Dons d’argent : particularités et nouveautés introduites par la réforme |
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| Mercredi, 05 Octobre 2011 16:26 |
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Au lieu d'être uniques, les dons d'argent sont désormais renouvelables tous les 10 ans et l'âge limite du donateur (celui qui donne) est fixé à 80 ans quel que soit le lien de parenté (auparavant c'était, selon les cas, 65 ou 80 ans). Cette disposition a été prise dans le cadre de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Sont concernés les dons d'argent effectués au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou d'un neveu, d'une nièce ou d'un petit -neveu ou petite-nièce. Les dons d'argent ne peuvent être faits aux neveux ou nièces que si le donateur n'a pas d'enfant, de petit-enfant ou d'arrière-petit-enfant. De plus, un grand-oncle ou une grand-tante ne peuvent donner à un petit-neveu ou petite-nièce que si le parent (qui fait le lien de parenté) avec le petit-neveu ou la petite-nièce est décédé. Le bénéficiaire du don doit être âgé d'au moins 18 ans ou être émancipé s'il est plus jeune (l'émancipation est automatique par le mariage, elle peut aussi être accordée par une décision du juge des tutelles). >> Réforme 2011 des donations - retour au menu |
