Communauté réduite aux acquêts – définition |
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Aussi nommé communauté légale, la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut, auquel les couples mariés sont soumis sans contrat de mariage. En l'absence de contrat de mariage, les couples mariés sont soumis à la communauté réduite aux acquêts. Aussi appelé communauté légale, il s'agit d'un régime matrimonial sans contrat. Les biens de chacun ne sont pas mis en commun. Ceux du couple appartiennent pour moitié à chaque époux. Ainsi, une personne qui avait un appartement avant son mariage en reste pleinement propriétaire. De même, si elle hérite alors qu'elle est mariée, son conjoint ne bénéficiera pas de cette succession. Au premier décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens en commun. Ensuite, il a le choix entre obtenir en usufruit la totalité de la succession ou prendre le quart de l'actif en pleine propriété et laisser le reste aux héritiers réservataires (enfants ou descendants directs). Le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire. Depuis 2007, les successions entre époux ne sont pas soumises aux droits de succession. Les modalités de la communauté légale sont définies par les articles 1400 à 1408 du Code civil. Définitions connexes : (à paraître) En savoir plus |
