Donation et succession : « la réforme de la fiscalité ne va pas toucher que les plus fortunés »

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INTERVIEW. Fabrice Luzu, notaire à Paris et spécialiste des questions patrimoniales, estime que la suppression des réductions d'impôt sur les donations en fonction de l'âge constitue une véritable rupture par rapport à l'histoire fiscale française.

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Que retenez-vous des annonces de réforme de la fiscalité des donations et des successions ?

L'allongement du délai de reconstitution des abattements n'est pas la mesure la plus problématique. Il faudra s'y prendre plus jeune pour transmettre son patrimoine mais la règle ne change pas fondamentalement. La suppression de la réduction des droits est à l'inverse une véritable rupture avec le système qui existe depuis des décennies.

Pourquoi ?

Cette réduction n'a pas été instaurée pour faire plaisir aux familles, mais pour que le patrimoine tombe plus facilement dans les mains des plus jeunes. Cette mesure permet de faciliter la transmission, et encourage les jeunes générations à se loger, à devenir propriétaire et donc à consommer. On veut pénaliser les plus riches mais on va surtout toucher les enfants et les petits-enfants.

Pourtant, le gouvernement propose une augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition (de 35 à 40% et de 40 à 45%*) pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe. Ces taux ne concernent-ils pas les plus fortunés ?

Non. La réforme de la fiscalité ne va pas toucher que les plus fortunés. Les très grandes fortunes sont évidemment pénalisées, mais pas que. Les droits de succession augmentent pour compenser la fin du bouclier fiscal et l'allègement de l'ISF. Mais cette hausse va toucher beaucoup plus de personnes que celles concernées par le bouclier fiscal. Par exemple à Paris, l'abattement des droits de donation permet de transmettre un appartement de 20 mètres carrées. Au-delà, il faut payer des impôts.

L'augmentation du barème de 5 points des deux dernières tranches d'imposition est-elle une bonne chose ?

C'est un choix politique, je n'ai pas à le commenter. Il faut cependant garder à l'esprit que les droits de succession imposent un patrimoine qui a déjà été taxé plusieurs fois du vivant de la personne : avec l'impôt sur le revenu, l'ISF, la fiscalité de l'épargne...

En diminuant l'ISF, le gouvernement devait trouver d'autres recettes pour compenser. Le recours à l'augmentation des droits de donation et de succession est donc logique ?

Je pense que le gouvernement se trompe dans ses calculs. Il pense pouvoir récupérer 290 millions d'euros par an en supprimant les réductions de droits de succession. Pour cela, il se base sur un principe simple : il y a tant de donations par an, donc si je supprime les réductions, je peux récupérer x millions d'euros. Mais cela ne va pas se passer comme cela : avec la suppression des droits, les gens vont arrêter de donner. Ils vont garder leur argent. C'est pareil pour les abattements : au lieu de donner maintenant, ils attendront quatre ans de plus pour ne pas payer de droit.

Que pensent vos collègues notaires de cette réforme ?

Nous sommes opposés à la mesure concernant la suppression de la réduction sur les droits de donation. Nos clients sont furieux. La donation touche au cœur de l'intime et de la famille.

Que peut faire un particulier avant les changements de règles ?

En ce moment, nous passons nos journées à réaliser des donations. Cela ne va pas arrêter jusqu'au vote de la réforme, prévu en juillet. Je conseillerai de réaliser un audit patrimonial pour voir s'il n'est pas judicieux d'effectuer une donation avant le changement des règles.

* Selon l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 les taux applicables seraient relevés comme suit :
- de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € (bornes de la tranche en 2011) ;
- de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1 805 677 € (borne en 2011).

 

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