Degrés de parenté et droits de succession |
 |
 |
|
Votre degré de parenté avec le défunt détermine vos droits à la succession et vos frais d'imposition. Les degrés de parenté sont définis par la loi. Les articles 741 à 745 du Code civil déterminent ainsi deux types de degrés de parenté : en ligne directe et en ligne collatérale. « On compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes » en ligne directe explique l'article 743. « Les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent » en ligne collatérale.
Les frères et sœurs sont parents au deuxième degré, les oncles et neveux au troisième degré, les cousins germains au quatrième. Le degré le plus proche exclut les autres en matière successorale : ainsi les petits-enfants n'héritent pas des grands-parents tant que les parents sont vivants. En ligne collatérale, les héritiers ne se succèdent pas au-delà du sixième degré. Cependant seuls les héritiers en ligne directe sont réservataires : ils reçoivent automatiquement une part de la succession. Les autres peuvent être exclus de la succession par testament. Le degré de parenté détermine également les droits de mutation lors d'une succession. Les abattements
Droits de donation et de succession pour 2011 En ligne directe :
Frère et soeur :
Autres : Parents 4e degré : 55% sur la totalité Autre : 60% sur la totalité En savoir plus |
