Donation de son vivant : synthèse de la réforme de 2011

La LFR, largement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine, prévoit notamment :
« - l'allongement du délai de " rapport fiscal " des donations qui de 6 ans passe à 10 ans, avec un mécanisme d'abattement dégressif pour les donations effectuées entre 6 et 10 ans ;
- l'augmentation des taux supérieurs d'imposition pour les successions et donations en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires pacsés ;
- la suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur, sauf pour certaines donations d'entreprises », explique Philippe Rebattet, ingénieur patrimonial, réseau notarial Altémis.

Une donation est définitive sauf clause de retour conventionnel

Précisons qu'une donation prend effet immédiatement. Selon l'adage juridique « Donner et retenir ne vaut », il est impossible de reprendre le bien ou l'argent donné. Seule une clause de retour conventionnel permettra de récupérer le bien en cas de décès prématuré de celui qui reçoit.

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