Dans la fonction publique, les pacsés pourront prétendre au versement d'un capital décès

Le ministre du Budget Eric Woerth a signé un décret permettant aux fonctionnaires liés par un Pacs de toucher un capital suite au décès de l'un des partenaires.

Il s'agissait pour le ministère de la Fonction publique de mettre fin à une situation qui « n'était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination ». Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction publique a donc signé un décret qui étend les droits des fonctionnaires pacsés en matière de versement de capital décès, 5 mois après s'être engagé à adopter la mesure.

Mesure rétroactive sur 4 ans

En effet, ce dispositif n'était ouvert auparavant qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Cela « excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS) ».

Le capital décès « sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS » conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. Ce capital sera aussi versé pour les décès survenus au cours des quatre années précédant la publication du décret.

Pour en savoir plus

Le décret paru au Journal officiel du 21 novembre 2009 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre).