Donations au profit de vos enfants après la réforme 2011 |
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| Mardi, 04 Octobre 2011 16:22 | |
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Publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011, la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (article 7) fixe dorénavant un intervalle d'au moins 10 ans entre deux donations exonérées de droits de mutation au profit de votre fille ou de votre fille, contre 6 ans avant l'entrée en vigueur du texte. Toutefois, les donations effectuées entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005 bénéficient d'un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans, 20 % si la donation a été faite depuis sept ans et moins de huit ans, 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans, 40 % si la donation a été réalisée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.
Exonération tous les 10 ans La loi du 29 juillet 2011 a également relevé le coût des donations (et successions) importantes, en augmentant de 5 points le taux applicable aux deux dernières tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit (article 777 du CGI). C'est la raison pour laquelle il est intéressant de morceler les donations (Lire : L'intérêt d'effectuer une donation le plus tôt possible). >> Réforme 2011 des donations - retour au menu |
