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Créer une SCI s’avère avantageux pour transmettre son patrimoine. Mais attention, il convient de s’y prendre bien à l’avance.
Les abattements. Depuis la réforme des droits de succession en 2007, vous pouvez donner 156.357€ par enfant (montant pour 2009), tous les 6 ans, sans aucun frais de donation et de succession. Le montant est de 31.271 € par petits-enfants.
L’usufruit. Vous pouvez donner à vos enfants votre SCI, tout en gardant l’usufruit. Le calcul des frais dépendra de votre âge lors de la cession. En clair des parents de 65 ans donnent la nue-propriété à leurs enfants. Ceux-ci devront s’acquitter des droits de donation sur 70% de la valeur. Donc, plus on donne jeune, moins vos enfants ont à payer. La pleine-propriété. Si vous voulez donner totalement le bien à vos héritiers, le taux dépendra aussi de votre âge :
Ici aussi, mieux vaut donner jeune pour que vos enfants aient moins à payer. Les frais. Voici le barème des frais (après abattement) pour 2009
Un exemple. Pour y voir plus clair, voici un cas concret : Michel, âgé de 58 ans, veut donner une maison de 300.000 € à son fils Pierre de 25 ans. La donation se fera en pleine propriété. Voici ce qu’il va payer : Valeur de la maison : 300.000 €. Moins l’abattement par enfant : 156.357€ = 143.643 €. L’âge du père 58 ans, donne droit à une réduction de 50% : 71.821,50 € Première tranche : 7.922 € soumis à 5%, soit 396,1 € Deuxième tranche : 11.883 - 7.922 = 3.961 € imposés à 10%, soit 396,1 € Troisième tranche : 15.686 - 11.883 = 3.803 € taxés à 15%, soit 570,45 € Quatrième et dernière tranche : 71.821,5 (la valeur taxable de la maison) - 15.686 = 56.135,5 € imposés à 20%, soit 11.227,1 €. En conclusion, pour une maison de 300.000 €, le fils paiera l'accumulation des quatre tranches, soit 12.589,75 € Bon à savoir. La donation doit être actée par un notaire. Il faudra donc prévoir des frais pour cette procédure. De plus, d’autres abattements peuvent entrer en compte selon votre situation : http://vosdroits.service-public.fr/N171.xhtml >> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici) |
