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Tout Sur La Succession - L'information pratique pour bien régler sa succession

 

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Gâtez vos enfants Imprimer Envoyer

Vous pouvez réduire votre contribution à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en étant généreux avec vos enfants. Voici ce qui est possible de faire...

La donation :  Il faut faire un arbitrage entre votre patrimoine et celui de vos enfants. Car comme pour les vases clos, ce qui sort de votre poche, entre dans une autre. Admettons que vous ayez 1 million d’euros de patrimoine, et votre fils 700.000. Vous lui donnez 100 .000 €, vous êtes donc moins imposable, mais avec 800.000 €, votre enfant entre désormais dans le club des contribuables à l’ISF.

Cependant, la donation peut être un bon moyen pour réduire vos frais de succession et préparer votre héritage en l’étalant sur plusieurs années.

Les règles :  Tous les six ans, vous pouvez donner une somme qui sera exonérée de frais de donation et de succession. Ce montant varie en fonction du degré de filiation. Il comprend tout le patrimoine pour les conjoints et enfants, mais uniquement le numéraire pour les autres. Les sommes transmises le sont au titre d’abattements fiscaux :

abattement donation 2009

Héritier handicapé :  Tout héritier handicapé peut recevoir 156.357 € en plus de son abattement, tous les six ans, quelque soit son degré de filiation. Le handicap doit être considéré comme lourd (impossibilité de travailler, ou d’acquérir une instruction dans des conditions normales).

Dons exceptionnels :  Vous pouvez transmettre une fois dans votre vie 30.000 € par héritier, quelque soit le degré de filiation. Attention car ce don n’entre pas dans l’abattement. Il s’agit en quelque sorte d’une avance sur l’héritage.

La procédure :  Vous pouvez opter pour un acte notarié, un sous-seing privé, ou une simple déclaration à l’administration fiscale. Il faut que le donataire (celui qui reçoit) déclare la somme dans un délai d’un mois à la recette des impôts dont il dépend.

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Actualités - Dernières infos sur les crédits

Pacs, mariage, concubinage : que faut-il privilégier pour protéger son conjoint ?

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Les couples mariés, pacsés ou concubins n'ont pas les mêmes droits. Ces différences peuvent être lourdes de conséquences lors d'un décès, pour la naissance d'un enfant ou pour obtenir une pension de réversion.

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Succession : ce qui change en 2010

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Des donations aux petits-enfants facilitées et des assurances vies moins avantageuses. Voici ce qui attend les particuliers en 2010 en matière d'héritage.

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M6 recherche des témoignages

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Une journaliste de M6 a contacté Toutsurlasuccession.com et recherche des témoins pour une prochaine émission. Et si c'était vous ?

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Les donations en argent possible jusqu'à 80 ans

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Les grands-parents et arrières-grand-parents vont profiter de la mesure. A l'inverse, les dons en argent de parents et d'oncles ou tantes restent limités à 65 ans.

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Le Sénat approuve le projet de règlement européen sur la succession

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Bruxelles veut unifier certaines lois successorales dans les pays de l'Union. Le Sénat y est favorable mais souligne cependant certains problèmes liés à la réserve héréditaire.

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Sources externes


Le rapport Delevoye sans pitié pour l’administration 10 mars 2010 | 15:03 Contribuables Associés

Jean Paul Delevoye est le « médiateur de la République », « une autorité indépendante qui met gracieusement ses compétences au service des citoyens pour améliorer leurs relations avec l’administration et les services publics…

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Ne cédez pas au chantage des syndicats de fonctionnaires 08 mars 2010 | 14:02 Contribuables Associés

Pétition adressée à Eric Woerth, ministre de la Fonction publique.

>> Cliquez pour continuer


PEA : Les prélèvements sociaux sont dus en cas de décès ! 06 mars 2010 | 08:08 Actualité Banque Assurance - DKFormation Fiscalité - Gestion de patrimoine - Vente

Pour les clôtures de PEA de moins de cinq ans intervenant à compter du 8 février 2010, date de publication de la réponse ministérielle Trillard au Journal officiel, l'administration rapporte sa doctrine qui prévoit…

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Les notaires réaffirment leur engagement pour l'enseignement du droit dans les lycées agricoles 04 mars 2010 | 16:04 Notaires.fr

Les notaires réaffirment leur engagement pour l'enseignement du droit dans les lycées agricoles

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Le droit français permet à un héritier de refuser une succession. Pourquoi avez-vous refusé un héritage si cette situation s’est déjà présentée ?
 
 
 

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Re:Succesion à distance
Posté par framady dans Problèmes et solutions d\'héritage le 11/03/2010 à 19:53
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Re:vente maison usufruitière pas d'accord?
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Re:Succession + donation d'argent
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