régimes complémentaires obligatoires ainsi que des revenus de biens mobiliers ou immobiliers acquis par le conjoint décédé ou provenant de sa succession. En outre, les revenus d'activité du bénéficiaire bénéficient d'un abattement de 30% s'il est âgé de 55 ans ou plus. Le montant de la pension est égal à 54% de la pension de base que touchait ou aurait pu toucher le conjoint décédé. Il est majoré de 10% si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants à sa charge ou à celle de son conjoint.

La retraite complémentaire. Les conjoints des cotisants à l'Agirc ou à l'Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) ou à l'Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres), bénéficient d'une pension de réversion égale à 60% de la retraite du défunt. Ce montant n'est pas soumis à des conditions de ressource et peut être majoré selon le nombre d'enfants à charge ou élevés. Il faut être marié et non simplement pacsé pour bénéficier de la réversion. En cas de remariage, l'ex-conjoint ne pourra pas en bénéficier. Le conjoint survivant peut toucher l'Arrco à partir de 55 ans et l'Agirc à partir de 60 ans.

La retraite de la fonction publique. Le conjoint survivant a droit à une réversion égale à 50% de la retraite de la personne décédée. Aucun plafond de ressource n'est exigé pour obtenir cette pension. Par contre le couple doit être marié pour pouvoir y prétendre, et au moins répondre à l'une des quatre conditions suivantes : l'union doit avoir eu lieu deux ans avant la mise en retraite du fonctionnaire ; le mariage a duré plus de quatre ans ; un ou des enfants sont nés de cette union ; le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l'invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué sa mise à la retraite.

>> Dossier spécial couple : retrouver nos conseils pour bien vivre sa vie à deux dans toutes les situations de l'existence

Succession : ce qui change en 2010

Wed, 06 Jan 2010 14:49:36 +0100

Droits de succession et abattements : les nouveaux barèmes

Même si les chiffres officiels ne sont pas encore parus, les nouveaux barèmes pour calculer les droits de succession et les abattements des donations devraient être revalorisés de 0,4%, comme pour les tranches de l'impôt sur le revenu. Voici les tranches qui sont applicables à compter du 1er janvier 2010, selon ce calcul :

Donations aux enfants et petits enfants : l'âge des donateurs relevé

La loi de Finances 2010 a entériné le relèvement de l'âge maximal possible pour effectuer un don en argent. Il passe de 65 à 80 ans pour les grands-parents et arrières-grand-parents. Ils pourront donner de manière unique 31 272 euros net de frais de donation à chacun de leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Par contre les parents, oncle et tante, qui veulent faire un don en argent doivent le réaliser avant 65 ans. Il faut en outre que le donataire soit majeur.

Assurances vie multi-supports : soumises aux prélèvements sociaux en cas de dénouement par décès

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée le dimanche 27 décembre 2009 au Journal Officiel (JO). Son article 18, qui doit permettre à la Sécu d'engranger 270 millions d'euros, a pour objectif de supprimer la niche sociale dont bénéficiaient les contrats d'assurance vie multisupports. C'est le seul cas d''exonération en matière d'assurance vie qui subsistait.

A partir du 1er janvier 2010 et quelques soit la date d'effet du contrat, les gains réalisés dans le cadre de contrats multisupports ou en unités de compte seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contributions additionnelles dont celle destinée à financer le RSA) en cas de dénouement par succession lorsque le souscripteur décède, sachant que 15 à 20% des contrats d'assurance-vie se dénouent par le décès de l'assuré, avant l'échéance.

Exonération : les familles des militaires mieux protégés en cas de décès

Avant 2010, lorsqu'un militaire tombait au champ d'honneur, ses héritiers étaient exonérés de droit de succession. Mais cette disposition ne s'appliquait qu'en temps de guerre ou par fait de guerre.

La loi de Finances 2010 a étendu cette exonération aux opérations extérieures (OPEX) auxquelles la France peut participer même si elle n'est pas en guerre contre le pays en question. Les OPEX peuvent englober des missions humanitaires ou de maintien de la paix. L'exonération concerne le décès en opération ou suite à une blessure dans les trois ans qui suivent.

« Pour permettre l'application de ces dispositions notamment aux successions des militaires décédés en Afghanistan en 2008 et 2009, il est prévu qu'elles s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008 » indique la loi.

Administratif : renoncer à un héritage devient plus simple

Depuis le 1er décembre 2009, une simple déclaration adressée au Tribunal de grande instance (TGI) suffira pour renoncer à une succession. Auparavant, pour ne pas hériter d'un défunt il fallait saisir le Tribunal de grande instance (TGI). Désormais, une simple déclaration au TGI suffit. Adressée ou déposée au greffe du TGI, la déclaration doit comporter « les noms, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession » détaille le décret publié au Journal officiel le 10 novembre 2009.

Fonctionnaires : un capital décès pour les couples pacsés

Le ministre du Budget Eric Woerth a signé en novembre 2009 un décret permettant aux fonctionnaires liés par un Pacs de toucher un capital suite au décès de l'un des partenaires. Ce dispositif n'était ouvert auparavant qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Le capital décès « sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS » conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. Ce capital sera aussi versé pour les décès survenus au cours des quatre années précédant la publication du décret.

Droit communautaire : vers des règles successorales communes en Europe

La Commission européenne a adopté en octobre 2009 une proposition de règlement concernant les successions internationales. Ce règlement vise à harmoniser les règles de détermination de la loi applicable lors d'un héritage. Voici ce qui pourrait changer :

- La loi appliquée en matière de succession serait celle du pays de résidence habituelle du défunt. Ce dernier pourrait néanmoins choisir à l'avance les règles de succession relative à la nationalité de la personne. Par exemple un Français vivant en Allemagne pourra choisir une succession selon les règles françaises.

- Un certificat successoral européen serait créé. Il constituerait la preuve de la qualité d'héritier dans tous les Etats membres.

Dans ce cadre, le Sénat a approuvé la transposition dans le droit français de ce règlement, en émettant certaines réserves. La Chambre haute entend garantir la réserve héréditaire, une spécificité française. Aucun délai pour l'adoption de ce règlement n'a cependant été indiqué.

M6 recherche des témoignages

Wed, 06 Jan 2010 11:39:07 +0100

Je suis journaliste pour l'émission 100 % Mag sur M6. Je prépare un reportage sur les bons conseils à donner au téléspectateur pour bien préparer sa succession (assurance-vie, donation du vivant, testament bien préparé pour éviter que les ayant-droits se retrouvent dans l'embarras, en parler en famille pour ne pas en faire un sujet tabou, penser à ses dernières volontés pour la cérémonie...).

Si vous avez justement bien pensé à préparer votre succession dans un souci de protéger votre famille et que vous acceptez de participer à ce reportage pour souligner l'importance de cette démarche, merci de m'appeler très vite au 06 84 19 93 20 ou par mail à estella@osd24prod.fr (c'est urgent...). Bien évidemment, il ne s'agit de pas de dévoiler l'état de votre patrimoine ni de vos finances mais plus de parler en général de la démarche de l'assurance-vie, de la donation du vivant, du testament etc. dans un souci d'information.

Les donations en argent possible jusqu'à 80 ans

Wed, 23 Dec 2009 14:59:50 +0100

Par contre les parents, oncle et tante, qui veulent faire un don en argent doivent le réaliser avant 65 ans. Il faut en outre que le donataire soit majeur.

Ne pas confondre don en argent et don manuel

Le don en argent n'est possible qu'une seule fois, pour un abattement unique de 31 271 euros quelque soit le degré de succession (enfants, petits-enfants...). Il est soumis à des limites d'âge et n'est possible que pour une somme d'argent.

Cette mesure ne doit pas être confondue avec le don manuel, qui est lui renouvelable tous les 6 ans et ne connaît pas de limite d'âge. Le don manuel peut concerner des donations en espèces mais aussi en biens (immeubles, bijoux...).

Le Sénat approuve le projet de règlement européen sur la succession

Wed, 16 Dec 2009 16:27:33 +0100

- Un certificat successoral européen serait créé. Il constituerait la preuve de la qualité d'héritier dans tous les Etats membres.

Le Sénat favorable

Dans ce cadre, le Sénat a examiné la proposition de la Commission et a rendu un avis favorable. La Chambre haute « salue » en particulier « la règle selon laquelle la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt ou, si ce dernier en a décidé ainsi dans son testament, la loi de sa nationalité ».
Le Sénat émet cependant un bémol sur la réserve héréditaire, dispositif absent de la proposition de règlement : « une telle règle de conflit de lois pourrait permettre à un ressortissant français de faire échapper sa succession au mécanisme de la réserve héréditaire, au détriment de ses enfants, en fixant sa résidence dans un pays qui ne connaît pas une telle exigence. »

Or la réserve héréditaire « constitue une règle essentielle du droit français » estime le Sénat, ajoutant qu'il convient « d'en garantir le respect dans les successions transfrontalières ouvertes au décès d'un Français ou d'une Française ».

En conséquence, le Sénat demande « au gouvernement de veiller à ce que le texte finalement adopté garantisse que l'application des règles déterminant la loi applicable ne puisse permettre à un ressortissant français de faire échapper sa succession au mécanisme de la réserve héréditaire ».

Simplification de la procédure de renonciation à un héritage

Fri, 27 Nov 2009 14:28:52 +0100

Auparavant, pour ne pas hériter d'un défunt il fallait saisir le Tribunal de grande instance (TGI). Désormais, une simple déclaration au TGI suffit. Adressée ou déposée au greffe du TGI, la déclaration doit comporter « les noms, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession » détaille le décret publié au Journal officiel le 10 novembre 2009.

Cette simplification fait suite à la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009.

A télécharger

Le décret du 10 novembre 2009 (fichier PDG, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Le don en argent aux petits-enfants va sans doute devenir possible jusqu'à 80 ans

Thu, 26 Nov 2009 08:17:27 +0100

La loi Travail, emploi et pouvoir d'achat (Tepa) votée en 2007 prévoit une exonération d'impôt de 31 271 euros par parent pour les dons en argent effectués au profit de descendants : enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, neveux et nièces.

Mais il existe plusieurs conditions à cela : ce don n'est pas renouvelable et il faut que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et le donataire (celui qui reçoit) ait plus de 18 ans. Avec l'aval du gouvernement, les sénateurs viennent de modifier cette règle.

Alain Lambert, parlementaire UMP de l'Orne a déposé un amendement visant à relever l'âge du donateur de 65 à 80 ans dans le cadre de donation aux petits-enfants et arrières petits-enfants. Si l'amendement est adopté, la limite d'âge pour les autres cas de figure (enfants, neveux...) resterait à 65 ans.

Ne pas confondre don en argent et don manuel

Dans le cadre d'un don manuel, les abattements possibles pour ne pas payer d'impôt varient selon le degré de succession :

Dans la fonction publique, les pacsés pourront prétendre au versement d'un capital décès

Mon, 23 Nov 2009 15:02:33 +0100

Il s'agissait pour le ministère de la Fonction publique de mettre fin à une situation qui « n'était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination ». Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction publique a donc signé un décret qui étend les droits des fonctionnaires pacsés en matière de versement de capital décès, 5 mois après s'être engagé à adopter la mesure.

Mesure rétroactive sur 4 ans

En effet, ce dispositif n'était ouvert auparavant qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Cela « excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS) ».

Le capital décès « sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS » conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. Ce capital sera aussi versé pour les décès survenus au cours des quatre années précédant la publication du décret.

Pour en savoir plus

Le décret paru au Journal officiel du 21 novembre 2009 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre).

L'exonération des droits de successions pour les militaires morts au combat étendue

Tue, 10 Nov 2009 16:19:52 +0100

Aujourd'hui, lorsqu'un militaire tombe au champ d'honneur, ses héritiers sont exonérés de droit de succession. Mais cette disposition ne s'applique qu'en temps de guerre ou par fait de guerre.

Le projet de loi de finances 2010 prévoit d'étendre l'exonération aux opérations extérieures (OPEX) auxquelles la France peut participer même si elle n'est pas en guerre contre le pays en question. De plus, les OPEX peuvent englober des missions humanitaires ou de maintien de la paix.

L'exonération concerne le décès en opération ou suite à une blessure dans les trois ans qui suivent.

Vers des règles de succession simplifiées en Europe

Tue, 03 Nov 2009 08:52:36 +0100

Les pays de l'Union européenne s'orientent vers une législation commune en matière d'héritage. Certes, les règles et les frais de succession ne vont pas être unifiés mais la modification de certaines règles pourraient faciliter les héritages, notamment lorsqu'un citoyen européen décède dans un autre pays que le sien.

La Commission européenne a en effet adopté en octobre 2009 une proposition de règlement concernant les successions internationales. Ce règlement vise à harmoniser les règles de détermination de la loi applicable lors d'un héritage. Voici ce qui pourrait changer :

- Un certificat successoral européen serait créé. Il constituerait la preuve de la qualité d'héritier dans tous les Etats membres.

Les notaires satisfaits

Selon les Notaires d'Europe, environ 450 000 successions présentant un aspect international sont ouvertes chaque année au sein de l'Union. « Jusqu'alors, dans le contexte d'une succession transfrontalière, les héritiers étaient souvent confrontées à des difficultés importantes pour mettre en œuvre leurs droits, la diversité des règles nationales étant à l'origine de nombreuses incertitudes. Les dispositions du présent règlement clarifieront les règles applicables aux successions au bénéfice des citoyens et de leurs familles » affirme Bernard Reynis, le président du Conseil des notariats de l'Union européenne.

Les députés ont voté la suppression de l'exonération de cotisations sociales des assurances ...

Fri, 30 Oct 2009 13:51:10 +0100

Les députés ont adopté l'article 17 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 (PLFSS) proposant la fin d'exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'assurance vie. Tous les intérêts capitalisés des contrats d'assurance-vie seront ainsi, soumis aux prélèvements sociaux y compris lors du décès du souscripteur.

L'Afer et la FAIDER sont contre

Aujourd'hui, selon la nature du contrat d'assurance vie, le régime social est différent. Pour les contrats d'assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1% sont dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts. Pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multisupports, ils ne s'appliquent qu'au dénouement du contrat ou en cas de rachat partiel ou total. En cas de dénouement du contrat à l'occasion d'une succession, il n'y a aucun prélèvement social.

L'annonce de cette disposition devant rapporter 273 millions d'euros à la Sécu a suscité une levée de bouclier, associations d'épargnants (AFER, FAIDER) et assureurs s'élevant contre la mesure. Pour la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), la mesure « conduit à taxer un capital décès, qui ne comporte aucun produit au sens prévu par la loi pour servir d'assiette à la taxation de la CSG/CRDS », la FFSA rappelant que la non-taxation des capitaux décès « résulte des principes généraux applicables en matière de prélèvement sociaux ».

Le PLFSS doit ensuite être voté par le Sénat.

>> Pour en savoir plus sur le sujet, visitez le site www.toutsurlassurancevie.com

>> Comparez les caractériques de 450 contrats d'assurance vie et trouvez celui qui vous correspond pour préparer votre succession

Le projet de loi de finances 2010 renforce les droits des héritiers des militaires tombés ...

Thu, 01 Oct 2009 13:33:38 +0100

Aujourd'hui, lorsqu'un militaire tombe au champ d'honneur, ses héritiers sont exonérés de droit de succession. Mais cette disposition ne s'applique qu'en temps de guerre ou par fait de guerre.

Le gouvernement souhaite étendre l'exonération aux opérations extérieures (OPEX) auxquelles la France peut participer même si elle n'est pas en guerre contre le pays en question. De plus, les OPEX peuvent englober des missions humanitaires ou de maintien de la paix.

L'exonération concernera le décès en opération ou suite à une blessure dans les trois ans qui suivent.

Une Normande lègue sa fortune à 200 personnes croisées dans sa vie

Wed, 16 Sep 2009 07:34:03 +0100

Jeannine Vromant, une habitante de Dieppe (Seine-Maritime) originaire de Roubaix décédée en mars 2008 à l'âge de 86 ans a légué sa fortune estimée à 280.000 euros à environ 200 personnes rencontrées durant sa vie selon le bi-hebdomadaire Les Informations dieppoises.

Fille unique, célibataire, sans enfants, Jeannine Vromant aurait pu faire le choix de léguer sa fortune à une association. « Elle a préféré faire plaisir à 200 personnes qu'elle a pu croiser durant sa vie » a indiqué à l'AFP Me Francis Bécu.

Environ 1200 euros par personne, frais de succession déduits

On dénombre parmi les bénéficiaires, habitant les régions de Dieppe, Tourcoing et Arras, des infirmières, des aides-soignantes, des employés de l'administration ainsi que tous les chauffeurs de bus de la compagnie de Dieppe. « Elle n'avait pas son permis de conduire et les chauffeurs s'arrêtaient toujours gentiment à sa hauteur pour lui faciliter la vie », souligné Me Bécu.

Me Bécu a mis plus d'un an avant d'identifier les bénéficiaires du testament qui étaient parfois désignés par un simple prénom ou même une fonction. « C'est une très jolie histoire même si ce n'est pas un cadeau pour nous », a ironisé le notaire interrogé par Europe 1.

Ce dernier a adressé en août un courrier à chacun des bénéficiaires désignés sur le testament et obtenu environ 120 réponses mi-septembre.

Frais de succession déduits, les bénéficiaires devraient recevoir chacun environ 1.200 euros.

Contrats d'assurance vie : un nouvel outil de comparaison à votre service

Tue, 15 Sep 2009 13:05:06 +0100

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Les avantages fiscaux pour l'investissement forestier ont été prolongés jusqu'en 2013

Wed, 29 Jul 2009 12:03:38 +0100

Les propriétaires d'une forêt bénéficient d'avantages fiscaux conséquents : seul le quart de sa valeur entre en compte dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et dans les frais de succession. Les frais d'achat et d'entretien ouvrent aussi droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du montant de l'investissement.

Une instruction fiscale du 24 juillet 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts vient de préciser certains points du dispositif :

- Ainsi, les avantages fiscaux pour l'investissement forestier sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2013.

- Le délai obligatoire de détention de la forêt afin de bénéficier des avantages fiscaux est réduit de 15 à 10 ans.

- Le plafond de la réduction d'impôt au titre des travaux d'entretien passe de 1 250 à 6 250 euros (jusqu'à 12 500 euros selon la situation familiale).

Ces dispositifs s'appliquent à partir du 1er janvier 2009

A télécharger

L'instruction fiscale du 24 juillet 2009 (fichier PDF, ouverture dans un nouveau dossier).

Les fonctionnaires pacsés pourront bénéficier d'un capital décès

Tue, 30 Jun 2009 23:00:00 +0100

Le ministre du Budget Eric Woerth a décidé d'étendre le versement d'un capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique. Auparavant, ce dispositif était réservé au personnel marié.

Le capital décès est une somme versée au conjoint survivant d'un fonctionnaire décédé avant 60 ans ou n'ayant pas fait valoir ses droits à la retraite. Ce capital représente un an de traitement, hors prime. L'extension aux personnes pacsées pourrait concerner 250 à 300 cas par an selon Bercy.

Succession : 5 milliards d'euros issus de contrats d'assurance vie ne trouvent pas de ...

Fri, 22 May 2009 16:30:36 +0100

Que faire des contrats d'assurances vie qui ne trouvent pas d'héritier ? La question n'est pas nouvelle, mais le journal Le Parisien a révélé que le député UMP du Val d'Oise Philippe Houillon avait demandé la création d'une commission d'enquête sur le sujet.

Car selon Fabrice Rémon, dirigeant d'une société spécialisée dans la recherche des bénéficiaires d'assurance vie, interrogé par le quotidien, ce « sont au moins 5 milliards d'euros qui n'ont pas trouvé leurs titulaires ». Chaque année, environ 170 000 contrats d'assurance vie tombent ainsi en déshérence.

Philippe Houillon veut donc renforcer les obligations qui incombent aux assureurs en matière de recherche d'héritier. Depuis la loi du 17 décembre 2007, les assureurs doivent s'informer du décès éventuel de leur client et rechercher les éventuels bénéficiaires du contrat d'assurance vie. Si au bout de trente ans, personne n'a réclamé ou n'a été trouvé, les sommes doivent être reversées au Fond de réserve des retraites.

De son coté, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) « tient à rappeler que la profession de l'assurance s'est fortement mobilisée depuis de nombreuses années pour faciliter la recherche des contrats non réclamés ».

Vous êtes peut-être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : quelles démarches ?

Vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie à la suite du décès d'un proche, mais ne savez pas comment faire pour vous en assurer ? Adressez-vous à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), la demande est gratuite.

Envoyez votre demande à l'adresse suivante :
Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

>> Comparez les caractériques de 450 contrats d'assurance vie et trouvez celui qui vous correspond pour préparer votre succession

Bientôt une pension de réversion pour le Pacs ?

Tue, 10 Mar 2009 08:32:56 +0100

Une proposition de loi a été déposée par des sénateurs afin de faire bénéficier d'une pension de réversion les pacsés survivants. Actuellement, seules les personnes mariées ont le droit de bénéficier d'une pension, si le conjoint vient à décéder. Ce dispositif, appelé pension de réversion, correspond à 54% de la retraite de base du défunt. Pour y avoir droit, le conjoint survivant ne doit pas gagner plus de 18.116,80 euros par an (chiffre 2009).

Les sénateurs veulent aussi proposer une pension de réversion « aux concubins notoires ». Récemment, le Conseil d'orientation des retraites s'est prononcé en faveur de cette extension, tout comme la Halde (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité).

La proposition de loi : http://www.senat.fr/leg/ppl08-251.html

L'allocation d'accompagnement fin de vie s'établit à 49 euros par jour

Wed, 18 Feb 2009 10:42:09 +0100

Le montant de « l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie » s'établit à 49 euros pour 2009. Alors que les députés ont voté la proposition de loi instaurant cette aide, deux chiffres circulaient hier dans la presse : 47 ou 49 euros par jour. C'est finalement ce dernier montant qui sera appliqué cette année, comme l'a précisé la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, à l'Assemblée nationale :

« Et je peux d'ores et déjà vous dire que le décret d'application fixera son montant à 49 euros, soit un montant égal à celui de l'allocation journalière de présence parentale pour 2009 - certaines radios faisaient état ce matin d'un montant de 47 euros, mais il s'agit d'une confusion avec les chiffres de l'année dernière. »

L'allocation doit désormais être entérinée par le Sénat.

49 euros par jour pour accompagner un proche en fin de vie

Tue, 17 Feb 2009 13:04:14 +0100

A l'unanimité, les députés ont adopté une proposition de loi créant une « allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ». Si le texte est voté par le Sénat, cette allocation permettra de recevoir 49 euros par jour durant 3 semaines maximum, afin de compenser un arrêt de travail pris pour accompagner un proche mourant.

Cette allocation n'est pas un nouveau congé. Elle s'intègre au congé de solidarité familiale. Ce dernier permet à un salarié de s'absenter jusqu'à 3 mois (renouvelable une fois) afin d'accompagner un proche en fin de vie. Non rémunéré, il doit être demandé 15 jours à l'avance à l'employeur qui ne peut pas le refuser. L'allocation permet ainsi de compenser une perte de revenu.

« Ce congé permet une suspension rapide et de droit du contrat de travail des personnes qui accompagnent un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital » explique la proposition de loi. Un seul parent, enfant, frère et sœur pourra bénéficier de cette allocation. L'aide concerne aussi les personnes sans lien de parenté, mais vivant sous le même toit que le mourant.

Les députes ont estimé le coût de l'allocation à 20 millions d'euros, pris en charge par la sécurité sociale. Mais selon les parlementaires, la mesure permettra de réaliser des économies : « Une partie de ce coût sera compensée par la réduction du nombre d'arrêts de travail dont bénéficient les accompagnants », car ces derniers « en sont souvent réduits à demander à leur médecin des arrêts de travail qui leur sont délivrés par compassion ou par nécessité médicale du fait de leur épuisement physique ou psychologique. »

La proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1407.asp

Appel à témoins

Wed, 04 Feb 2009 15:52:14 +0100

Inscrivez vous sur nos forums : http://www.toutsurlasuccession.com/forums, c'est simple, il suffit de devenir membre.

Si vous voulez aller plus loin, n'hésitez pas à envoyer un e-mail à notre rédaction : contact@toutsurlasuccession.com

Nous nous ferons un plaisir de publier en page d'accueil votre témoignage s'il retient toute notre attention.

3e édition de la Semaine d'information sur les droits des familles : conférences et ...

Fri, 30 Jan 2009 15:59:40 +0100

La troisième édition de la Semaine d'information sur les droits des familles, se tiendra du lundi 9 février au vendredi 13 février prochain sous le haut patronage du Secrétariat d'Etat chargé de la Famille. Organisé par les chambres des notaires de Paris et des Hauts-de-Seine, l'événement permettra d'accéder à des conférences gratuites à la Chambre des Notaires de Paris à des consultations individuelles gratuites, en face à face ou par téléphone, avec ou sans rendez-vous et à une journée portes ouvertes, le 12 février dans les études des quatre départements.

Programme des conférences

Lundi 9 février
12 h 30 : Sécuriser votre vie de couple
Par Me Christèle AEGERTER-OLIVIER Anticiper : Indivision, PACS ou contrat de mariage ? Gérer : changer de régime matrimonial ?
18 h 30 : Protéger l'avenir de vos héritiers - Aspects patrimoniaux (maintenir les biens dans la famille) et fiscaux
Par Me Valérie MAGNARD Anticiper : donations, donations-partages, assurance-vie (loi TEPA) Gérer : le pacte successoral, les nouveaux mandats (de protection future, à effet posthume)

Mardi 10 février
12 h 30 : Sécuriser l'achat à deux de votre bien immobilier
Par Me Frédérique BRANDON Anticiper : les modes d'acquisition : L'indivision en commun, la SCI Gérer : la revente, le partage
18 h 30 : Protéger les personnes vulnérables (les enfants handicapés, les majeurs incapables)
Par Me Chantal LAVISSE Anticiper : consentir des donations Gérer : les mandats, la tutelle, la curatelle, la mise sous sauvegarde de justice

Mercredi 11 février
12 h 30 : Prévenir les conséquences de la séparation
Par Me COUZIGOU-SUHAS Anticiper : concubins (sécuriser chacun des actes juridiques), pacsés (prévoir des clauses adaptées dans la convention de pacs), époux (prévoir des clauses adaptées dans le contrat de mariage) Gérer : l'acte de partage notarié

Mercredi 11 février
17h 00 : La Famille au XXIe siècle, par Nadine MORANO, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille
18 h 30 : Sécuriser la gestion de l'indivision
Par Me Dominique ANDRE Anticiper : l'indivision légale (divorce, succession), l'indivision conventionnelle (convention d'indivision, donation, mandats) Gérer : la sortie de l'indivision, le partage

Jeudi 12 février
12 h 30 : Sécuriser la transmission de vos biens
Par Me Marceau CLERMON Anticiper : consentir des donations, des donations-partages, des donations graduelles ou résiduelles. La renonciation à l'action en réduction pour atteinte à la réserve Gérer : rédiger un testament, un testament-partage, consentir une donation entre époux

18 h 30 : Sécuriser la fiscalité de votre patrimoine (loi TEPA)
Par Me Barbara THOMAS-DAVID Anticiper :

- contrat de mariage, changement de régime matrimonial, le partage

- L'achat la vente

Gérer : la fiscalité de la transmission du patrimoine (succession, partage)

Vendredi 13 février

12 h 30 : Protéger votre conjoint
Par Me Fabrice LUZU Anticiper : le contrat de mariage, les avantages matrimoniaux, le changement de régime matrimonial. Le cas particulier du conjoint entrepreneur Gérer : consentir une donation entre époux, établir un testament

Programme complet (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Informations, renseignements pratiques et inscriptions
http://www.notairesetfamilles.com/

Christine Albanel veut étendre le mécanisme de la dation à l'impôt sur le revenu

Wed, 28 Jan 2009 14:04:07 +0100

Instauré par André Malraux en 1968, la dation permet au contribuable de payer ses frais de succession, de donation, ou d'imposition sur la fortune (ISF) en œuvre d'art. Le dispositif permet à l'Etat de se constituer un patrimoine, et aux contribuables de ne pas avoir à vendre les œuvres, et donc risquer de les disperser, pour s'acquitter de ses impôts.

Aujourd'hui, la Ministre de la culture, Christine Albanel, a déclaré réfléchir à une extension de la dation : elle souhaite que le mécanisme soit étendu à l'impôt sur le revenu.

« Le contexte est favorable » a déclaré la ministre, même s'il y a « moins d'intérêt à avoir recours à la dation » aujourd'hui avec les nouvelles dispositions fiscales. Si, la réforme est adoptée, elle resterait « un dispositif exceptionnel pour des œuvres exceptionnelles »

Plus de 10 000 œuvres dans le giron de l'Etat

En 40 ans, la dation a permis de constituer une collection de plus de 10 000 œuvres, d'une valeur d'environ 800 millions d'euros. Parmi les chefs d'œuvre, on trouve le portrait du Diderot, peint par Jean-Honoré Fragonard, exposé au Musée du Louvre, le Nu aux oranges d'Henri Matisse, que vous pouvez admirer au Centre Pompidou, ou encore l'Origine du monde de Gustave Courbet (Musée d'Orsay).

Car pas question que ces œuvres restent en réserve. Elles sont le plus souvent exposées dans des musées. La dation la plus célèbre concerne l'héritage de Pablo Picasso, qui a permis de créer le musée Picasso à Paris.

Pour obtenir une dation, il faut en demander l'autorisation à votre centre des impôts, qui ensuite décidera du prix de votre collection. Bien entendu, vous pouvez refuser si le montant vous paraît sous-évalué.

Vous pouvez apporter des œuvres d'art, des livres, des objets de collection, ou des documents de haute valeur artistique ou historique, vous appartenant depuis au moins 5 ans.

Barèmes 2009 des droits de succession et de donation : gare aux infos non confirmées

Fri, 16 Jan 2009 14:29:53 +0100

Vous avez peut-être lu sur de nombreux journaux ou sites Internet la publication des nouveaux barèmes des abattements droits de succession et de donation pour 2009 avec des chiffres de cet ordre :

Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés : 156 357 €
Transmission entre frères et sœurs : 15 636 €
Transmission au profit de neveux et nièces : 7 818 €
Transmission en faveur d'arrière-petits-enfants : 5 212 €
Donation entre époux et partenaires pacsés : 79 221 €
Donation au profit de petits-enfants : 31 271 €
Abattement applicable à défaut de tout autre abattement : 1 564 €
Dons familiaux de sommes d'argent : 31 271 €

La rédaction de Tout sur la Succession vous met en garde sur les tableaux présentant ces données. En effet, la direction générale des Finances publiques (DGFiP), contactée par nos soins nous a indiqué que les nouveaux barèmes des droits de succession et de donation « ne sont pas arrêtés à ce jour ».

Sachez tout de même que L'article 9 de la Loi TEPA (loi relative au Travail, à l'Emploi et au Pouvoir d'Achat) adoptée le 1er août 2007 prévoit le principe de l'actualisation annuelle au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'inflation et en arrondissant à l'euro le plus proche, des tranches des différents barèmes ainsi que des abattements correspondants.

La DGFiP nous a recommandé de recontacter ses services début février 2009.

Baisse des taxes sur l’héritage des neveux et des nièces

Fri, 09 Jan 2009 10:29:00 +0100

Les neveux et les nièces vont-ils devenir des frères et sœurs ? Aux yeux du fisc, c’est le cas depuis le 1er janvier 2009. Lors d’une succession, un neveu ou une nièce est taxé à hauteur de 55% de la valeur nette de l’héritage. Si ses parents sont décédés, il est taxé à leur place, c’est-à-dire comme frère ou sœur.

Exemple. Michel, l’oncle maternel de Damien décède. Damien reçoit 10000 euros net après abattement. Sur cette somme, il devra payer 55%, soit 5500 euros.

Imaginons que la mère de Damien soit décédée. Aux yeux du fisc, Damien n’est plus considéré comme le neveu de Michel, mais comme son frère. Ainsi, sur 10000 euros, il devrait s’acquitter de 35%, soit 3500 euros, comme sa mère aurait dû payer.

Rappel des barèmes d’impositions (taux 2008) :

Pour un neveu ou une nièce : 55%, après un abattement de 7 598 euros
Pour un frère ou une sœur : abattement de 15195 euros, puis 35% sur la somme jusqu’à 23299 euros, 45% au-delà.

Loi de finances rectificative pour 2008 : mise en place d'un contrôle fiscal sur demande

Fri, 02 Jan 2009 10:01:02 +0100

Le gouvernement va dans le sens de relations plus apaisées entre le fisc et les contribuables. Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 a été validé le 29 décembre 2008 par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'un recours par plus de soixante députés. Or le texte, publié le 31 décembre 2008 au Journal Officiel, vise notamment à améliorer la sécurité juridique du contribuable en matière de donation et de succession.

Ainsi et à titre expérimental pour les successions ou donations ouvertes de 2009 à 2011, le contribuable aura la possibilité de demander un contrôle fiscal de sa déclaration. Point important : si un contrôle n'est pas effectué dans un délai d'un an, la déclaration sera considérée comme définitivement valable. Ce qui signifie qu'aucune rectification ou remise ne cause des éléments déclarés ne pourra être effectuée.

Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du dispositif.

Jusqu'à présent, l'administration fiscale disposait d'un délai de 3 ans pour contrôler les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une succession ou d'une donation. Le contrôle pouvait ainsi être réalisé plusieurs années après l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, alors que les biens hérités ou donnés ont été partagés ou vendus.

Comment procéder ?

La demande de contrôle doit être relative à une déclaration ou un acte enregistré avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou de mise en demeure mentionnée. Vous pouvez effectuer cette demande au plus tard dans un délai de trois mois suivant l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte

Lien utile
Extrait du texte de loi paru au Journal Officiel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BF4C9DE763E1DB29CCCFC3229E39741E.tpdjo01v_3?idArticle=JORFARTI000020015028&cidTexte=JORFTEXT000020014790&dateTexte=20090102&categorieLien=id

Succession : le fisc contrôlera sur demande

Tue, 25 Nov 2008 17:08:25 +0100

Si le texte est adopté au Parlement, les particuliers pourront donc profiter de ce nouveau dispositif dès 2009.

Jusqu’à maintenant, l’administration fiscale dispose d’un délai de trois ans pour contrôler les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’une succession ou d’une donation. Le contrôle peut ainsi être réalisé plusieurs années après l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, alors que les biens hérités ou donnés ont été partagés ou vendus.

Afin d’assurer aux contribuables une meilleure sécurité juridique et d’éviter des tensions inutiles, il est proposé d’ouvrir aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit –donataires, héritiers et légataires –la faculté de demander à l’administration fiscale d’effectuer le contrôle de l’acte de donation ou de la déclaration de succession dans les douze mois qui suivent la demande.

Ce contrôle sur demande serait réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives et qui se sont acquittés dans les délais des droits dus. En outre, la demande de contrôle devrait être faite dans les trois mois de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration. Point important : A l’expiration du délai d’un an et à défaut de contrôle engagé par l’administration, aucune rectification ou remise ne cause des éléments déclarés ne pourrait être faite.

Dans le but d’évaluer l’impact de cette procédure, notamment en terme d’organisation administrative, sa mise en oeuvre serait expérimentée pendant 3 ans. Ce dispositif s'appliquerait ainsi aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Bercy veut raccourcir les délais de contrôle pour les successions

Fri, 14 Nov 2008 10:58:41 +0100

Bonne nouvelle, Bercy veut raccourcir ce délai à un an.

Le principe. L’héritier qui demande volontairement un contrôle fiscal dans les trois mois après sa déclaration, voit le délai de redressement passer de trois à un an. Il faut bien comprendre qu’être contrôlé ne signifie pas être redressé : dans le cas présent, il s’agit de vérifier la bonne tenue de votre déclaration. En échange de votre bonne volonté, l’administration fiscale s’engage, en cas de problème, à ne pas vous faire payer de pénalité supplémentaire. Si au bout d’un an, elle n’a pas effectué de contrôle, elle considère votre déclaration comme valide. Les donations doivent bénéficier du même traitement.

Les exceptions. Gare aux mauvais payeurs, car le fisc ne tiendra pas compte du nouveau délai s’il vous considère de mauvaise foi. En clair, s’il pense que vous avez sciemment trafiqué votre déclaration.

La mise en place. Ce nouveau dispositif est inclus de la loi de finances 2009, qui doit être discutée en Conseil des Ministres le 19 novembre prochain. Elle passera ensuite sous les fourches caudines du Parlement.