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Ce qu'il faut savoir

Pacte Dutreil : transmettre sa société avec des droits de mutation réduits

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Le pacte Dutreil permet de transmettre son entreprise à des conditions avantageuses : seul 25% de la valeur de l'actif est pris en compte dans le calcul des droits de mutation.

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Les règles fiscales et successorales des étrennes

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Les dons, faibles ou importants, à ses descendants obéissent à des règles fiscales et successorales précises. Voici les conseils de la rédaction de Tout sur la succession pour bien réaliser sa donation.

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Donner un logement pour payer ses frais de succession

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Si un accord est trouvé entre le fisc et les héritiers, une succession peut se régler en cédant des biens immobiliers.

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La caution

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Ne vous portez pas caution sans avoir mûrement réfléchi car l’acte peut avoir de graves implications. Imaginons que l’un de vos enfants loue un studio ou contracte un prêt pour acheter son premier logement sans disposer de revenus conséquents. Il aura certainement besoin d’une caution...

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Les régimes matrimoniaux

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Si vous décidez de vous marier, vous serez soumis obligatoirement à un régime matrimonial, que vous l’ayez librement choisi par le biais d’un contrat de mariage ou qu’il vous soit imposé à défaut de ce contrat.

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Actualités - Dernières infos sur les crédits

Succession : Hollande veut ramener l’abattement à 100.000 euros, droits dus au-delà

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hollande, programme, succesison

François Hollande, candidat PS à l'élection présidentielle pour 2012, a fait part de sa volonté d'abaisser l'abattement sur les successions en ligne directe dans le cadre de son projet présidentiel. Au-delà de 100.000 euros, des droits seront à payer.

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Droits de succession et donation : adoption définitive du gel des barèmes par les députés

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L'assemblée nationale a approuvé en nouvelle lecture le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 le mercredi 21 décembre 2011. L'article 12 prévoit le gel du barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

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Droits de succession dans l’UE : la Commission européenne exclut l’harmonisation pour lutter contre la double imposition

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droits, succession, ue, commission, bruxelles, double, imposition, discrimination, etats

La Commission européenne s'est penchée sur les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers. Bruxelles rejette l'idée d'harmoniser les législations des Etats membres mais propose tout de même quelques solutions.

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Assurance obsèques : le ralentissement des souscriptions de contrats se confirme au 30 juin 2011

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obseques, contrats, capital, prestations, cotisations, juin, 2011, ralentissement, souscriptions, contrats

Le nombre de contrats d'assurances obsèques a augmenté de 9% en un an. Fin juin 2011, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) comptabilisaient en effet 2,9 millions de contrats en cours.

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Les transmissions familiales représentent moins de 10% des cessions-transmissions des PME en 2010

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succession, bercy

Sur les 12 315 cessions de PME (Petites et moyennes entreprises) ou ETI (Entreprises de taille intermédiaire) constatées en 2010, seules 1 700 concernent des transmissions intrafamiliales, indique le rapport annuel de l'Observatoire des comportements financiers de la BPCE, daté du 9 décembre 2011.

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Re:TUTEUR ET HERITIER
Posté par REPDOM dans Histoires de famille le 11/11/2011 à 9:59
action en réduction
Posté par fifi77 dans Questions de droits le 08/11/2011 à 9:31
Re:CLOTURE SUCCESSION
Posté par odile dans Questions de droits le 24/10/2011 à 9:29
Re:Que faire???
Posté par marie dans Problèmes et solutions d\'héritage le 24/10/2011 à 9:23
Re:succession
Posté par rachid dans Questions de droits le 17/10/2011 à 9:35
succession
Posté par 1962 dans Questions de droits le 11/10/2011 à 22:10



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