| Donner un logement pour payer ses frais de succession |
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Si un accord est trouvé entre le fisc et les héritiers, une succession peut se régler en cédant des biens immobiliers. Dans certains cas précis, l'administration fiscale peut vous autoriser à payer les frais de succession en cédant à l'Etat des biens immobiliers. Un calcul de la valeur des biens est alors établi. Cette procédure exceptionnelle doit faire l'objet d'un accord entre le fisc et les héritiers. Ce dispositif permet aussi de régler son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Tous les biens immobiliers ne sont pas concernés par la mesure. Les biens cédés doivent selon les cas : - Etre situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - Ne pas être bâties et pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat. - Pouvoir servir à construire des habitations à loyer modéré (HLM). Les titres, les parts ou les obligations de sociétés cotées ou d'organismes de placement collectif, finançant un projet de recherche ou d'enseignement, peuvent servir à payer ses impôts. Payer ses impôts en œuvres d'art Les esthètes peuvent aussi s'acquitter des frais de succession en cédant à l'Etat des œuvres d'art. Instaurée par André Malraux en 1968, la dation a permis de constituer une collection de plus de 10 000 œuvres, d'une valeur d'environ 800 millions d'euros. La dation la plus célèbre concerne l'héritage de Pablo Picasso, qui a permis de créer le musée Picasso à Paris. Parmi les chefs d'œuvre, on trouve aussi l'Origine du monde de Gustave Courbet (Musée d'Orsay). Aujourd'hui, la Ministre de la culture, Christine Albanel, souhaite réfléchir à une extension de la dation au règlement de l'impôt sur le revenu. >> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici) |
