Indivision - définition |
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Au décès d'une personne, les héritiers reçoivent la succession en un seul bloc. Ils gèrent alors les biens collectivement. Pour sortir de cette indivision, ils doivent procéder au partage de l'actif successoral. Lors du règlement de la succession, les héritiers reçoivent les biens en indivision : en un seul bloc. Ils peuvent continuer à garder les biens ensemble et les gérer collectivement. Mais ils peuvent aussi décider de partager l'héritage : chacun récupérera une partie de l'actif. Le partage entraîne bien des conflits dans les familles : comment par exemple diviser un bien immobilier ? Il faut alors que l'un des héritiers rachète les parts des autres. Si cela n'est pas possible, le bien devra être vendu pour récupérer l'argent. Or arrivent d'autres problèmes : comment évaluer le bien, à combien racheter les parts des autres... Depuis 2007, certaines décisions dans l'indivision n'ont plus besoin d'être approuvées à l'unanimité. C'est le cas notamment des actes de gestion courante et des travaux. La vente ou la location sont des décisions qui doivent encore être prises à l'unanimité. Néanmoins, nul n'est obligé de rester dans l'indivision selon la loi. Ainsi si un héritier réclame sa part, les autres devront procéder au partage. L'indivision est régie par l'article 815 du Code civil. Le partage dépend des articles 816 à 842. Définitions connexes : (à paraître) En savoir plus |
