Droits de succession en Corse : quid du régime fiscal dérogatoire ?

Partagez

successions, droits, corse

Dans une question écrite adressé au gouvernement, le député du Nord Dominique Baert (Socialistes, républicains et citoyens) demande le réexamen le régime fiscal dérogatoire appliqué aux droits de successions comprenant des biens et des immeubles des résidents corses. Un retour progressif au droit commun fiscal est prévu jusqu'au 31 décembre 2017.

.

Si l'heure est aux économies, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault peut-il continuer à ne pas prélever de droits sur les successions corses ? C'est en substance la question écrite adressé au ministre de l'Economie Pierre Moscovici par le député du Nord (59) Dominique Baert, membre du groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC).

Une exception historique

Dans sa missive, le député rappelle que l'Ile de Beauté a déjà profité d'aménagements spécifiques au regard des successions et ce depuis l'époque de l'empire napoléonien. « La réglementation de l'imposition des successions en Corse est longtemps passée par l'arrêté Miot du 21 prairial an IX (1801) lequel d'une part réduisait de moitié la base taxable par rapport au continent, alors même que, d'autre part, il n'imposait aucun délai pour souscrire la déclaration des biens situés en Corse, ce qui a pour conséquence qu'en pratique n'existait aucune pénalité pour non-souscription des déclarations (d'où, « spontanément », de malencontreuses omissions). » Ce régime particulier des successions fut conservé près de 200 ans afin de compenser le sous-développement de l'île.

Cet arrêté fut abrogé en 2000 faisant retomber les successions corses comprenant biens et droits immobiliers situés dans l'Ile dans le droit commun des successions tel qu'appliqué sur le continent. Mais la loi du 22 janvier 2002 a créé un nouveau régime fiscal dérogatoire qui, selon Dominique Baert, « institue une neutralisation fiscale sur les droits de succession, totale jusqu'au 31 décembre 2012, puis partielle de 2013 à 2018 ».

Une réforme accélérée ?

En effet, dans le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 les habitants de Corse sont entièrement exonérés de droits de succession sur les biens et droits immobiliers situés dans l'Ile. A partir du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017, l'exonération deviendra partielle à hauteur de 50% avant de disparaître complétement. La réforme raccourcit également le délai de déclaration de succession, de deux ans à six mois.

Mais les objectifs d'équilibre budgétaire et de réduction de la dette publique vont peut-être forcer le gouvernement à agir plus rapidement que prévu. C'est en tout cas ce que souhaite le député Dominique Baert, qui demande des précisions quant à un éventuel réexamen de la situation, le gouvernement ne s'étant pas à ce jour prononcé sur la question.

S'il devait suivre la direction indiquée par le député du Nord, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault se heurterait alors au mécontentement des élus de l'Assemblée de Corse. Ces derniers ont en effet adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement la prolongation de l'exonération complète jusqu'en 2017. Une grande réforme institutionnelle sur le statut de l'Ile de Beauté doit prendre place durant l'automne.

 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux