Donations immobilières : les exonérations du Budget 2015

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Le projet de Budget 2015 précise les modalités visant à favoriser les donations de terrains et de logements neufs. Cette partie du projet de loi de finances devrait cependant évoluer au cours de la discussion parlementaire.


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On sait désormais comment le gouvernement Valls veut doper les donations immobilières. Annoncé fin août, le plan de relance du logement propose d'instaurer deux abattements exceptionnels de 100.000 chacun sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la donation d'un terrain ou d'un logement neuf. Le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), dévoilé le 1er octobre 2014, permet d'en savoir un peu plus sur le mécanisme de ces gestes fiscaux.

Abattement sur les donations de terrains à construire

Concernant les dons de terrains à bâtir, l'abattement exceptionnel s'appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2015, en sachant que l'acte authentique devra être signé avant cette date limite. Le montant de la déduction est fixé à 100.000 euros, quelle que soit la relation entre le donateur et le donataire. « La limite de 100.000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur », précise l'article 6 du PLF 2015.

Cette exonération de DMTG est conditionnée à la construction de logements neufs sur le terrain donné. Le projet de Budget 2015 fixe un délai de 4 ans à compter de la signature de l'acte de donation afin « de réaliser et d'achever » la construction. L'engagement du donataire à faire construire sur le terrain qu'il reçoit devra être stipulé dans l'acte de donation.

Abattement sur les donations de logements neufs

Les conditions à respecter pour profiter d'un abattement exceptionnel sur les donations de logements neufs sont un peu différentes. Les donations « d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis » peuvent prétendre au bénéfice de cette déduction. L'acte de donation devra être accompagné « de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ». L'exonération temporaire s'applique aux actes authentiques signés à compter du 1er janvier 2015.

Mais le montant de l'abattement varie en fonction du donataire. Ainsi, il est de 100.000 euros pour les donations aux ascendants/descendants en ligne directe, au conjoint ou au partenaire de Pacs. Pour la transmission d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement à un frère ou une sœur, l'abattement est significativement réduit, à 45.000 euros. Enfin, pour tous les autres cas de figure, l'exonération de droits de mutation s'applique à concurrence de 35.000 euros. « L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100.000 euros », ajoute le PLF 2015.

Amendements parlementaires en vue

Interrogé par Toutsurmesfinances.com, le ministère du Logement indique que ces abattements exceptionnels se cumulent aux abattements de droit commun sur les DMTG. Autrement dit, la donation d'un logement neuf d'un parent à son enfant pourrait être exonérée de droits de mutation à hauteur de 200.000 euros : 100.000 euros au titre de l'abattement exceptionnel et 100.000 euros en vertu de l'abattement de droit commun. Après quoi, les droits de mutation commencent à être calculés, sur la base du barème en vigueur.

Mais il n'est pas dit que l'article 6 soit conservé en l'état. Les équipes de la ministre du Logement Sylvia Pinel s'attendent en effet à certaines résistances de la part des parlementaires sur le sujet des donations Valls, qui ont été rapidement apparentées à des dispositions poussées par Nicolas Sarkozy en 2004-2005 puis dans la loi Tepa de 2007. Affaire à suivre...

 

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