Fiscalité des donations : les exemples avant et après la réforme |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 12 Mai 2011 13:57 |
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La donne va changer pour les donations : les réductions d'impôts accordées en fonction de l'âge risquent d'être supprimées. En démembrement Avant la réforme. Des parents âgés de 72 ans veulent donner leur résidence principale à leur fils unique en gardant l'usufruit. La maison est estimée à 500.000 euros. L'opération étant un démembrement, la valeur taxable est calculée selon l'âge des donateurs : ici le fisc retient 70% de la valeur du bien transmis, soit 350 000 euros. Sur ces 350 000 euros, l'enfant peut bénéficier d'un abattement de 159.325 euros par parent, soit 318.650 euros. La valeur taxable du bien s'élève donc à 31.350 euros. Le barème classique des donations est appliqué sur cette somme : l'impôt s'élève à 4.491 euros. Les parents étant âgées de 72 ans, cet impôt est réduit de 10%. Le montant à payer s'établit à 4.041 euros. Après la réforme. Le schéma est identique sauf pour la dernière étape. Le donataire ne bénéficie pas de la réduction de 10% : l'impôt à payer s'élève à 4.491 euros. > La hausse de la fiscalité est de 449 euros. En pleine propriété Avant la réforme. Ces mêmes parents de 72 ans donnent ce bien de 500.000 euros en pleine propriété. La valeur taxable est donc de 100%. Le fils bénéficie de l'abattement de 159.325 euros par parent. La valeur taxable est donc de 181.350 euros. Le barème classique s'applique : la taxe s'élève à 35.676 euros. Les parents étant âgées de 72 ans, elle est réduite de 30%. Au final, le montant à payer s'établit à 24.974 euros. Après la réforme. La réduction de 30% ne s'applique pas. L'impôt est de 35.676 euros > Le contribuable perd 10.702 euros avec cette réforme En savoir plus |
