Tout Sur La Succession

Succession : Hollande veut ramener l’abattement à 100.000 euros, droits dus au-delà

Fri, 27 Jan 2012 16:20:03 +0100

« L'abattement sur les successions sera ramené à 100 000 euros par enfant », a annoncé François Hollande dans son programme intitulé « Mes engagements 60 engagements pour la France » composé d'autant de propositions. Actuellement , le barème 2012 des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) fixe à 159.325 euros le seuil sous lequel chaque héritier en ligne directe (enfant) peut jouir d'une succession sans payer de droits.

Cette position affichée par l'ancien premier secrétaire du Parti socialiste est plus modérée que celle proposée à l'automne par les sénateurs socialistes dans le cadre des projets de loi de finances débattus dans le cadre du plan de rigueur gouvernemental. Ceux-ci souhaitaient abroger l'ensemble des allègements instauré par le Paquet fiscal instauré en 2007 via la loi Tepa sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, en ramenant à 50.000 euros par enfant l'abattement sur les successions.

François Hollande précise que « l'exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée ».

Classe moyenne pénalisée pour l'UMP

Les ténors de l'UMP s'en sont pris vivement à cette proposition. « Les classes moyennes seront également les premières mises à contribution avec le retour des droits de succession », pour Sébastien Huyghe, député du Nord (59) et secrétaire national de l'UMP. Franck Riester, député de Seine-et-Marne (77) a de son côté dénoncé une augmentation des impôts « de ceux qui paient déjà ». « En supprimant les niches fiscales sur [...] l'exonération de droits pour les petites successions, il réduirait considérablement le pouvoir d'achat des classes moyennes ».

Droits de succession et donation : adoption définitive du gel des barèmes par les députés

Thu, 22 Dec 2011 11:42:19 +0100

Le gel pendant deux ans du barème servant au calcul des droits de succession et de donation est l'une des mesures du plan de rigueur, dévoilé le 7 novembre dernier par le Premier ministre, François Fillon. Ce nouveau plan d'austérité était destiné à compenser la révision à la baisse de la croissance de la France en 2012.

Après une bataille entre l'Assemblée nationale, à majorité de droite, et le Sénat, dirigé par la gauche, le quatrième projet de Budget rectificatif a finalement été validé définitivement par les députés.

Le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sera donc bel et bien figé en 2012 et 2013. Ce barème est généralement indexé sur l'inflation chaque année. Pour les deux prochaines années, il restera donc identique à celui de 2011.

Cette disposition concerne aussi l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l'impôt sur le revenu (IR). Au total, le gel des différents barèmes devrait permettre une économie de 1,7 milliard d'euros l'an prochain et 3,4 milliards d'euros en 2013. Au titre des DMTG, il devrait rapporter 42 millions d'euros en 2012 et 84 millions en 2013, d'après le rapport établi par Gilles Carrez, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

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>> Droits de succession et donation : les barèmes en 2012 et 2013 (voir en bas de l'article)

Droits de succession dans l’UE : la Commission européenne exclut l’harmonisation pour ...

Tue, 20 Dec 2011 09:19:07 +0100

« Les citoyens de l'Union européenne (UE) qui héritent d'une propriété étrangère doivent souvent acquitter des taxes dans plus d'un État membre. En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales », explique la Commission européenne dans une recommandation.

Ainsi face au problème de l'imposition multiple, Bruxelles recommande « une application plus large et plus flexible des mesures nationales ». « Les États membres sont libres d'appliquer les règles qu'ils estiment appropriées en matière de succession, pour autant que celles-ci soient conformes aux dispositions de l'UE concernant la non-discrimination et la libre circulation. La Commission ne propose pas d'harmonisation des règles des États membres dans ce domaine », peut-on lire dans sa recommandation. L'idée est donc plutôt d'améliorer les mesures nationales existantes afin d'assurer un allégement « adéquat » de la double imposition.

Dans son document de travail, la Commission définit aussi les principes d'une fiscalité non discriminatoire des successions et donations, en s'appuyant sur des exemples issus de la jurisprudence. Certains Etats membres de l'UE appliquent en effet un taux d'imposition plus élevé lorsque les actifs, le défunt ou l'héritier sont installés hors de leur territoire. « Dans ce cas, le droit de l'UE est clair: les États membres sont tenus de respecter les principes fondamentaux de non-discrimination et de libre circulation énoncés par les traités », souligne la Commission. Les principes proposés visent par conséquent à aider les Etats de l'UE à mettre leurs dispositions en conformité avec le droit européen.

Bruxelles rappelle en outre que les recettes provenant des droits de succession transfrontaliers représentent une part très faible des recettes fiscales totales des Etats membres.

La Commission européenne présentera dans trois ans un rapport d'évaluation pour voir comment la situation a évolué et si d'autres mesures sont nécessaires au niveau national ou à l'échelle de l'UE.

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>> Successions transfrontalières : lancement par les notaires d'un site multilingue pour connaître le droit dans les 27 pays de l'Union

Assurance obsèques : le ralentissement des souscriptions de contrats se confirme au 30 juin 2011

Mon, 12 Dec 2011 14:13:48 +0100

Le ralentissement de la progression du nombre de contrats d'assurances obsèques observé depuis 2008 s'est confirmé en 2011. Fin juin, la hausse annuelle de ces contrats s'établissait à 9% d'après la FFSA et le Gema, alors qu'elle était de 10% à fin juin 2010 et de 11% à fin juin 2009.

Les contrats en capital restent les plus plébiscités constituant un stock de 2,1 millions alors que les contrats en prestations représentent 26% de l'ensemble des contrats.

Le nombre de nouvelles souscriptions a enregistré une baisse de 7% en 2010 pour passer sous le seuil des 400 000 souscriptions, après avoir connu une hausse de 17% en 2009 (419 000 nouveaux contrats). Cette tendance à la baisse se confirme au premier semestre 2011, au cours duquel 221 000 contrats ont été souscrits, soit une diminution de 3% par rapport aux six premiers mois de 2010.

En 2010, les cotisations collectées ont franchi la barre du milliard d'euros, soit une hausse annuelle de 5%, contre +9% en 2009 et +10% en 2008. « Les résultats observés au cours des six premiers mois de l'année 2011 laissent présager une poursuite de ce ralentissement pour l'ensemble de l'année », souligne la FFSA. A fin juin 2011, les cotisations collectées sur les douze derniers mois atteignent 1,03 milliard d'euros, en hausse de 3% par rapport à la même période de l'année précédente (fin juin 2010). Les contrats en capital représentent 71% des cotisations.

L'âge moyen des souscriptions se situe à 67 ans pour les contrats en prestations et 62 ans pour les contrats en capital.

Quant au montant global des capitaux garantis pour l'ensemble des contrats, il s'élève à 10,7 milliards d'euros à fin juin 2011, soit une hausse de 4% sur un an. Le capital garanti est de 3680 euros en moyenne par contrat contre 3740 euros en 2010. Le coût moyen des funérailles est évalué à 3098 euros par l'UFC Que Choisir.

Les transmissions familiales représentent moins de 10% des cessions-transmissions des PME en 2010

Fri, 09 Dec 2011 17:26:04 +0100

Cette proportion restreinte (14%) est par ailleurs relativement homogène jusqu'aux entreprises de 250 employés, mais chute au-dessus de cette taille à 6% (voir tableau ci-dessous) ajoute cette étude. Par ailleurs, aux âges les plus directement liés à la transmission à titre gratuit (plus de 60 ans et moins de 34 ans), la part de l'intrafamilial atteint respectivement 22% et 33% des opérations.

	10-19 salariés	20-49 salariés	50-99 salariés	100-249 salariés	250 salariés et plus	Total
Cession-transmission des PME/ETI en 2010	5075	4030	1314	1036	860	12315
dont intrafamiliale	615	720	195	120	50	1700
	12%	18%	15%	12%	6%	14%

source : pH Group, calculs et analyses BPCE

Afin de faciliter la transmission de ces entreprises à titre gratuit, l'Etat a ainsi mis en place un ensemble de dispositifs d'exonérations et d'allègements fiscaux : droits de donation ou de succession, imposition des plus-values réalisées sur les titres des structures soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), et imposition des plus-values sur les fonds de commerce ou les branches complètes d'activité des entreprises soumises à l'IR.

Par ailleurs, lorsque les titres de société soumises à l'IS sont vendus, à titre onéreux, à l'intérieur d'un groupe familial constitué des conjoints, de leurs ascendants, de leurs descendants et de leurs frères et sœurs, du cédant ou de son conjoint, les plus-values bénéficient d'une exonération complète, si ce groupe familial a détenu pendant au moins cinq ans plus du quart du capital et si le cessionnaire du groupe familial ne les revend pas à un tiers pendant un délai de cinq ans.

Mais cette incitation fiscale à la transmission intrafamiliale « ne semble pas avoir bénéficié de toute l'audience qu'elle mérite » avance l'étude pour expliquer la part limitée des transmissions intrafamiliales de PME.

Enfin, ces transmissions intrafamiliales touchent particulièrement le secteur de la construction (23%), puis le commerce de gros, l'industrie manufacturière, les transports et le commerce de détail, qui s'échelonnent entre 17% et 15%.

« Le premier service en Europe d’épargne pour les enfants accumulée grâce aux achats »

Tue, 06 Dec 2011 08:42:20 +0100

Quel est le concept de Capital Koala ?

Capital Koala aide les familles à épargner pour l'avenir de leurs enfants. Le principe est simple : à chaque fois que vous faites un achat chez l'un des 1000 e-commerçants partenaires du programme Koala (Fnac.com, CDiscount, Kiabi, Groupon, Pixmania, La Redoute, Vertbaudet, etc.), vous générez de l'argent sur le livret d'épargne de votre enfant.

Comment l'idée vous-est-elle venue ?

Avec mon associé Alexandre Martin-Rosset, nous nous sommes inspirés de certaines logiques d'épargne outre-Atlantique qui permettent à leurs utilisateurs de préparer le très coûteux financement des études supérieures. Ces programmes cumulent plusieurs dizaines de millions de membres auxquels ont été reversés plusieurs centaines de millions de dollars depuis plus de dix ans.

La force du programme Koala, c'est d'une part de s'inspirer d'une tradition bien française : l'ouverture d'un livret d'épargne à la naissance d'un enfant ; et d'autre part de capitaliser sur le premier des réseaux sociaux : la famille. C'est pourquoi nous avons créé le concept de "KOAlition familiale", qui permet à plusieurs membres de la famille (parents, parrain/marraine, grands-parents, amis, etc.) d'épargner pour un même enfant. Grâce à ce système, les familles peuvent accumuler une épargne importante et constituer un capital de plusieurs milliers d'euros, qui sera disponible à la majorité de l'enfant bénéficiaire.

Le financement des études supérieures constitue-t-il une obligation pour l'ouverture d'un compte ?

Le financement des études, c'est notre credo. Ce n'est pas une obligation, d'autant que la législation française ne propose aucun support d'épargne dédié à ce projet. A leur majorité, les enfants bénéficiaires du programme Koala disposent donc d'un capital qui leur permet de financer leurs études supérieures, mais aussi leurs premiers projets (logement, permis B, etc.).

Ayant personnellement travaillé dans le secteur de l'éducation pendant une douzaine d'années, Capital Koala est pour moi, comme pour Alexandre, plus qu'un service. Capital Koala soutient les associations de parents et d'étudiants, ainsi que les universités et les écoles qui souhaitent la création d'un Plan d'Epargne Etudes. Le projet est de créer un livret d'épargne ouvert à la naissance avec une première dotation de l'Etat, et alimenté ensuite progressivement par les familles, à leur rythme. L'objectif est de permettre aux futurs étudiants de choisir leurs études, leurs cursus universitaire ou leur école en fonction de leurs projets professionnels et non en fonction de leurs moyens financiers.

Pourquoi avoir choisi ING Direct comme partenaire bancaire ?

Le programme Koala a vocation à s'élargir à d'autres partenaires bancaires, afin d'offrir aux membres Koala le choix entre plusieurs produits d'épargne. Notre critère de sélection, c'est la capacité des banques à proposer des services d'épargne en ligne facile d'accès, et gratuit pour nos membres.

Concrètement pour l'internaute, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du service ?

L'inscription à Capital Koala se fait en 2 étapes. D'abord, l'internaute devient membre Koala en s'enregistrant sur le site avec son email et son mot de passe. C'est à ce moment qu'il inscrit un enfant qui sera le bénéficiaire de l'épargne qu'il accumule grâce à ses achats. Le membre peut aussi choisir d'épargner pour un enfant déjà inscrit, et rejoindre ainsi la "KOAlition familiale" de ce bénéficiaire.

L'inscription est gratuite, et ne prend que quelques dizaines de secondes. Ensuite, le membre Koala peut commencer à utiliser tous les services Koala, comme par exemple la Barre d'aide à l'achat. C'est un petit logiciel qui permet de ne pas avoir à passer par le site avant de faire ses achats, car il détecte automatiquement les e-commerçants partenaires quand on se rend sur leur site.

Une fois qu'il a accumulé de l'argent grâce à ses achats, le membre Koala peut ouvrir un livret d'épargne pour son enfant afin que nous puissions y transférer son capital, et le faire fructifier. Les virements vers le livret d'épargne se font à chaque fois que les membres qui épargnent pour un enfant ont accumulé au moins 30€.

C'est pour permettre aux familles de découvrir ce service innovant, et premier du genre en Europe, que le livret d'épargne peut être ouvert à tout moment, même après plusieurs semaines d'utilisation du service. Cela permet aussi aux internautes qui ne sont pas encore parents de commencer dès aujourd'hui à accumuler de l'argent pour leur futur enfant. Ils ouvriront un livret bébé quand il sera venu au monde...

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>> Article sur le service Capital Koala (à lire sur Toutsurlesplacements.com)

Décès d’un proche : l’allongement des congés exceptionnels validé par les députés

Fri, 25 Nov 2011 10:13:38 +0100

Les députés ont examiné et adopté une proposition de loi socialiste, le 23 novembre, qui étend les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un proche.

La proposition de loi des députés PS, dont Michèle Delaunay (Gironde) et Jean-Marc Ayrault (Loire-Atlantique), proposait d'étendre à cinq jours la durée du congé exceptionnel dans le cas du décès d'un enfant, à dix jours dans le cas du décès d'un enfant à charge et à cinq jours également en cas de deuil d'un parent, d'un frère mineur ou d'une sœur mineure. Les députés socialistes souhaitaient également porter à trois jours ce congé « en cas de décès d'un parent proche : beau-père, belle-mère, frère ou sœur majeur ».

« Il est peu acceptable de constater que seulement deux jours de congés légaux sont accordés dans le cas de la perte d'un enfant, d'un conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soulignaient les députés dans leur proposition. D'abord parce qu'un délai si bref ne permet pas au parent ou conjoint de faire face aux conséquences du décès sur le plan de l'organisation des obsèques et des formalités administratives. Ensuite parce qu'il est surprenant que la durée du congé soit plus élevée dans le cas d'évènements heureux, pourtant prévisibles ».

Le texte adopté par l'Assemblée nationale aura toutefois été amendé par la commission des affaires sociales qui n'a retenu que l'allongement du congé pour la perte d'un enfant et d'un conjoint lié par le mariage ou par un Pacs.

Ainsi le congé exceptionnel devrait passer à cinq jours pour la mort d'un enfant et à trois jours pour celle d'un partenaire marié ou pacsé.

Obsèques : Jean-Marie Bockel déplore l’opacité des opérateurs funéraires

Mon, 14 Nov 2011 05:59:16 +0100

« A la suite d'une enquête menée auprès de magasins funéraires sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels et malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence », constate Jean-Marie Bockel.

Surfacturations et opacité

Le fondateur du mouvement La Gauche moderne au sein de la majorité présidentielle et ancien maire de Mulhouse (68) souligne que « le plus souvent, aucun devis n'est communiqué aux familles et seuls 10 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires ». Pour le sénateur centriste, cette opacité « empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix ».

Jean-Marie Bockel évoque également d'importante disparités dans les tarifs pratiqués ainsi que des surfacturations. « Il conviendrait d'exiger des professionnels qu'ils utilisent le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins », propose-t-il, souhaitant un meilleur encadrement du marché des opérateurs funéraires.

Droits de succession et de donation : les sénateurs PS veulent ramener l’abattement à 50. ...

Mon, 14 Nov 2011 05:37:57 +0100

Actuellement, chaque héritier en ligne directe (enfant) bénéficie ainsi d'un abattement de 159.325 euros sur sa part depuis le 1er janvier 2011, franchise que Nicole Bricq, rapporteure générale socialiste de la commission des finances du Sénat propose de ramener à 50.000 euros.

Exonération maintenue pour le conjoint survivant

« Seule l'exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) », précise la sénatrice PS de Seine-et-Marne dans l'objet de son amendement. D'après Nicole Bricq, ajoutant que « comme avant 2007, seul le quart des successions seraient imposées, à des taux qui n'ont rien de confiscatoire ».

La sénatrice précise qu'un patrimoine de 117 000 euros transmis à deux enfants, « sans aucun montage destiné à diminuer l'impôt » et « correspondant au patrimoine médian des Français, resterait exonéré ». Un patrimoine d'un million d'euros « serait taxé à hauteur de 16,6 %, contre 13,3 % aujourd'hui ».

2,1 milliards d'euros dans les caisses de l'Etat ?

Précisément, le texte prévoit de rétablir l'article 775 ter du Code général des impôts (CGI) dans la rédaction suivante : « Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. ». Un article 779 prévoirait en outre un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés, ainsi qu'un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et sœurs.

Nicole Bricq propose une entrée en application des mesures proposées au 1er janvier 2012. L'amendement rapporterait 2,1 milliards d'euros à l'Etat. Pour le groupe UMP au Sénat, le PS « s'en prend aux successions des classes moyennes », estimant que l'amendement « compte-tenu des prix de l'immobilier, conduirait à taxer lourdement les classes moyennes dont les successions étaient jusqu'à présent exonérées dans la majorité des cas ».

Nouveau plan de rigueur de François Fillon : le barème pour les droits de succession et de ...

Mon, 07 Nov 2011 16:57:18 +0100

Selon le gouvernement, la croissance en 2012 sera de 1% contre une prévision initiale de 1,75%. Cette révision va entraîner un manquer à gagner de 6 à 8 milliards d'euros. Le premier ministre a donc annoncé de nouvelles mesures de rigueur censées rapporter 7 milliards d'euros.

Parmi elle, le gel des barèmes de calcul de l'impôt. Cette mesure doit rapporter 1,7 milliard d'euros l'an prochain. Elle concerne l'impôt sur le revenu (IR), l'ISF et les droits de mutation à titre gratuit ou DMTG (successions et donations).

En temps normal, les barèmes sont réindexés chaque année en suivant l'inflation. Mais en 2012 et 2013, les barèmes pour calculer les frais de succession et de donation seront identiques à ceux de 2011, si le dispositif est voté en l'état. Soit pour les deux prochaines années :

En ligne directe :

Taux	2011, 2012 et 2013
5%	moins de 8 072 euros
10%	entre 8 072 et 12 109 euros
15%	entre 12 109 et 15 932 euros
20%	entre 15 932 et 552 324 euros
30%	entre 552 324 et 902 838 euros
40%	entre 902 838 et 1 805 677 euros
45%	plus de 1 805 677 euros

Entre frères et soeurs :

Taux	2011, 2012 et 2013
35%	moins de 24 430 euros
45%	plus de 24 430 euros

Les abattements resteront également inchangés :

Degré	Donation 2011	Succession 2011
Conjoint (donation)	80 724 euros	Exonération
Enfant	159 325 euros	156 325 euros
Petits-enfants	31 865 euros	31 865 euros
Arrière-petits-enfants	5 310 euros	5 310 euros
Frère ou sœur	15 932 euros	15 932 euros
Neveu ou nièce	7 967 euros	7 967 euros
Autre	1 594 euros	1 594 euros
Don en argent	31 865 euros	///
Personne handicapée	159 325 euros	159 325 euros

Devis d’obsèques : la réglementation n’est pas respectée (UFC Que Choisir)

Fri, 28 Oct 2011 08:40:22 +0100

Ce que dit la loi

Une loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire précisait que « les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. » Un arrêté du 23 août 2010 publié au Journal officiel du 31 août 2010 a défini précisément ce modèle de devis. Depuis le 1er janvier 2011, les devis établis par les opérateurs funéraires doivent donc obligatoirement indiquer un certain nombre de prestations. En outre, ceux-ci doivent avertir dans un encadré en haut de la page que seules certaines de ces prestations sont obligatoires (cercueil de 22 ou 18 mm, plaque d'identification, quatre poignées obligatoires, fourniture d'un véhicule agréé pour le transport)

Les pratiques constatées

Au mois de juin, l'UFC Que Choisir a enquêté dans près de 1000 magasins funéraires (entreprises appartenant à un groupe, à un réseau et sociétés indépendantes) pour l'organisation d'obsèques simples d'inhumation. Le constat est clair : la loi n'est pas respectée. Sur les 997 magasins visités, 18% ont refusé d'établir un devis personnalisé. Quant aux 821 sociétés qui ont accepté d'en établir un, dans 97% des cas le document n'était pas conforme à la réglementation dans la forme et/ou le fond. L'association de consommateurs a néanmoins constaté que 39% des devis collectés se rapprochaient du modèle. En outre, seuls 11% des documents remis comportaient l'introduction répertoriant les prestations obligatoires.

Des écarts de prix importants

Il ressort également de l'enquête de l'UFC Que Choisir que le coût moyen des obsèques s'établit à 3 098 euros. Mais l'association a mis en lumière d'importants écarts entre les prix pratiqués pour une inhumation. Les clients peuvent avoir à payer entre 1 300 euros et 6 101 euros. Ces différences s'expliquent d'abord, selon l'organisme de défense des consommateurs, par le nombre de services proposés. Ainsi, les prix du cercueil et des accessoires (prestations de base) varient de 950 à 1 300 euros. S'y ajoutent le maître de cérémonie (de 100 à 165 euros), les démarches administratives (de 110 à 263 euros), la toilette et l'habillage (de 90 à 150 euros) ou encore la chambre funéraire (de 250 à 400 euros les trois jours).

Les points essentiels du devis-type

Si vous devez faire appel à un prestataire funéraire vous devez donc vérifier que le devis proposé comporte les éléments suivants : la préparation et l'organisation des obsèques (démarches administratives), le transport du défunt avant la mise en bière (sans cercueil) pour le retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu, le cercueil et les accessoires, la mise en bière et la fermeture du cercueil, le transport du défunt après la mise en bière (avec cercueil) pour le convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu, la cérémonie funéraire, l'inhumation ou la crémation.

Crémation : des prix qui s'envolent

Au cours de son enquête, l'UFC Que Choisir a également récoltés quelques devis pour l'organisation d'obsèques de crémation. L'association révèle que cette pratique n'est « plus aussi économique qu'autrefois » et peut même se révéler « plus coûteuse qu'une inhumation ». Ce qui fait monter la facture, ce sont les services complémentaires proposés qui peuvent aller de 500 euros à 700 euros. De plus, les cercueils sont vendus aux mêmes prix que ceux destinés à une inhumation alors qu'ils sont moins épais. S'ajoute à cela l'obligation depuis 2008 de recueillir les cendres dans une urne funéraire, munie d'une plaque d'identification, et de la placer dans un caveau, une tombe ou un columbarium, ce qui engendre des frais supplémentaires.

En savoir plus
>> Notre dossier spécial sur l'assurance obsèques

Mise sous tutelle : quelles conséquences pour la personne vulnérable ?

Tue, 18 Oct 2011 07:51:43 +0100

Liliane Bettencourt, troisième fortune de France, a donc été placée sous tutelle par la juge des tutelles de Courbevoie (Hauts-de-Seine). Que-ce que signifie précisément ce terme ? La tutelle fait l'objet d'une définition dans le code civil, deux articles y faisant référence. Selon l'article 425 de ce code, « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».

Ainsi, la tutelle est une mesure de protection : un représentant (le tuteur) nommé par un juge, effectue les actes administratifs de la personne, jugée inapte à le faire. « La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle » explique l'article 440 du Code civil. Dans l'affaire Bettencourt, la juge a nommé comme tuteur Jean-Victor Meyers, le petit-fils de Liliane Bettencourt. Ce dernier partage avec sa mère, François Bettencourt-Meyers, et son frère, Nicolas Meyers, l'autorité judiciaire sur le patrimoine de l'héritière âgée de 88 ans.

Un majeur sous tutelle peut rédiger un testament

Concrètement, cela veut dire que le tuteur prend les décisions à la place de la personne, en demandant l'accord, soit de la famille, soit du juge des tutelles. Le majeur sous tutelle perd alors sa capacité juridique. La mise sous tutelle est décidée pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable.

Par exemple, le tuteur représente la personne sous tutelle dans tous les actes de la vie civile : gestion courante du patrimoine, représentation lors d'action en justice, acceptation d'une succession, etc.

Cependant, le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille pour certaines opérations : signer des actes de vente, effectuer une donation, intenter une action en justice, etc.

Enfin, le majeur sous tutelle garde une certaine autonomie : il converse notamment l'autorité parentale et peut signer une convention de Pacs. Enfin, avec l'accord du conseil de famille ou du juge, il peut se marier ou rédiger un testament.

En savoir plus
>> La tutelle

Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) : près de 8,7 milliards d’euros de recettes ...

Mon, 17 Oct 2011 13:07:51 +0100

Les « mutations à titre gratuit par décès » (ou successions) devraient rapporter plus de 7,5 milliards d'euros de droits à l'Etat en 2012 (7,517 milliards plus précisément) contre 6,9 milliards en 2011 d'après le projet de budget pour 2012.

« Le dynamisme des successions tel que constaté au premier semestre serait inférieur aux prévisions et justifierait une révision à la baisse de 0,3 milliard d'euros du produit de l'impôt, qui s'établirait à 6,9 milliards d'euros. L'application de la réforme du patrimoine conduirait à une recette supplémentaire de 600 millions d'euros en 2012 pour un rendement de 7,5 milliards d'euros », observe le député Gillez Carrez (UMP) dans son rapport sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2012.

Donations anticipées avant la réforme de juillet 2011

De leur côté, les « mutations à titre gratuit entre vifs » (donations) doivent générer 1,16 milliard d'euros de recettes l'an prochain, un montant inférieur à celui anticipé pour 2011.

« Les donations sont revues en hausse de 0,2 milliard d'euros par rapport à la prévision faite en première loi de finances rectificative et atteindraient 1,3 milliard d'euros en 2011. L'anticipation de la réforme du patrimoine expliquerait un pic de donations avant application des nouvelles dispositions. Pour 2012, la prévision, à 1,1 milliard d'euros, se fonde sur une disparition du pic partiellement compensée par la montée en charge des dispositions de la première loi de finances rectificative pour 2011 », constate le rapport général du budget à l'Assemblée nationale.

Au total, 8,677 milliards d'euros de droits de mutation à titre gratuit (DMTG : droits de succession + droits de donation) seraient ainsi encaissés par l'Etat l'an prochain, contre 8 milliards en 2011.

L'examen du projet de budget de l'Etat pour 2012 doit débuter en séance à l’Assemblée nationale à partir du mardi 18 octobre 2011, dans l’après-midi.

Orphelin : perdre un parent, un traumatisme qui détermine le reste de sa vie

Mon, 10 Oct 2011 15:21:17 +0100

Perdre un parent lorsque l'on est enfant est un traumatisme. Pour comprendre les conséquences de ce drame, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) a réalisé une enquête auprès de 1.022 personnes de moins de 25 ans ayant perdu un de leurs parents.

Or le constat, certes attendu, est sans appel : « cette enquête démontre le poids du silence lorsque l'on devient orphelin et les impacts sur le long terme de cet événement vécu comme un accident qui aura de profondes répercussions tout au long de la vie. »

Ainsi, 86,5% des personnes interrogées bien sûr ont éprouvé de la tristesse, mais 56% de la colère et 34,9% de la culpabilité, après le décès du parent. « Près d'un orphelin sur cinq éprouve des idées suicidaires, notamment lorsque le parent s'est suicidé » explique l'étude.

Cet événement conditionne les réactions présentes et futures de l'enfant. « Une grande majorité des répondants pensent que cette perte a eu des conséquences sur leurs relations familiales (76 %) et sentimentales (63 %) » ainsi que sur la vie scolaire (51,7%), le choix des études (37,9%) et de la profession (31,4%).

« Les difficultés financières empêchent les études longues. Les orphelins, particulièrement les aînés, choisissent des études courtes, quand ils ne sont pas obligés de s'arrêter à 16 ans, pour pouvoir entrer rapidement dans la vie active et gagner leur vie. Ils se sentent aussi responsables du devenir des plus jeunes. Quand ils peuvent continuer leurs études, ils le font pour faire honneur au(x) parent(s) décédé(s), pour prendre leur revanche, pour ne pas laisser passer la moindre chance » explique l'étude.

Les orphelins se dirigent ainsi « souvent vers des professions tournées vers les autres : psychologie, médecine, enseignement, droit ».

En savoir plus
>> L'étude sur les orphelins de l'Unaf (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Donations : comment optimiser la transmission de votre patrimoine après la réforme de 2011

Fri, 07 Oct 2011 06:02:03 +0100

Pour lire notre dossier spécial sur la réforme des droits de donation, cliquer sur le lien ci-dessous
>> Réforme des droits de donations de juillet 2011

Appel à témoin : France 2 prépare une émission sur les héritages et recherche des témoins

Wed, 05 Oct 2011 15:56:25 +0100

Votre témoignage peut intéresser les journalistes :

- si un héritage a bouleversé votre vie

- si vous êtes confronté(e) à un héritage compliqué

- si votre héritage a révélé un secret de famille

- si vous avez constaté une spoliation d'héritage ou même un abus de faiblesse

- si votre héritage a généré une querelle famille

Vous pouvez contacter Cécile Lévy au 01 56 21 33 20 ou sur mon mail : c.levy@elephant-cie.com

Succession : 2 Français sur 10 prêts à ne rien laisser à leurs héritiers

Wed, 05 Oct 2011 09:03:50 +0100

Tout flamber à la retraite pour le rien laisser derrière soi ? C'est le souhait exprimé par un Français sur cinq. Selon un sondage Ipsos réalisé pour l'assureur Axa France, « 18% des Français assument ne rien vouloir transmettre de leur capital » à leurs héritiers.

Or en droit français, il n'est pas possible de déshériter ses enfants ou leurs descendants. Pour ne rien laisser, il faut alors dépenser tout son capital, les héritiers n'ayant pas de droit de regard dessus, ou souscrire un contrat d'une assurance vie : l'épargnant peut alors attribuer les sommes ainsi logées à n'importe quelle cause, en excluant ses proches, au travers de la clause bénéficiaire du contrat.

Individualisme majoritaire à la retraite

A l'inverse, seuls 9% des sondés « sont prêts à limiter leurs dépenses pour laisser à leurs descendants le maximum de capital ».

Pour ce sondage, le constat est simple : après une vie de labeur, les retraités pensent d'abord à eux et à leur bien-être : « 9 Français sur 10 avoient qu'à la retraite ils s'occuperont en priorité d'eux-mêmes loin devant le conjoint 68% et les petits enfants (59%) » précise l'étude.

En savoir plus
>> Préparer sa succession avec l'assurance vie
>> Peut-on déshériter son enfant ?
>> Les cas où il est possible de déshériter son enfant

Crédit photo : Fotolia

Don en argent : un renouvellement tous les dix ans

Fri, 09 Sep 2011 13:58:06 +0100

Avant le 31 juillet 2011, le don en argent n'était possible qu'une seule fois dans sa vie. La loi de finances rectificative pour 2011 a introduit des changements dans ce dispositif : il est désormais renouvelable tous les dix ans, au même titre qu'un don manuel.

Ce don en argent, d'un montant de 31 865 euros était possible uniquement pour les parents de moins de 65 ans et les grands-parents de moins de 80 ans. Déjà, le seuil pour le donateur est unique : 80 ans. Le donataire (celui qui reçoit le don) doit être majeur (ou mineur émancipé).

En savoir plus
>> Définition du don en argent
>> La fiscalité des donations et des successions
>> Donner de l'argent à ses petits-enfants

Pacte Dutreil : la réduction des droits de donation et de succession reste valable

Fri, 09 Sep 2011 13:37:01 +0100

Le pacte Dutreil ne devrait pas perdre de son attrait avec la réforme des donations et des successions imposée par la première loi de finances rectificative pour 2011. Cette dernière a supprimé la réduction des droits de mutation en fonction de l'âge.

Avant juillet 2011, un donateur pouvait réduire les frais de sa donation selon son âge. L'impôt à payer était réduit de la manière suivante :
- de 35% pour les moins de 70 ans et de 10% entre 70 et 80 ans révolus pour les donations en nue-propriété.
- de 50% pour les moins de 70 ans et de 30% entre 70 et 80 ans pour les donations en pleine propriété.

Cette disposition a disparu pour la transmission des biens classiques. Elle est maintenue pour ceux régis par un pacte Dutreil, mais uniquement pour les transmissions effectuées avant 70 ans et en pleine propriété. Le pacte Dutreil permet de calculer les droits de succession et de donation d'une entreprise uniquement sur 25% de sa valeur en échange d'engagement de conservation du capital.

En savoir plus
>> Le pacte Dutreil, ou comment transmettre son entreprise à moindre frais

Photo : arche de la Défense (Crédit : Frédéric de la Mure/Ministère des Affaires étrangères)

Succession : vers une simplification des démarches pour prouver sa qualité d’héritier ?

Wed, 31 Aug 2011 13:21:18 +0100

Le certificat d'hérédité : certaines municipalités le délivrent, d'autres pas. Or lorsque la commune refuse de transmettre ce document gratuit qui sert à prouver sa qualité d'héritier, il faut alors se tourner vers le notaire.

Dans une question écrite au ministre de l'Intérieur, le député UMP de Lozère Francis Saint-Léger a souhaité avoir des précisions sur ces modalités d'attribution du certificat d'hérédité.

Si dans sa réponse, le Ministère a confirmé que cette délivrance se faisait au bon vouloir des mairies, sans règle globale, il a aussi annoncé que le gouvernement réfléchissait à une simplification des démarches.

« Dans ce cadre, une étude est en cours afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire » indique la réponse ministérielle au député.

Le gouvernement envisagerait par exemple de permettre aux héritiers en ligne directe, de justifier de leur filiation avec un acte d'état civil.

Document
>> La réponse ministérielle numéro 103599 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Corse : l’exonération de droit de succession pour l’immobilier jugée inefficace par l’IGF

Wed, 31 Aug 2011 07:50:46 +0100

Les niches fiscales sont nombreuses et variées. Parmi elles, celle sur les biens immobiliers situés en Corse. Selon l'article 1135 bis du Code général des impôts, les logements situés sur l'Ile de Beauté ne sont pas soumis aux droits de succession.

Cette exonération vaut pour les successions ouvertes entre le 22 janvier 2002 et le 31 décembre 2012. Pour celles qui auront lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, seule la moitié des biens sera prise en compte dans le calcul des droits de mutation. Enfin, la mesure prendra fin pour les décès intervenus à partir du 1er janvier 2018.

L'inspection générale des finances (IGF) a évalué cette mesure dans son rapport sur les niches fiscales. Son verdict est sans appel : la mesure est jugée inefficace et a obtenu la note de zéro, la plus faible du rapport. Selon les inspecteurs, cette exonération représente un manque à gagner de 25 millions d'euros pour l'Etat cette année.

En savoir plus
>> Le rapport de l'inspection générale des finances sur les niches fiscales (sur le site www.toutsurlesimpots.com)

Mutilés de guerre : la réduction des droits de succession et de donation inefficace pour l'IGF

Tue, 30 Aug 2011 13:29:43 +0100

Les mutilés de guerre bénéficient d'une imposition réduite en matière de donation et de succession. Lorsqu'ils reçoivent une donation ou héritent, les frais dus sont diminués de la somme de 305 euros. Pour cela, il faut que la personne soit mutilée de guerre avec une invalidé d'au moins 50%.

L'inspection générale des finances (IGF) dans son rapport sur les niches fiscales, a jugé inefficace ce dispositif. Il écope de la note minimale de 0, sur une échelle de 0 à 3.

En savoir plus
>> Le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sur les niches fiscales (sur le site www.toutsurlesimpots.com)

Photo : un ancien combattant (Crédit : Fotolia)

Handicap : l’abattement supplémentaire sur les droits de succession jugé efficace par l’IGF

Tue, 30 Aug 2011 12:42:11 +0100

Une personne handicapée qui hérite bénéficie d'un abattement de 159 325 euros. Cet abattement vient en plus de son abattement selon son degré de parenté. Ce dispositif s'applique aussi pour les donations.

L'inspection générale des finances (IGF) vient de publier un rapport sur l'efficacité des niches fiscales et autres exonérations. Elle juge efficace la mesure de l'abattement pour les personnes en situation de handicap. L'IGF lui a attribué la note maximale de 3.

Le coût de cet abattement supplémentaire est estimé à 75 millions d'euros pour 2011.

En savoir plus
>> Télécharger le rapport sur les niches fiscales de l'inspection générale des finances (sur le site www.toutsurlesimpots.com)
>> La fiscalité des donations et des successions

Crédit photo : Fotolia

Niches fiscales : certaines exonérations de droits de succession diversement appréciées par ...

Tue, 30 Aug 2011 12:39:21 +0100

Deux mesures identiques, mais deux réponses différentes. Un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) a passé en revue les différentes niches fiscales et autres dispositifs fiscaux. Certains concernent les donations et les successions.

Ainsi, la famille d'un militaire mort au combat est exonérée de droit sur la succession de ce dernier. Il en est de même pour les victimes d'acte terroriste. L'IGF, qui n'a pas chiffré cette mesure pour 2011 la juge tout de même très efficace avec le score d'efficacité maximal de 3.

Les familles des sapeurs-pompiers décédés en opération bénéficient de la même exonération. Mais là, changement de ton pour l'IGF, qui considère cette mesure comme inefficace (notée à 0 sur une échelle de 0 à 3), sans toutefois la chiffrer.

En savoir plus
>> Télécharger le rapport sur les niches fiscales de l'inspection générale des finances (sur le site www.toutsurlesimpots.com)

Abattement sur la succession : les enfants d’un héritier unique peuvent-ils en bénéficier ?

Mon, 22 Aug 2011 09:13:58 +0100

Si l'enfant unique d'une personne décédée renonce à sa succession aux profits de ses propres enfants, ceux-ci peuvent-ils bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants et les ascendants par le Code général des impôts ? L'administration fiscale a tranché dans un rescrit du 26 juillet 2011 (n°2011/22) en répondant par la négative.

Les petits-enfants, qui succèdent à leurs grands-parents par représentation de leur père ou de leur mère prédécédés constituent une souche. D'après l'article 752 du Code civil, la représentation, destinée à assurer l'égalité entre les souches, n'est possible qu'en cas de pluralité des souches. Elle ne peut donc s'appliquer en cas de souche unique.

L'administration admet toutefois une dérogation à la pluralité des souches pour les successions en ligne directe en cas de prédécès de l'enfant unique ou d'indignité du père ou de la mère vivant des petits-enfants.

Mais aucune dérogation n'est prévue dans le cas d'un enfant unique renonçant à une succession. Les enfants d'un père ou d'une mère renonçant ne peuvent donc pas obtenir l'abattement prévu pour les enfants (159 325 euros en 2011) par l'article 779 du Code général des impôts.

Néanmoins, ils peuvent prétendre à l'abattement prévu par l'article 788 du même Code de 1594 euros sur chaque part successorale.

Réforme de la fiscalité : ce qui change pour les donations et les successions

Tue, 02 Aug 2011 08:17:08 +0100

Ca y est, la réforme de la fiscalité a été promulguée. Voici ce qui a changé depuis le 30 juillet 2011, selon la Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 :

Droit de partage (article 7). Le droit de partage passe de 1,1% à 2,5% de la valeur du bien. Cette taxe est payée lors de la fin de l'indivision d'un bien, comme dans une succession, mais aussi lors d'un divorce. La mesure prend effet en 2012. Un couple qui divorce souhaite partager sa maison achetée ensemble, d'une valeur de 200.000 euros : s'il se sépare en 2011, ils paieront 2.200 euros et 5.000 euros en 2012.

Abattement (article 7). Les abattements sur les dons manuels sont désormais renouvelables une fois tous les dix ans et non plus tous les six ans. Un père peut ainsi donner 159.325 euros sans frais d'impôt et recommencer dix ans après. Mais un abattement de 10% par an sur les donations antérieures est attribué entre la sixième et dixième année.

Par exemple, un parent transmet 159.325 euros à sa fille. Il ne peut donc plus donner, sauf à payer des impôts, durant dix ans. Il souhaite lui redonner de l'argent neuf ans après. Il bénéfice d'un abattement de 40% : seul 60% de la première donation est prise en compte pour le calcul du nouveau plafond. En clair, il peut lui retransmettre 95.595 euros net d'impôt.

Don en argent (article 10). Le don en argent (article 790G du Code général des impôts) permet de transmettre 31 865 euros en argent à un descendant. Cependant, il faut être âgé de moins de 65 ans pour les parents et de moins de 80 ans pour les grands-parents. Celui qui reçoit le don doit être majeur. Différent du don manuel (et cumulable), le don en argent n'était pas renouvelable. Désormais, il est possible de recommencer tous les 10 ans comme pour un don manuel.

Réduction d'impôt (article 8). Les réductions d'impôts (après l'abattement) attribuées en fonction de l'âge du donateur sont supprimées. Lorsqu'une personne réalise une donation, les impôts diminuent de 50% si elle est âgée de moins de 70 ans et de 30% entre 70 et 80 ans révolus (35 et 10% en nue-propriété). Cette disposition n'existe plus. A 65 ans, Michel donne 200.000 euros à sa fille. Après abattement de 159 325 euros, la donation est imposée sur 40.675 euros, soit un impôt de 6.329 euros. En raison de l'âge du père, cette somme est divisée par deux : 3.164 euros. Cet avantage est supprimé.

Tranche d'imposition (article 6). Le barème des deux dernières tranches est relevé (article 777 du CGI). Il passe de 35 à 40% et de 40 à 45%. Cette mesure concerne les successions supérieures à 902.838 euros. Par exemple, pour un héritage de 2 millions d'euros, cela représente une taxation supplémentaire de 54.858 euros.

Assurance vie (article 11). Cette mesure a été mise en place pour contrebalancer l'augmentation des deux dernières tranches du barème des droits de succession. Elle modifie l'article 990I du CGI. Elle concerne les assurances vie supérieure à 902.838 euros : la taxation passe alors de 20 à 25%. Celle pour les contrats inférieurs reste inchangée à 20%.

Déclaration des donations (article 9). Cet article clarifie les obligations de déclaration en incitant les personnes à déclarer au plus vite leur donation afin de payer l'impôt. Avant la réforme, l'enregistrement d'une donation devait avoir lieu dans un délai d'un mois. Mais sa révélation au fisc, qui entraîne le paiement de droit, pouvait être beaucoup plus tardive.

Le donataire (celui qui reçoit le don) à désormais le choix entre le paiement des droits lors de la révélation ou au moment du décès du donateur. Mais le barème en vigueur est celui en vigueur lors de l'enregistrement du don, afin d'inciter au paiement rapide des frais. Cette mesure s'applique uniquement aux dons de plus de 15.000 euros

>> Voir l'article détaillé sur les obligations de déclaration

En savoir plus
>> La Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Photo : fronton de l'Assemblée nationale à Paris (Crédit : Fotolia)/ Ministère de l'Economie et des Finances sur le site de Bercy à Paris (Crédit : Infomedia SAS).

A télécharger : la loi sur la réforme de la fiscalité

Tue, 02 Aug 2011 08:13:46 +0100

Les principales mesures de la réforme de la fiscalité :
- Article 6 : progression de 5 points des deux dernières tranches du barème d'imposition des successions
- Article 7 : hausse du droit de partage et allongement des délais de reconstitution
- Article 10 : possibilité de renouveler un don en argent tous les 10 ans
- Article 9 : clarification des procédures de déclaration des donations
- Article 11 : hausse de la fiscalité des assurances vie

A télécharger gratuitement
>> La Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre).

Photo : hémicycle du Sénat (Crédit : Frédéric de la Mure/Ministère des Affaires étrangères)

Les Sages du Conseil constitutionnel avalisent l’augmentation des frais de succession et de ...

Fri, 29 Jul 2011 09:44:49 +0100

Le relèvement du barème d'imposition des donations et des successions de 5 points pour les deux dernières tranches sera bien appliqué. Les Sages du Conseil constitutionnel n'ont pas retoqué ces nouvelles dispositions et ont approuvé le texte de la loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011), à l'exception de quatre articles qui ne concernent toutefois pas les principales mesures.

Afin que ces nouvelles règles, qui prévoient le passage des taux des deux dernières tranches du barème de 30 à 35% et de 40 à 45%, entrent enfin en vigueur, il faudra cependant attendre la promulgation de la loi par le chef de l'Etat et sa publication au Journal officiel.

En savoir plus
>> Les mesures de la réforme sur la succession et les donations

Succession : un guide sur Internet pour faire face au décès d’un proche

Tue, 26 Jul 2011 10:07:21 +0100

Le site Internet http://guide-du-deces.modernisation.gouv.fr/ aide les usagers à s'orienter dans leurs démarches au moment du décès d'un membre de leur famille. Concrètement, il faut répondre à quelques questions en ligne (âge de la personne, situation professionnelle et familiale du défunt, etc.) pour être dirigé vers l'information adaptée à sa situation et à ses besoins.

Le guide recense 31 profils différents et s'organise en rubriques : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes, sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôts sur le revenu, héritage-succession. Il propose également un calendrier récapitulatif pour les différentes étapes.

Ce site interactif se présente comme un point d'entrée unique à partir duquel l'internaute peut, outre se renseigner, effectuer ses démarches, télécharger des formulaires (demande de versement du capital décès, de pension d'invalidité de veuf ou veuve, de Revenu de solidarité active, de CMU, de déclaration de changement de situation, etc.), être redirigé vers d'autres téléservices (demande d'acte civil) ou simulateurs en ligne pour calculer ses droits aux allocations par exemple.

En savoir plus
>> Retrouvez le guide du décès du gouvernement sur Internet

Le nouveau barème des droits de succession et de donation après la réforme

Thu, 07 Jul 2011 15:22:23 +0100

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PFLR 2011) a été adopté par le Parlement. Il instaure un relèvement de 5 points des deux dernières tranches du barème des droits de donation et de succession en ligne directe. Ces dernières passent de 35 à 40% et de 40 à 45%. Ces nouveaux taux entreront en vigueur lors de la promulgation de la loi par le Président de la République Nicolas Sarkozy.

L'article 777 du Code général des impôts (CGI) va bientôt être modifié. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PFLR 2011) prévoit en effet un relèvement du barème d'imposition des donations et des successions de 5 points pour les deux dernières tranches : elles passent de 30 à 35% et de 40 à 45%. Voici le barème avant et après la réforme :

Droits de succession en ligne directe
Tranche	Ancien taux	Nouveau taux
Moins de 8 072 euros	0%	0%
Entre 8 072 et 12 109 euros	10%	10%
Entre 12 109 et 15 932 euros	15%	15%
Entre 15 932 et 552 324 euros	20%	20%
Entre 552 324 et 902 838 euros	30%	30%
Entre 902 838 et 1 805 677 euros	35%	40%
Plus de 1 805 677 euros	40%	45%

En savoir plus
>> La réforme de la succession et de la donation de 2011
>> Qui est concerné par la réforme de la donation et la succession ?
>> La fiscalité des donations et des successions

Succession et donations : qui est concerné par la réforme de la fiscalité ?

Thu, 07 Jul 2011 08:35:03 +0100

Bonne nouvelle : le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) ne sera pas rétroactif. Les modifications de la fiscalité introduite par cette loi s'appliqueront à la date de la promulgation du texte, qui devrait intervenir dans les prochains jours. Les notaires constatent ainsi un afflux de personnes venant déclarer des donations avant les changements législatifs. Il ne vous reste donc que quelques jours si vous voulez profiter des anciennes règles. Voici les personnes concernées par cette réforme :

> Les parents lorsqu'ils donnent de l'argent

Auparavant, une personne pouvait transmettre de l'argent à un parent sans payer d'impôt tous les six ans. Le montant de la donation hors imposition dépendait du degré de parenté : 159 325 euros pour un parent à un fils, 31 865 euros pour les grands-parents, 15 932 euros entre frères et sœurs.

Cet avantage était renouvelable tous les six ans. Il ne sera désormais tous les dix ans.

> Les personnes de moins de 80 ans

Si après l'abattement, la donation devait subir l'impôt, ce dernier était réduit en fonction de l'âge du donateur : si une personne donnait avant 70 ans, ses droits de mutation étaient réduits de 50% et de 30% avant 80 ans.

La transmission de la nue-propriété donnait aussi droit à des réductions : 35% avant 70 ans et 10% avant 80 ans. Ces dispositions sont supprimées.

Par exemple, un père de 65 ans donne 200.000 euros à son fils. Compte tenu de l'abattement de 159.325 euros, il n'est imposé que sur 40 675 euros. Selon les barèmes en vigueur, il doit s'acquitter de 6 329 euros d'impôt. Avec la réduction de l'âge, il ne paye que 50% de cette somme, soit 3 164 euros. Après la réforme, il paiera 6 329 euros

> Les enfants lorsqu'ils héritent

Les deux dernières tranches des barèmes d'imposition de la succession sont relevées : elles passent de 35 à 40% et de 40 à 45%. Elles concernent les successions de plus de 902 838 euros (après les abattements).

Ainsi, sur une succession de 2 millions d'euros, une personne en ligne directe paiera 607.536 euros avant la réforme et 662.394 euros après. Les droits d'héritage ont augmenté de 54 858 euros, soit une hausse de 9%.

> Les bénéficiaires d'assurance vie

Hériter d'un oncle lointain, via avec une assurance vie, coûtera plus cher. Du moins pour les personnes les plus aisées.

Pour éviter une distorsion avec la hausse du barème des droits de succession, les frais payés par le bénéficiaire d'une assurance vie passent de 20 à 25% pour les sommes supérieures à 902.838 euros, après abattement de 152 500.euros.

Chanceux, Pierre reçoit la somme de 1,5 million d'euros (hors intérêt) via une assurance vie contractée par son père décédé. Celui avait placé cet argent avant 70 ans. Pierre est donc imposé à hauteur de 20% sur cette somme après un abattement de 152.500 euros, soit sur 1.347.500 euros.

Avant la réforme, il s'acquittait d'une taxe de 20% sur 1.347.500 euros, soit 269.500 euros. Après la réforme, il paiera 20% sur les 902.838 premiers euros, soit 180.476 euros, puis 25% sur le reste, soit 111.165 euros. Au final son imposition s'élèvera à 291.641 euros, soit une augmentation de 8,2% par rapport à l'ancienne formule.

> Les couples qui divorcent

Si vous comptez divorcer, faites-le cette année ! A partir de 2012, le coût du divorce augmente. Le parlement a augmenté le droit de partage de 1,1 à 2,5%. Il s'agit du coût payé chez le notaire pour séparer le patrimoine commun lors d'un divorce, d'une succession ou d'une donation-partage.

En savoir plus
>> La réforme des donations de 2011
>> La fiscalité des donations et de la succession

Photo : une famille (Crédit : Fotolia)/Le ministère de l'Economie et des Finances à Paris-Bercy (Crédit : Infomedia SAS)/L'hémicycle du Sénat (Crédit : Frédéric de la Mure/Ministère des Affaires étrangères).

Succession : les mesures de compromis de la CMP adoptées par les députés

Wed, 06 Jul 2011 09:28:46 +0100

Dernière étape avant la promulgation d'une loi, l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) par la commission mixte paritaire (CMP) est terminé. Composée de 7 députés et de 7 sénateurs, elle tranche les différends entre les deux assemblées sur le texte. L'Assemblée nationale vient d'approuver les mesures adoptées par la CMP :

> Modification des délais et des montants d'abattement

Désormais, il est possible de donner en franchise d'impôt une fois tous les dix ans contre une fois tous les six ans auparavant (modification de l'article 784 du Code général des impôts). Le législateur est donc revenu à la situation qui prévalait avant 2007.

Le montant des donations antérieures de six à dix ans bénéficiera d'un abattement. Celui est égal à :
- 10% entre six et sept ans
- 20% entre sept et huit ans
- 30% entre huit et neuf ans
- 40% entre neuf et dix ans

Après le passage de la loi, un père pourra donner 159 325 euros à son fils net d'impôt. Pour renouveler l'opération, il devra attendre dix ans. Mais entre la sixième et dixième année, les sommes données bénéficieront d'un abattement. Ainsi, si le père souhaite effectuer une nouvelle donation au bout de 8 ans et demi, seul 70% de la première donation sera pris en compte dans le calcul du plafond.

> Augmentation des droits de partage

La CMP a modifié l'article 750 bis A du Code général des impôts (CGI) qui définit le montant du droit de partage. Ce dernier passe de 1,1% de la valeur du bien partagé à 2,5%. Cette mesure, applicable au 1er janvier 2012, concerne la fin de l'indivision des successions et le partage des biens lors des divorces.

Cette mesure a été contestée. La députée Europe écologie les Verts (EELV) de la Meuse, Anny Poursinoff, estime ainsi que les femmes « seront majoritairement pénalisées par cette mesure ».

Dans 75% des cas de divorce, la garde des enfants « revient à la mère, qui a alors la volonté de conserver le logement familial » indique-t-elle. Or « avec l'envolée des prix de l'immobilier, cette volonté peut être ruineuse ». La députée estime que l'augmentation des droits de partage va rapporter 323 millions d'euros par an à l'Etat.

> Clarification des déclarations de donation

La Commission a adopté les propositions du Sénat concernant les déclarations des dons manuels. Les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux donations supérieures à 15 000 euros (article 757 du CGI).

> Hausse de la fiscalité de l'assurance vie

La CMP a adopté le relèvement de 20 à 25% du taux d'imposition de l'assurance vie en cas de décès du souscripteur pour les contrats d'une valeur supérieure à 902.838 euros après abattement.

> Les mesures déjà adoptées

La CMP ne se penchant que sur les points faisant débat entre l'Assemblée nationale et le Sénat, d'autres mesures, qui ont reçu un accueil unanime, vont aussi entrer en vigueur.

Il s'agit du relèvement de 5 points des deux dernières tranches d'imposition des droits de succession. La tranche de 35% passe à 40% et celle de 40% à 45%.

Les réductions des droits de donation selon l'âge du donateur sont aussi supprimées : auparavant, les impôts étaient réduits de 50% si le donateur avait moins de 70 ans.

Le texte va être examiné par le Sénat ce mercredi 6 juillet.

En savoir plus
>> Les modifications de l'abattement sur les donations
>> L'augmentation du droit de partage
>> Les obligations de déclaration des dons manuels
>> Hausse de la fiscalité de l'assurance vie (sur le site www.toutsurlassurancevie.com)
>> La suppression des réductions selon l'âge
>> Les autres mesures (sur le site www.toutsurlesimpots.com)
>> La procédure législative (sur le site www.toutsurlesimpots.com)

Photos : l'hémicycle du Sénat (Crédit : Frédéric de la Mure/Ministère des Affaires étrangères) / Fronton de l'Assemblée nationale à Paris (Crédit : Infomedia SAS)

Convention obsèques, épargne, assurance décès, contrat de prévoyance… nos conseils pour ...

Tue, 05 Jul 2011 13:35:15 +0100

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance obsèques ? Qui en propose ? Comment fonctionnent les cotisations ? Que doit obligatoirement mentionner le devis d'un opérateur funéraire ? Comment bien choisir son contrat ? Retrouvez les réponses à toutes vos questions en cliquant sur le lien ci-dessous :

>> Dossier spécial : contrats d'assurance obsèques

La CFDT propose la création d’un nouvel impôt sur les successions pour financer la dépendance

Mon, 27 Jun 2011 16:19:23 +0100

Dans le débat sur la prise en charge financière de la dépendance, la CFDT fait entendre son point de vue, estimant que le recours aux assurances privées est « un faux débat ». « Il est surtout primordial de décider si seules les personnes en situation de dépendance doivent payer le coût de leur prise en charge. Si seuls ceux qui ont les moyens de s'assurer peuvent bénéficier de prestations de qualité. Ou si ces prestations doivent relever d'un financement collectif. La réponse de la CFDT est claire : le financement doit être essentiellement collectif. »

Le syndicat propose donc la création d'un nouvel impôt, affecté à la perte d'autonomie, qui porterait sur les successions et sur les donations. Selon la CFDT la réforme des successions et la loi Tepa de 2007 « ont principalement bénéficié aux héritiers des plus fortunés. (...) Du coup, seules 25% des transmissions donnent lieu à une perception de droits. (...) Le besoin de financement de la perte d'autonomie permet de revenir sur ces réformes. »

S'appuyant sur les travaux de l'économiste Thomas Piketty, le syndicat indique que le montant des transmissions susceptibles d'être taxées serait compris entre 150 et 200 milliards d'euros. « Une taxe de 1%, rapporterait dans ce cas entre 1,5 et 2 milliards d'euros. En portant ce taux à 2% sur les grosses successions, l'objectif d'un rendement de 2 à 2,5 milliards d'euros est parfaitement crédible. »

La CFDT ajoute qu'une grande partie du financement des prestations liées à la dépendance est déjà assurée : « L'enjeu est de trouver des ressources complémentaires que la CFDT estime entre 3 et 5 milliards d'euros. C'est donc sur un montant qui représente à peu près 0,2% du PIB que portent les débats, moins de 1% des dépenses totales de protection sociale de notre pays. »

En savoir plus
>> Le conseil économique et social suggère de taxer les successions pour financer la dépendance des seniors

Donations : le Sénat divise l’abattement par deux

Wed, 22 Jun 2011 09:34:11 +0100

Cet amendement a été proposé par le sénateur de l'Oise (UMP) Philippe Marini, également rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

En savoir plus
>>Philippe Marini propose d'abaisser l'abattement annuel introduit par les députés

Don manuel : l’obligation de déclaration au-dessus de 15 000 euros adoptée par le Sénat

Wed, 22 Jun 2011 09:27:22 +0100

>> Les nouvelles obligations de déclaration pour les dons manuels

Photo : l'hémicycle du Sénat (Crédit : Frédéric de la Mure/Ministère des Affaires étrangères)

Droit de partage : le Sénat porte le taux à 2,5%

Wed, 22 Jun 2011 08:47:19 +0100

L'Assemblée nationale avait voté l'augmentation du taux de partage des successions de 1,1% à 2,2%. Sur proposition de Philippe Marini, le rapport général de la commission des finances du Sénat, qui avait déposé l'amendement 223 en ce sens, les sénateurs ont amené ce taux à 2,5%.

Le droit de partage est un impôt payé par les personnes qui souhaitent mettre fin à une indivision, comme lors d'un divorce ou d'une succession. Ce droit s'élève aujourd'hui à 1,1% de la valeur du bien à séparer. Si la loi est adoptée en l'état, il sera de 2,5%.

Pour les sénateurs, il s'agit de compenser « la probable suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents », qui va entraîner un manque à gagner de 176 millions d'euros.

Pour les mêmes raisons, l'amendement 223 de Philippe Marini propose de diviser par deux l'abattement sur la reprise des donations entre 6 et 10 ans. La mesure a été adoptée en même temps.

En savoir plus
>> Les sénateurs veulent abaisser l'abattement annuel introduit par les députés sur les donations
>> Suppression de la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

Photo : Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise et rapporteur général de la commission des finances du Sénat (Crédit : Infomedia SAS)

Donations : le sénateur Marini (UMP) propose d’abaisser l’abattement annuel introduit par ...

Tue, 21 Jun 2011 13:58:07 +0100

L'Assemblée nationale a adopté une mesure de lissage sur la reprise des donations effectuées depuis plus de 6 ans et moins de 10 ans dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, en instaurant un abattement de 20% par an pour les donations effectuées à partir de l'entrée en vigueur du projet de loi.

Mais compte tenu de la suppression attendue de la taxation des résidences en France des non-résidents, l'Elysée et le gouvernement ayant décidé d'abandonner la disposition après une réunion avec les sénateurs UMP représentant les Français établis hors de France, « il convient de trouver une ressource de 176 millions d'euros afin de financer complètement la réforme de la fiscalité patrimoniale », a souligné le sénateur UMP de l'Oise Philippe Marini, auteur d'un amendement pour atténuer l'assouplissement prévu par les députés.

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat propose ainsi de diminuer de moitié les taux d'abattement annuel fixés par l'Assemblée nationale, selon le barème suivant :
- de 10% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans au lieu de 20% ;
- de 20% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans au lieu de 40% ;
- de 30% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans au lieu de 60%;
- de 40% si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans au lieu de 80%.

Cette mesure permettrait de généré un gain de 100 million d'euros par rapport au dispositif antérieur voté par les députés. Pour les 76 millions d'euros restants, d'augmenter de 0,3 point le taux du droit de partage proposé par l'Assemblée nationale, en le portant à 2,50%, au lieu de 2,20% fixé par les députés et 1,10% selon le taux actuellement en vigueur.

En savoir plus
>> La fiscalité des donations et des successions
>> Dossier spécial sur la réforme des donations

Don manuel : le Sénat clarifie les obligations de déclaration

Fri, 17 Jun 2011 15:23:56 +0100

Les députés ont adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative 2010 (PLFR 2011), un dispositif renforçant l'incitation à déclarer les dons manuels peu de temps après la donation. Le Sénat souhaite clarifier ce nouveau dispositif.

En effet, aujourd'hui le donataire (celui qui reçoit le don) s'acquitte de l'impôt lors de l'enregistrement de la donation. Cet enregistrement à lieu dans un délai d'un mois après la révélation de la donation au fisc (article 635A du Code général des impôts).

Mais sauf contrôle fiscal ou enregistrement spontané par le donataire, cette révélation n'est pas obligatoire. Au pire, elle intervient lors du décès du donateur, entraînant ainsi la perception tardive des droits de mutation par le fisc.

Les nouveautés introduites par l'Assemblée nationale

Les députés ont donc voulu inciter les donataires à enregistrer plus rapidement les donations. Désormais, le donataire a le choix entre le paiement des droits de mutation, un mois après la révélation au fisc ou un mois après le décès du donateur.

L'amendement de l'Assemblée nationale clarifie les règles d'évaluation (article 757 du CGI). Le paiement des droits s'effectue selon la valeur du bien au moment de la révélation et non à la date de la transmission.

Ensuite, le barème d'imposition et le montant des abattements sont ceux en vigueur le jour l'enregistrement et non de la révélation. Or, il peut s'écouler plusieurs années entre la révélation au fisc et l'enregistrement de la donation.

Ces différents dispositifs visent à inciter les donataires à enregistrer le plus vite possible leur donation, et donc payer des droits de mutation, au lieu d'attendre le décès du donateur.

La proposition du Sénat

Le sénateur UMP de l'Oise Philippe Marini, au nom de la commission des finances dont il est rapporteur général, a souhaité apporté une précision sur ces nouvelles dispositions. Le parlementaire entend appliquer ces nouvelles règles, uniquement aux dons manuels supérieurs à 15.000 euros. Il s'agit de ne pas « alourdir la procédure applicable aux petits sommes », qui restent soumises aux dispositions actuelles.

En savoir plus
>> L'amendement 1240 modifiant l'article 635A adopté par l'Assemblée nationale (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> L'amendement 1 proposé par le Sénat modifiant l'article 4bis du projet de loi de finances rectificative 2011 (sur le site du Sénat)
>> Commentaire de la Commission des finances sur l'amendement 1240 de l'Assemblée générale (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Photos : hémicycle du Sénat (Crédit : Frédéric de la Mure/Ministère des Affaires étrangères)

Journées de la transmission d'entreprise : le programme des conférences

Thu, 16 Jun 2011 15:17:07 +0100

> Quels freins à la transmission d'entreprise ?

La conférence se déroulera le jeudi 23 juin 2011, de 11h00 à 12h30. Elle sera animée par Arnaud Le Gal, du quotidien Les Echos.

Participants :
- Gilles Carrez, rapporteur de la commission des finances à l'Assemblée Nationale
- Dominique Restino, Délégué du Président de la CCIP
- Marc Briaud, Directeur du groupe Optimisation
- Yvon Gattaz, Président de l'ASMEP-ETI (Syndicat des entreprises de taille intermédiaire et des entreprises patrimoniales)
- Françoise Berthon, présidente de l'Ordre des experts comptables région Paris -Ile-de-France
- Christian Lefebvre, président de la Chambre des notaires de Paris

> Les secrets d'une transmission réussie

La conférence se déroulera le vendredi 24 juin de 11h à 12h30. Elle sera animé par Philippe Bloch de BFM Business.

Participants :
- Gilbert Metoudi, expert-comptable
- Agnès Roquelaure, notaire

> Premiers regards sur la réforme de la fiscalité du patrimoine

La conférence se déroulera le vendredi 24 juin de 14h30 à 16h. Elle sera animée par Mireille Weinberg, du quotidien Les Echos

Participants :
- Fabrice Luzu, notaire,
- Laurent Benoudiz, expert-comptable
- Fréderic Bedin, président de Croissance Plus
- Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la cour des comptes
- Jacques Potdevin, expert-comptable

>> Télécharger le programme officiel (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> Revenir au programme des JTE

Journées de la transmission d’entreprise : le programme des ateliers

Thu, 16 Jun 2011 15:04:38 +0100

JEUDI 23 JUIN

Intitulé	Animateur	Fonction ou entreprise
ENTRE 9H30 ET 11H
Réussir sa sortie : les enjeux psychologiques, humains et familiaux de la transmission	Denis Kibler	Président Apia
	Anne Dinder	Administratrice CNCEF

La valeur de l’entreprise, base de discussion. Les clés d’une bonne évaluation	Vital Saint-Marc	Expert-comptable
	Olivier Salustro	Expert-comptable
	Pierre Quelin	Indosuez

Outils de la transmission d’entreprise, d’optimisation fiscale	David Parent	Notaire
	Fabrice Luzu	Notaire
	Jean-Pierre Vergne	Revue fiduciaire
	Martial Asnar	Revue fiduciaire
	Bruno Godinot	Revue fiduciaire

La gouvernance dans la transmission familiale de l'entreprise	Michel Giray	Notaire
	Xavier Gautier	Psychologue
	Valérie Tandeau de Marsac	Avocate
	Charles Bienaime	Meeschaert
ENTRE 11H30 ET 13H
Comment trouver le bon acquéreur ?	Jean-Pierre Robin	CRA
	Bernard Manet	Aforge Finance

Préparer la transmission de son entreprise : le secret de la réussite	Hélène Filosi	Gan

Les 10 règles pour… rédiger une garantie d'actif et de passif	Jean-Louis Medus	Avocat

La donation familiale de l'entreprise	Pascal Julien Saint-Amand	Notaire
	Nathalie Picarrougne	Indosuez
ENTRE 11H30 ET 15H
Gérer l'immobilier d'entreprise lors d'une transmission	Pierre Cenac	Notaire
	Sophie Nouy	Crédit du Nord

La donation avant cession	Julien Trokiner	Notaire
	Laurent Benoudiz	Expert-comptable
	Stephan Chenderoff	Cyrus conseil

La reprise d'entreprise en difficultés	Guilhem Bremont	Avocat
	David Lacombes	Administrateur judiciaire
	Stéphane Cohen	Expert-comptable

Associer la cession de son entreprise à la réalisation d’un projet philanthropique	Vincent Roussel	Notaire
	Cyrille Brouard	Expert-comptable
	Robert de Vogue	Avocat
	Emmanuel Storione	Arkeon Finance
	Annabelle Combe	Arkeon Finance
	Nicolas Lepissier	Anthineafox
	Jean-Luc Angelis	Anthineafox
	Marie Gautier	Anthineafox
	Jeanne de Beaucorps	Anthineafox
ENTRE 15H30 ET 17H
Comprendre les financements complexes	Kamel Ben Sallah	Avocat
	Laetitia Lemercier	Avocat
	Nicolas Bonlieu	Comptoir Financier
	Damien Mina	Comptoir Financier

Stratégies patrimoniales et dispositifs internationaux : quelles opportunités ?	Didier Barsus	Avocat
	Bertrand Savoure	Notaire
	Jean-Louis Waucquez	Degroof
	Lionel Saint-Georges	Aforge Finance

fiscalité est un paramètre d’une cession	Eric Rayon	CIC

Les 10 règles pour… céder un fonds de commerce	François Martel	Notaire
ENTRE 17H30 ET 19H
L'apport cession	Raymond Dijols	Expert-comptable
	Arnaud Beaugendre	Ingénieur patrimonial
	Maître Diehl	Avocat fiscaliste

Vendre et partir à la retraite	Arlette Darmon	Notaire
	Lionel Flin	Editions F. Lefebvre
	Daniel Faucher	Editions F. Lefebvre

Associer la cession de son entreprise avec un projet de business Angel	Gilles Bonnet	Notaire
	Robert de Vogue	Arkeon Finance
	Emmanuel Storione	Arkeon Finance
	Michel Tirouflet	Tirouflet Conseil
	Richard Bonnet	JPA

VENDREDI 24 JUIN

Intitulé	Animateur	Fonction ou entreprise
ENTRE 9H ET 10H30
Comment se préparer à une transmission... non préparée ?	Hubert Fabre	Notaire
	Caroline Emerique-Gaucher	Notaire

Les 10 règles pour…. rédiger les actes de la cession	Jean-Louis Medus	Avocat

Savoir présenter un dossier pour obtenir un financement	Dominique Caignart	Oseo

Comment favoriser la cession d'entreprise par la gestion de fin de carrière ?	Julien Saint-Amand	Notaire
	Stéphan Bayssière	AG2R La Mondiale
ENTRE 11H ET 12H30
Comment atténuer le choc fiscal lors d'une transmission subie ?	Michel Giray	Notaire
	Rémi Dubail	Notaire
	Luc Jaillais	Avocat

Valeur et prix	Jean-Pierre Colle	Grant Thornton

Comment et pourquoi faire appel à un fonds d'investissement ?	Emilie Tuz	Afic
	Alain Vidal	Crédit du Nord

Transmission et création de SCP de Professions libérales	Philippe Szafir	ARAPL
	Luc Fialletout	Interfimo
ENTRE 13H30 ET 15H
Entreprise et conjoint : protection conjointe ?	Michel Giray	Notaire
	Anne-Sophie Genet	Notaire
	Jérôme Barre	Avocat
	Lila Vaisson-Béthune	BNP Paribas
	Laurence Hart	BNP Paribas

Les 10 règles pour... réussir la communication de la transmission	Jean-Luc Scemama	Expert-comptable
	Lionel Canis	CGPME

Optimisation des modalités de réinvestissement du prix de cession	Pierre Cenac	Notaire
	Laurent Cases	Degroof
	Lionel Saint-Georges	Aforge Finance

L’introduction en bourse pour optimiser la cession de son entreprise	Antoine Legoux	Expert-comptable
	Serge Pascault	Notaire
	Robert de Vogue	Arkeon Finance
	Emmanuel Storione	Arkeon Finance
	Annabelle Combe	Arkeon Finance
	Isabelle Blaize	Arkeon Finance
	Vanessa Pierdet	Arkeon Finance
	Jean-Luc Sempe	Arkeon Finance
ENTRE 15H30 ET 17H
La transmission d'entreprise aux salariés	Elisabeth Thiboult	Expert-comptable
	Patrice Bonduelle	Notaire
	Sylvie Nourry	Scop

Comment trouver de bons dossiers d’entreprises à reprendre ?	Stéphane Meunier	CCIP
	Didier Chigot	Expert-comptable

Prévenir les conflits post-cession	Maxime Delhomme	Avocat
	Dominique Morel	Médiateur
	Michel Leclerq	Commissaire aux comptes
	Serge Anouchian	Expert-comptable

Conseil et fonds d’investissement : leurs apports respectifs pour une reprise	Franck Thouroude	CIC
	Laurent Lefebvre	CIC
	Philippe Millan	Expert-comptable

>> Télécharger le programme officiel (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

>> Le programme des conférences
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Infos pratiques pour se rendre aux Journées de la transmission d'entreprise

Thu, 16 Jun 2011 14:59:20 +0100

Vous souhaitez participer à la première édition des Journées de la transmission d'entreprise (JTE), qui se tient à Paris le jeudi 23 et le vendredi 24 juin 2011 au Palais des congrès ? Pour cela, rien de plus simple : la participation à cette manifestation organisée par la Chambre des notaires de Paris et l'Ordre des experts comptables de la région est gratuite mais il faut s'inscrire préalablement.

> L'inscription

Connectez-vous au site www.lesjte.com puis cliquez sur l'onglet inscription à droite. Il faut ensuite remplir un formulaire.

> Le lieu

La manifestation a lieu le jeudi 23 et vendredi 24 juin au Palais des congrès de Paris (2 Place de la Porte Maillot, 75017 Paris) :

- Horaire : de 9h à 20h le jeudi, de 9h à 18h le vendredi

- S'y rendre : ligne 1 du métro station Porte Maillot / Parking du palais Pour les voitures / RER C, station Neuilly-Porte Maillot-Palais des congrès / Bus numéros 43,73 et 82

>> Le programme des ateliers
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Journées de la transmission d'entreprise : « répondre à un besoin d'information »

Thu, 16 Jun 2011 14:50:05 +0100

Pour les organisateurs, l'idée de créer les Journées de la transmission d'entreprise est venue d'un constat simple : « nous sentons un besoin d'information mais aucune manifestation d'ampleur n'existe. Les seules concernent de la mise en relation entre vendeurs et potentiels acquéreurs » souligne maître Fabrice Luzu, notaire à Paris et initiateur de la manifestation.

Les jeudi 23 et vendredi 24 juin prochain, se déroulera donc au Palais des congrès de Paris la première édition des Journées de la transmission d'entreprise (JTE).

« A travers 35 ateliers et 3 conférences, nous comptons proposer des informations techniques, juridiques et fiscales sur cette question. »

La vocation de ces journées est de favoriser les rencontres entre les professionnels de la cession de société et les entrepreneurs désireux de vendre ou de racheter une entreprise.

Pour Laurent Benoudiz, vice-président de l'Ordre des experts comptables de la région Paris-Ile-de-France, il s'agit de « répondre à un besoin d'information » de la part des chefs d'entreprises mais surtout de ses confrères.

« La première cible de cette manifestation est celle des professionnels du secteur. L'environnement législatif pour transmettre une entreprise est favorable mais confus. Les règles changent souvent, il faut donc former les experts » souligne-t-il.

500 000 entreprises à reprendre

L'enjeu est de taille, car dans les dix prochaines années, 500.000 entreprises devraient changer de mains estiment les organisateurs. « Les cédants sont confrontés à deux problèmes : une faible anticipation de la vente de leur entreprise et une faible coordination des conseillers sur cette opération » indique Christian Lefebvre, le président de la Chambre des notaires de Paris.

A titre d'exemple, il constate que les chefs d'entreprise commencent à s'intéresser à la transmission de leur société un an en moyenne avant de passer la main, « alors qu'il faudrait le faire au moins cinq ans en amont. »

>> S'inscrire gratuitement aux Journées de la transmission d'entreprise
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Photos : usine Peugeot de Poissy (Crédit : Frédéric de la Mure/Ministère des Affaires étrangères) / Enseigne de notaire aux Lilas en Seine-Saint-Denis (Crédit : Infomedia SAS)

Journées de la transmission d'entreprise : tout le programme

Thu, 16 Jun 2011 14:39:10 +0100

>> Pourquoi organiser cette manifestation ?
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Photos : Bibliothèque nationale de France François Mitterrand à Paris / Enseigne de notaire aux Lilas en Seine-Saint-Denis (Crédit : Infomedia SAS) / Monde du travail (Crédit : Fotolia)

Affaire Bettencourt : qu’est-ce que la curatelle renforcée ?

Wed, 15 Jun 2011 13:00:17 +0100

Le torchon brûle à nouveau entre la milliardaire Liliane Bettencourt et sa fille Françoise Meyers-Bettencourt. Cette dernière avait saisi la juge des tutelles pour demander une expertise de sa mère, héritière de l'empire L'Oréal. Trois médecins viennent de rendre leurs conclusions. De sources de presse, ils préconisent le placement de la troisième fortune de France sous curatelle renforcée.

Définition de la curatelle simple

En droit français, il est ainsi possible de protéger les personnes défaillantes ou en position de faiblesse via plusieurs dispositifs. Une personne, nommée par un juge, proche ou pas de la famille, est chargée de veiller sur leurs intérêts.

Le régime de la curatelle est destiné à protéger une personne majeure lorsqu'elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. La mise sous curatelle est décidée par un juge des tutelles, à la demande de la personne ou de ses proches. Un médecin doit ensuite établir un certificat médical. Le juge désigne aussi un curateur (ou plusieurs selon les cas), une personne chargée d'assister la personne sous curatelle dans certains de ces actes. La personne sous curatelle est nommée « majeur protégé » dans le cadre de cette procédure.

La curatelle est décidée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée à tout moment. Dans la hiérarchie de la protection des personnes, la curatelle se situe entre la mesure de sauvegarde (protection temporaire d'un an) et la tutelle (représentation permanente de la personne).

Selon le degré de curatelle (simple, aménagée ou renforcée) la personne va devoir se faire assister pour certains actes de la vie par son curateur, ou à défaut par le juge. Ainsi, une personne sous curatelle pourra par exemple ouvrir seule un compte en banque (dans le cas d'une curatelle simple) ou passer le permis de conduire.

Par contre, pour des actes plus conséquents, elle devra obtenir d'accord de son curateur, notamment pour se marier ou pour un achat immobilier.

Moins d'autonomie dans la curatelle renforcée

Dans le cas d'une curatelle simple, la personne dispose à sa guise de ses comptes. Ce n'est pas le cas dans une curatelle renforcée : dans ce le curateur perçoit les revenus de la personne et gère ses dépenses. Il est alors soumis à des obligations de tenu de comptes pour éviter les abus : il note les recettes et les dépenses et présente le cahier des comptes chaque année au tribunal.

« Le curateur gère les revenus des capitaux du majeur et leur remploi. En cas de curatelle renforcée, il gère ses revenus et ses dépenses » explique maître Richard Valeanu, avocat à la cour de Paris.

Concernant le mandat d'administratrice au sein du conseil d'administration de L'Oréal, ce juriste estime que Liliale Bettencourt n'aura pas à l'abandonner en cas de mise sous curatelle. « Le majeur conserve ses droits de vote et d'administrateur et donc ses prérogatives mais il doit les exercer conjointement avec le curateur pour certaines décisions. »

Photos : balance de la justice (crédit : Mikadioux/Wikimedias Commons) / Avocate dans les couloirs du Palais de justice de Paris (crédit : Frédéric de la Mure/Ministère des Affaires étrangères).

Réforme de la fiscalité : pas de rétroactivité pour le nouveau régime des donations

Tue, 14 Jun 2011 13:46:55 +0100

De l'aveu de maître Fabrice Luzu, notaire à Paris, la profession passe ses « journées à réaliser des donations » avant l'entrée en vigueur de la loi modifiant le régime des donations. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PFLR 2011) prévoit de faire passer le délai de reconstitution d'un abattement de six à dix ans.

Le vote final de la loi est prévu en juillet. Mais pour éviter les effets d'aubaine, les personnes qui se précipitent chez le notaire avant que la législation change, certains voulaient appliquer une rétroactivité fiscale.

Jérôme Cahuzac, député PS du Lot-et-Garonne et président de la Commission des finances à l'Assemblée générale, a en effet déposé un sous-amendement (numéro 1545) à l'amendement 1238. Le texte de ce proche de DSK prévoit l'application de la nouvelle loi au 1er mars 2011, date de l'annonce de la mesure, et non au jour de la date du vote. Cet amendement a été rejeté.

Pour le député, la modification de la loi est une « bonne décision mais son annonce le 1er mars dernier a conduit les ménages concernés à profiter, tant que cela était possible, du système en vigueur qui leur est très favorable » a-t-il justifié lors du débat parlementaire le vendredi 10 juin. « Il serait par conséquent raisonnable de prévoir l'application de cette modification à la date de son annonce et non pas à celle de la promulgation de la loi, à moins d'accepter, au titre de l'année 2011, des pertes de recettes [...]. Il s'agit peut-être, pour certains puristes, d'une forme de rétroactivité, encore qu'il ne me paraîtrait pas déloyal qu'on applique l'augmentation du délai de rappel des donations à la date où elle a été annoncée, le 1er mars dernier. »

Cependant, tout le monde n'était pas du même avis dans l'hémicycle. « Ce sous-amendement a été rejeté par la commission. Je suis sur ce point en désaccord total avec le président de la commission. Mon expérience me conduit à soutenir que s'il est une mesure à proscrire, en matière fiscale, c'est bien la rétroactivité. La jugeant insupportable, les Français ne l'admettent pas », a expliqué le rapporteur général Gilles Carrez.

En savoir plus
>> La fiscalité des donations et des successions
>> L'interview de Fabrice Luzu sur la réforme de la fiscalité
>> Dossier spécial sur la réforme des donations

Le don en argent pourrait devenir renouvelable tous les dix ans

Tue, 14 Jun 2011 13:43:07 +0100

Les conditions pour effectuer un don en argent ont été assouplies lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) à l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté un amendement en ce sens, présenté par le gouvernement.

Mis en place avec la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat de 2007 (loi Tepa), le don en argent permet actuellement à une personne de donner, sans imposition, la somme de 31 865 euros à un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut neveux et petits-neveux).

Ce don (à ne pas confondre avec une donation), uniquement en argent, est soumis à plusieurs conditions : il ne peut être réalisée qu'une seule fois dans une vie et le donateur doit être âgé de moins de 65 ans pour les parents et oncles, et de 80 ans pour les grands-parents et arrière-grands-parents.

Or l'amendement adopté modifie l'article 790G du Code général des impôts (CGI) : il permet de renouveler l'abattement une fois tous les dix ans et fait passer l'âge limite des donateurs de 65 à 80 ans.

« Par cet amendement, le gouvernement entend poursuivre sa politique d'encouragement à la solidarité intergénérationnelle », peut-on lire dans l'exposé du texte.

L'entrée en application de la mesure est soumise à un vote à l'identique par le Sénat.

En savoir plus
>> La fiscalité des donations et des successions

L'instauration d'un abattement annuel sur les donations votée par les députés

Tue, 14 Jun 2011 13:37:54 +0100

L'assouplissement du nouveau régime fiscal des donations a bel et bien été adopté par les députés. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PFLR 2011), l'Assemblée nationale a voté en faveur un amendement (numéro 1238) déposé par le député UMP Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances et Louis Giscard d'Estaing, parlementaire de la majorité.

Ce texte, déjà approuvé en commission des finances le mercredi 1er juin, prévoit d'instaurer un abattement de 20% par an pour les donations ayant entre six et dix ans d'âge. Ainsi l'abattement est de :

- de 20% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans ;

- de 40% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans ;

- de 60% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans ;

- de 80% si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans.

Si une personne souhaite effectuer une donation 9 ans après une précédente, seul 20% de la première donation seront pris en compte pour le calcul du plafond. Par exemple, un père donne 159.325 euros à sa fille. Neuf ans plus tard, il veut lui donner à nouveau : il peut lui transmettre 127.460 euros sans imposition.

Cette disposition aménage les mesures du PFLR 2011 visant à réformer la fiscalité du patrimoine, en particulier celle qui doit faire passer le délai de reconstitution d'un abattement pour donation de six à dix ans. Aujourd'hui, un père peut par exemple donner, sans impôt, 159.325 euros à son fils tous les six ans. Avec la nouvelle loi, ce dispositif serait possible tous les dix ans.

Ce texte est encore à l'état de projet. Pour être applicable, il doit ensuite être voté par le Sénat, puis par la Commission mixte paritaire avant d'être promulgué.

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>> La fiscalité des donations et des successions

Le Conseil économique et social suggère de taxer les successions pour financer la dépendance ...

Wed, 08 Jun 2011 09:36:53 +0100

Le quotidien Les Echos, daté du mardi 7 juin, révèle que le Conseil économique, social et environnemental (Cese) envisage dans un projet d'avis de mettre les héritiers à contribution pour financer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées.

Le Cese a été saisi par le premier ministre François Fillon en janvier 2011 sur la question de la dépendance. Il estime ainsi qu'une taxe de 1% sur les successions et donations pourrait rapporter jusqu'à 1,5 milliard d'euros à l'Etat.

Pour financer la dépendance, le Conseil suggère également de prélever les retraités en augmentant le taux de leur CSG pour l'aligner sur celui des actifs.

Ce projet d'avis sera examiné par le Cese en séance plénière les 14 et 15 juin 2011.

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>> Un rapport propose de financer la dépendance par les retraites et les successions (Ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Donations : vers des abattements de 20% par an pour assouplir le nouveau régime fiscal

Fri, 03 Jun 2011 08:25:37 +0100

Avant même son entrée en vigueur, le nouveau régime fiscal des donations est en passe d'être assoupli par les députés. En effet, un amendement instaurant un abattement de 20% par an sur la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation 10 ans avant l'entrée en vigueur de la loi a été adopté en commission des finances afin d'atténuer l'effet des dispositions de l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) qui porte de 6 à 10 ans le délai de rappel des donations.

Nouvelles donations exclues

Déposé par Gilles Carrez, rapporteur général (UMP) de la commission des finances et Louis Giscard d'Estaing, l'amendement propose que, pour les donations effectuées avant l'entrée en application du nouveau délai de rappel « un abattement partiel, de 20% chaque année, soit appliqué entre la sixième et la dixième année ». Ainsi, l'abattement serait
- de 20% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans ;
- de 40% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans ;
- de 60% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans ;
- de 80% si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans.

Exemple présenté dans l'amendement : une personne ayant effectué une donation en janvier 2006 et qui effectuerait une nouvelle donation au profit du même donataire en février 2012 ne verrait que 80% de la valeur de sa donation antérieure prise en compte au titre du rappel.

Cette disposition serait transitoire, applicable aux seules donations déjà consenties depuis moins de 10 ans à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règle. Les nouvelles donations en seraient donc exclues.

Taux du droit de partage augmenté de 1,1% à 2,2% en compensation

Pour financer le manque à gagner généré par cet assouplissement, Gilles Carrez et Louis Giscard d'Estaing proposent d'augmenter le taux actuel du droit de partage, à acquitter en cas de partage d'actifs et en cas de vente de biens mobiliers et immobiliers par licitation (fin d'indivision). Ce taux serait porté de 1,1% à 2,2%.

Le texte doit maintenant être examiné en séance publique entre le lundi 6 et le mercredi 8 juin 2011 en présence du ministre du Budget François Baroin.

Document
>> L'amendement Carrez-Giscard d'Estaing au PLFR 2011 sur les donations (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)