Frais de notaires : l'unité de valeur a été revalorisée de 6,8% |
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| Écrit par Infomedia |
| Vendredi, 25 Février 2011 17:21 |
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Le prix d'une unité de valeur (UV) passe de 3,65 à 3,90 euros. Son prix n'avait pas augmenté depuis 2007. Le décret 2011-188 du 17 février 2011 du ministère de la Justice et des Libertés paru au Journal officiel le 19 février a réévalué le tarif des unités de valeur des notaires.
La valeur unitaire passe de 3,65 à 3,90 euros, soit une augmentation de 6,8%. Une unité de valeur sert à calculer certains émoluments (frais) fixe des notaires. Par exemple une donation entre époux vaut 30 UV, la rédaction d'un pacte civil de solidarité (Pacs) 50 UV. Le coût d'une donation passe ainsi de 109,5 à 117 euros et celui d'un Pacs de 182,5 à 195 euros. |
