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Donation

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Créer une SCI s’avère avantageux pour transmettre son patrimoine. Mais attention, il convient de s’y prendre bien à l’avance.

Les abattements. Depuis la réforme des droits de succession en 2007, vous pouvez donner 159.325 euros par enfant (montant pour 2011), tous les 6 ans, sans aucun frais de donation et de succession. Le montant est de 31 865 euros par petits-enfants.

 

Degré 2011
Conjoint (donation) 80 724 euros
Enfant 159 325 euros
Petits-enfants 31 865 euros
Arrière-petits-enfants 5 310 euros
Frère ou sœur 15 932 euros
Neveu ou nièce 7 967 euros
Autre 1 594 euros
Don en argent 31 865 euros
Personne handicapée 159 325 euros

L’usufruit. Vous pouvez donner à vos enfants votre SCI, tout en gardant l’usufruit. Le calcul des frais dépendra de votre âge lors de la cession. En clair des parents de 65 ans donnent la nue-propriété à leurs enfants. Ceux-ci devront s’acquitter des droits de donation sur 70% de la valeur. Donc, plus on donne jeune, moins vos enfants ont à payer. La pleine-propriété. Si vous voulez donner totalement le bien à vos héritiers, le taux dépendra aussi de votre âge :

 

usufruit succession

Ici aussi, mieux vaut donner jeune pour que vos enfants aient moins à payer.

Les frais. Voici le barème des frais (après abattement) pour 2011

En ligne directe :

 

Taux 2011
5% moins de 8 072 euros
10% entre 8 072 et 12 109 euros
15% entre 12 109 et 15 932 euros
20% entre 15 932 et 552 324 euros
30% entre 552 324 et 902 838 euros
35% entre 902 838 et 1 805 677 euros
40% plus de 1 805 677 euros

Frère et soeur :

 

Taux 2011
35% moins de 24 430 euros
45% plus de 24 430 euros


Autres :

Parents 4e degré : 55% sur la totalité

Autre : 60% sur la totalité

Bon à savoir. La donation doit être actée par un notaire. Il faudra donc prévoir des frais pour cette procédure. De plus, d’autres abattements peuvent entrer en compte selon votre situation :

>> En savoir plus sur les donations

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Actualités - Dernières infos sur les crédits

Succession : Hollande veut ramener l’abattement à 100.000 euros, droits dus au-delà

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hollande, programme, succesison

François Hollande, candidat PS à l'élection présidentielle pour 2012, a fait part de sa volonté d'abaisser l'abattement sur les successions en ligne directe dans le cadre de son projet présidentiel. Au-delà de 100.000 euros, des droits seront à payer.

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Droits de succession et donation : adoption définitive du gel des barèmes par les députés

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L'assemblée nationale a approuvé en nouvelle lecture le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 le mercredi 21 décembre 2011. L'article 12 prévoit le gel du barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

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Droits de succession dans l’UE : la Commission européenne exclut l’harmonisation pour lutter contre la double imposition

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droits, succession, ue, commission, bruxelles, double, imposition, discrimination, etats

La Commission européenne s'est penchée sur les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers. Bruxelles rejette l'idée d'harmoniser les législations des Etats membres mais propose tout de même quelques solutions.

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Assurance obsèques : le ralentissement des souscriptions de contrats se confirme au 30 juin 2011

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obseques, contrats, capital, prestations, cotisations, juin, 2011, ralentissement, souscriptions, contrats

Le nombre de contrats d'assurances obsèques a augmenté de 9% en un an. Fin juin 2011, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) comptabilisaient en effet 2,9 millions de contrats en cours.

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Les transmissions familiales représentent moins de 10% des cessions-transmissions des PME en 2010

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succession, bercy

Sur les 12 315 cessions de PME (Petites et moyennes entreprises) ou ETI (Entreprises de taille intermédiaire) constatées en 2010, seules 1 700 concernent des transmissions intrafamiliales, indique le rapport annuel de l'Observatoire des comportements financiers de la BPCE, daté du 9 décembre 2011.

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Re:TUTEUR ET HERITIER
Posté par REPDOM dans Histoires de famille le 11/11/2011 à 9:59
action en réduction
Posté par fifi77 dans Questions de droits le 08/11/2011 à 9:31
Re:CLOTURE SUCCESSION
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Re:Que faire???
Posté par marie dans Problèmes et solutions d\'héritage le 24/10/2011 à 9:23
Re:succession
Posté par rachid dans Questions de droits le 17/10/2011 à 9:35
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Posté par 1962 dans Questions de droits le 11/10/2011 à 22:10



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