Droits de succession : un député UMP propose d’aligner les intérêts du paiement différé sur le taux du Livret A

Dans certains cas, notamment lorsqu'ils deviennent nus propriétaires, les héritiers d'une succession peuvent obtenir de l'administration fiscale un crédit sur les droits à payer. Le paiement des droits se voit alors différé et/ou fractionné sur un délai maximum de cinq ou dix ans. En contrepartie, le demandeur doit s'acquitter des intérêts, calculés sur la base du taux de l'intérêt légal. Ce taux est ensuite appliqué sur toute la durée du crédit.

Dans une question écrite à l'Assemblée nationale, Jean-Sébastien Vialatte rappelle que ces intérêts étaient fixés à 0,3% en 2011 (le taux d'intérêt légal était à 0,38% mais seul le premier chiffre après la virgule compte pour les intérêts). Selon lui, ils « ne devraient pas subir de hausse significative en 2012 ». Le député de la majorité explique ainsi qu'en raison de cette situation favorable « on assiste à une inflation de demandes de contribuables préférant placer leur capital à un taux intéressant et retardant ainsi le versement des droits, quitte à payer des intérêts minimes. »

Or, il estime qu'« à l'heure où l'Etat emprunte à 3% » et « en période de crise financière », il faudrait relever ce taux d'intérêt pour l'aligner sur le niveau du Livret A, maintenu à 2,25% au 1er février, « ce qui ferait disparaître l'effet d'aubaine que procure un taux à 0,3 % ». Il juge en effet cette disposition aberrante d'autant que le paiement différé et/ou fractionné « est accordée sur simple demande sans condition de ressources ». Les héritiers doivent seulement offrir des garanties au fisc. Jean-Sébastien Vialatte ne précise cependant pas si il veut que cet alignement à la hausse soit pérenne ou qu'il ne concerne que l'année 2012.

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