Frais de succession : « demander le report du paiement et placer la somme due »

Écrit par Infomedia

Mardi, 10 Mai 2011 13:18

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INTERVIEW. Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale de l'assureur Aviva France conseille aux héritiers en nue-propriété de demander le report du paiement des droits de succession et de placer les sommes dues. La raison : un taux d'intérêt légal de 0,38% en 2011.

Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d'Aviva France

Vous conseillez aux personnes qui héritent par démembrement de demander le report du paiement des frais de succession pour placer les sommes dues. Pourquoi ?

L'héritage par démembrement concerne une grande partie des successions : le premier parent décède, le conjoint survivant conserve la totalité de l'actif successoral en usufruit et les enfants héritent de la nue-propriété. Or il est possible de demander au fisc le report du paiement des frais de succession jusqu'au décès du second parent. Une personne qui possède les liquidités pour payer les frais de succession a tout intérêt à demander le report et à placer la somme due en attendant.

Et ce principe est aujourd'hui attractif ?

Oui. En échange de ce report, l'Etat demande aux héritiers le paiement d'un intérêt annuel, équivalent à l'intérêt légal, arrondi à la première décimale. Aujourd'hui, l'intérêt légal est très bas : 0,3%. Il est fixe durant toute la durée du report. L'héritier gagne ainsi la différence entre l'intérêt légal et le rendement de son placement.

Quels sont les autres avantages sur le plan fiscal ?

Ce type d'opération a aussi l'avantage d'être neutre pour les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Reporté, le montant des frais est considéré comme un passif et le placement réalisé comme un actif. Les deux s'annulent en sachant que les intérêts ne sont pas pris en compte dans le patrimoine taxable à l'ISF en cas de placement sur un contrat de capitalisation.

Vous parlez du démembrement. Peut-on aussi réaliser cette opération dans le cadre d'une succession en pleine propriété ?

Oui, le dispositif est aussi intéressant dans le cadre d'une succession en pleine propriété. Le paiement des frais de succession peut alors être fractionné sur cinq ans. Ce délai est porté à dix ans lors d'une succession en ligne directe, à condition que l'actif successoral comporte plus de 50% de biens non liquide comme de l'immobilier.

Comment demander le report des frais de succession ?

En pratique, le notaire s'occupe de la procédure, car le report du paiement doit être demandé au moment de la déclaration de succession. Demander de décaler l'acquittement des droits de succession est utile pour les héritages conséquents. Il faut que les frais s'élèvent à plus de 15 000 euros pour que ce dispositif soit lucratif par rapport à sa mise en place.

Le paiement intervient au décès du second parent ou à la vente du bien démembré. Il convient donc d'avoir une vision à long terme sur son patrimoine avant d'engager cette procédure.

Aviva propose un produit de placement adapté à ce montage ?

Nous proposons un contrat de capitalisation dont la mise minimale s'élève à 15 000 euros. Pour procéder au report des frais de succession, l'Etat veut des garanties. Dans ce cadre, nous proposons le nantissement du contrat. Ce dernier est ensuite calqué sur le modèle d'une assurance vie, avec les mêmes possibilités, comme le choix du multisupport et une fiscalité sur les rachats identique.