Dans quels cas l’assurance vie peut-elle être réintégrée à la succession ?

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L'assurance vie présente de nombreux atouts, parmi lesquels la fiscalité et le choix du bénéficiaire. Cependant gare à certains pièges qui peuvent faire entrer tout ou partie des sommes placées sur le contrat dans l'actif successoral et annuler les avantages de ce placement.

Les pièges à éviter pour que l'assurance vie ne tombe pas dans la succession

 

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Pour que les héritiers ne croulent pas sous les droits de succession, l'assurance vie est le placement idéal. En effet, le contrat échappe totalement au paiement de droits de succession au profit d'une fiscalité adoucie. Le code des assurances est clair : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis [pas] aux règles du rapport à succession ». Autre atout, le choix du bénéficiaire au détriment de certains héritiers. Mais attention, il faut avoir à l'esprit certaines caractéristiques de l'assurance vie afin de ne pas perdre cet avantage. Le décryptage de la rédaction.

Les primes exagérées, à l'épreuve des juges

Les règles de la succession ne s'appliquent pas aux primes versées sur le contrat par le souscripteur « à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Toutefois, il n'existe pas de définition préconçue pour établir si les primes sont exagérées, seulement des critères. « C'est à l'appréciation souveraine des juges », affirme Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Ces derniers vont ainsi comparer le montant des primes aux revenus et au patrimoine de l'assuré au moment des versements. Puis son âge lors de la souscription, son état de santé, sa situation familiale et le bénéfice que l'assuré peut en retirer à titre personnel (améliorer ses revenus, financer un projet...). « Un assuré qui a abondé régulièrement une assurance vie sans pour autant se priver gravement est définitivement à l'abri », conseille maître Couzigou-Suhas. En définitive, il revient aux juges de prouver que l'intention était de délibérément priver ses héritiers de leurs droits.

L'absence d'aléa

Le bénéfice de l'assurance vie à la personne désignée peut être annulé s'il existe une absence d'aléa. A savoir quand « une personne souscrit un contrat alors qu'elle sait qu'elle n'a aucune chance d'en bénéficier, détaille la notaire. Par exemple, si le contrat est souscrit peu de temps avant le décès, l'ensemble des capitaux peut être réintégré dans la succession.» Les juges y verront une optimisation fiscale et/ou la volonté manifeste de désavantager certains héritiers. Afin de ne pas être pénalisé, mieux vaut donc ne pas attendre la dernière minute pour ouvrir un contrat d'assurance vie.

Le préciput, pour se prémunir

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (ou légale), mieux vaut être prévenant. En effet, si votre conjoint vient à décéder, le devenir du capital placé sur le contrat d'assurance vie n'est pas acquis. Les interprétations de la réponse ministérielle Bacquet à ce propos diffèrent entre assureurs et notaires. Pour être certain que les sommes placées ne soient pas réintégrées en partie à la succession, insérez une clause de préciput dans le contrat de mariage. Ainsi, « en cas de décès du premier, le contrat passe sur la tête du survivant et le contrat n'est pas dénoué », conseille Nathalie Couzigou-Suhas.

La fiscalité peut ne pas être de votre côté

Attention, si la fiscalité de l'assurance vie est réputée avantageuse, une partie des sommes placées sur le contrat peut être soumise aux droits de succession. « Pour les versements effectués après 70 ans et quel que soit le bénéficiaire, au-delà de 30.500 euros, le surplus retombe dans la succession », explique Maud Schnunt, responsable des assurances de personnes au Gema, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance. « Si vous avez désigné un tiers comme bénéficiaire, cela fait perdre tout l'intérêt de l'assurance vie », poursuit Fabrice Guenoun, responsable Affaires financières et comptables au Gema. A noter qu'avant 70 ans, une franchise de taxation de 152.500 euros par bénéficiaire s'applique. Mieux vaut donc effectuer ses versements avant ses 70 printemps.

Pas de clause bénéficiaire, retour à la case succession

Si aucune clause bénéficiaire n'a été rédigée par le souscripteur, « les sommes placées sur l'assurance vie rentrent dans l'actif successoral », souligne maître Couzigou-Suhas.

>> L’importance de la clause bénéficiaire

 

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