Donations entre époux ou partenaires pacsés après la réforme des droits de 2011

Cette donation permet d'augmenter la part de succession que le survivant recevra de son conjoint décédé. Grâce à cet acte, en présence d'enfants, au lieu de recevoir 1/4 en usufruit, l'époux survivant recevra selon son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit une partie en pleine propriété selon le nombre d'enfants (moitié en présence d'un enfant, le tiers en présence de deux enfants ou le quart en présence de trois enfants ou plus).

Les époux mariés et les partenaires pacsés sont totalement exonérés de droits de succession, Mais à la différence des époux (qui en tout état de cause reçoivent au minimum une part de la succession de leur conjoint), les partenaires pacsés ne sont pas héritiers automatiquement l'un de l'autre. Ils doivent donc prendre des dispositions pour se transmettre des biens, par exemple, en faisant un testament.

De leur vivant, les époux mariés et les partenaires pacsés peuvent se faire une donation qui prend effet immédiatement. Cette donation est exonérée de droits jusqu'à 80 724 euros. Elle peut se renouveler tous les 10 ans.

> Ce que la réforme des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de 2011 a changé
Pour les donations consenties à partir du 31 juillet 2011, le taux des droits de donation entre époux et entre partenaires d'un Pacs est relevé :
- de 35 à 40 % pour la fraction de part nette taxable comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros ;
- de 40 à 45 % pour la fraction de part nette taxable au-delà de 1 805 677 euros.

>> Barème des droits de donation entre époux et partenaires pacés après la réforme de 2011

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