Fiscalité : la réforme des donations et successions doit rapporter plus de 900 millions d’euros par an |
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| Écrit par Infomedia | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Jeudi, 12 Mai 2011 13:45 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
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La moitié des nouvelles recettes doit provenir de l'allongement de six à dix ans des délais de reconstitution d'un abattement pour les donations. Bercy a sorti sa calculette : les changements sur la succession et la donation instaurées par la réforme de la fiscalité du patrimoine doit rapporter en année pleine 925 millions d'euros à l'Etat. La moitié de ces nouvelles recettes provient de l'allongement des délais d'abattement. La réforme devant être votée cet été et applicable ensuite, ces nouvelles règles, si elles sont adoptées en l'état, doivent rapporter 171 millions d'euros en 2011. Les estimations du ministère des Finances sont les suivantes (en millions d'euros) :
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