Donations : suppression des réductions de droits en fonction de l’âge du donateur |
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La loi du 29 juillet 2011 a supprimé les réductions consenties en fonction de l'âge du donateur. Avant cette loi, et en vertu de l'article 790 du Code Général des Impôts (CGI), les droits à payer étaient réduits selon que la donation était faite avant les 70 ans ou 80 ans du donateur. Désormais, les réductions de droits ne peuvent être obtenues que pour les donations d'entreprises ou de commerces effectuées sous certaines conditions. La nouvelle loi du 29 juillet 2011« impacte défavorablement la fiscalité des donations, mais il n'en demeure pas moins que l'acte de donation reste un outil privilégié de la transmission du patrimoine et d'optimisation fiscale. En outre, compte tenu de l'instabilité législative, il n'est pas impossible que la fiscalité d'aujourd'hui soit plus douce que celle de demain, observe Philippe Rebattet du réseau notarial Altémis. De plus, les pactes "Dutreil" ayant été consolidés par la réforme, c'est le moment plus que jamais pour le dirigeant d'entreprise de réfléchir sur la structuration de son patrimoine et la préparation de sa transmission », conclut-il. > Les réductions des droits de donation selon l'âge du donateur et de la nature des biens transmis avant la réforme de l'été 2011 (article 790 du CGI)
Ces dispositions ne sont donc désormais plus applicables. >> Réforme 2011 des donations - retour au menu |
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