Donation : qui est concerné par la suppression des réductions de frais en fonction de l'âge ? |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 12 Mai 2011 13:50 |
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Le ministère des Finances estime que la suppression de la réduction des droits de donation en fonction de l'âge doit rapporter 130 millions d'euros en 2011 et 290 millions les autres années. Le Conseil des ministres a validé le projet de loi de réforme de la fiscalité du patrimoine. Si celui-ci est voté par le Parlement, les réductions de frais de donation en fonction de l'âge seront supprimées. De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une personne réalise une donation, le donataire (la personne qui reçoit le don) doit payer des frais au fisc. En fonction de l'âge du donateur (celui qui donne), cet impôt est réduit : - de 35% pour les moins de 70 ans et de 10% entre 70 et 80 ans révolus pour les donations en nue-propriété. - de 50% pour les moins de 70 ans et de 30% entre 70 et 80 ans pour les donations en pleine propriété. Le ministère des Finances estime que le produit réalisé grâce à la suppression de cette réduction s'élève à « 130 millions d'euros en 2011 et 290 millions d'euros à compter de 2012 ». En savoir plus |
