Frais de notaire : hausse du prix du testament |
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| Écrit par Infomedia |
| Vendredi, 11 Mars 2011 15:15 |
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L'augmentation de l'unité de valeur (UV) a eu pour conséquence une hausse des prix des actes effectués par un notaire, comme la rédaction d'un testament ou celle d'une donation entre époux. Depuis février 2011, le prix d'une unité de valeur (UV) a été revalorisé. Il est passé de 3,65 à 3,90 euros, soit une augmentation de 6,8%.
L'UV sert à calculer le prix (émolument) de certains actes des notaires. Fixé par décret, il est donc identique quelque soit l'étude notariale. Ainsi, le coût d'une donation entre époux (30 UV) passe de 109,5 à 117 euros. La rédaction d'un testament authentique passe aussi de 109,5 à 117 euros (30 UV). Le coût de garde d'un testament olographe chez un notaire s'élève à 7 UV soit 27,30 euros. Ces émoluments sont perçus au décès de la personne. L'ouverture et la description du testament vaut aussi 7 UV. La rédaction d'un pacte civil de solidarité (Pacs) s'élève quant à elle à 50 UV, soit 195 euros contre 182,5 euros auparavant. En savoir plus
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