Donations : quel impact des mesures de la réforme fiscale ? |
 |
 |
 |
| Écrit par Infomedia |
| Mardi, 03 Mai 2011 07:32 |
|
Au-delà du rallongement du délai de reconstitution de l'abattement de 6 à 10 ans sur les donations, la suppression de la réduction de droits au-delà de la franchise pourrait pénaliser les gros patrimoines. La réforme de la fiscalité du patrimoine présentée le 11 mai prochain en conseil des ministres prévoit notamment de revenir à la situation qui prévalait avant la loi Tepa d'août 2007 en matière de fiscalité des donations. Le délai de reconstitution des donations en franchise d'impôts (159.325 euros par personne et par enfant) va ainsi revenir à 10 ans contre 6 ans actuellement. « Nous proposons des plans de donations à nos clients. Dans la majorité des cas, les montants des donations se limitaient au plafond, les familles ne vont pas s'arrêter d'en faire mais se caler sur les nouveaux délais », explique Marie Pérardelle, responsable de l'ingénierie patrimonial du groupe de gestion de patrimoine Primonial. Le projet de loi prévoit également la suppression des réductions de droits jusque-là accordées au-delà du plafond. Dans la situation où un foyer devait payer des droits de donation, l'Etat lui accordait une réduction soit de 50% (pour un don en pleine propriété), soit de 35% (pour un don en nue-propriété) ce qui permettait de donner plus que l'abattement avec une fiscalité réduite. « Si la réforme de la fiscalité du patrimoine reste en l'état, le fait de supprimer la réduction de droits au-delà de l'abattement pourra avoir un réel impact pour les gros patrimoines. Les parents pourront peut-être faire machine arrière sur les plans de donation supérieurs à l'abattement », considère Marie Pérardelle. En savoir plus |
