Dons, legs à une association : les exonérations étendues dans l’UE

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Le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 prévoit d'étendre l'exonération de droit de mutation à titre gratuit lors d'un don ou d'un legs à un organisme à but non lucratif à l'Union européenne.

 

drapeau européen

 

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Faire un don à une association au-delà des frontières tout en conservant une fiscalité avantageuse. L'article 28 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014), dévoilé le 12 novembre 2014, propose ainsi « de modifier le régime fiscal applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux dons et legs consentis au profit d'organismes d'intérêt général situés dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ».


La France a en effet été sommée de se mettre en conformité avec le droit européen par Bruxelles. Actuellement, seuls les abattements, applicables à l'impôt sur le revenu (IR) ou encore à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont été étendus aux dons et legs versés à des organismes établis dans l'UE ou l'EEE. Ce qui place la France en situation de non-conformité à l'échelle européenne.

 

Organismes agréés pour être exonéré

Concrètement, un particulier qui effectue un don ou un legs en dehors de l'Hexagone mais dans le périmètre de l'UE bénéficiera, au même titre qu'un don ou un legs réalisé en France, des exonérations de DMTG. A savoir, « les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé », est-il rappelé dans le bulletin des finances publiques (BOFiP-Impots). Attention toutefois, pour profiter de cet avantage fiscal, l'organisme qui reçoit le don doit être agréé. Si ce n'est pas le cas, « l'exonération de droit de mutation à titre gratuit n'est pas applicable », est-il précisé dans l'exposé des motifs. Sauf lorsque le donataire ou le légataire fournit dans le délai de dépôt de la déclaration de succession (dans les 6 mois suivant le décès) ou de donation les pièces justificatives qui prouvent que l'organisme est bel et bien public ou d'utilité publique et à but non lucratif.


L'examen du PLFR 2014 débutera le 1er décembre prochain à l'Assemblée nationale.

 

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