Communauté légale – définition

La communauté légale, ou communauté réduite aux acquêts, est le cas le plus fréquent d'un mariage. Il s'agit d'un régime matrimonial sans contrat. Le principe en est simple : les biens acquis avant l'union reste la propriété personnelle de chaque époux. Après le mariage, les biens acquis ensemble sont considérés comme communs.

Cependant, si l'un des membres du couple hérite, cet héritage (ou cette donation) se sera pas considéré comme un bien commun.

Au décès de l'un des deux membres du couple, le conjoint survivant récupère la moitié des biens en commun. Ensuite, il a le choix entre : prendre la totalité de la succession en usufruit et laisser la nue-propriété aux héritiers réservataires ; prendre le quart de l'actif en pleine propriété et laisser le reste aux héritiers réservataires (enfants ou descendants directs).

Attention car le conjoint survivant, même s'il a droit à une partie de l'héritage, n'est pas considéré comme un héritier réservataire. Depuis 2007, les successions entre époux ne sont pas soumises aux droits de succession.

Les modalités de la communauté légale sont définies par les articles 1400 à 1408 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
clause de préciput – communauté réduite aux acquêts – communauté universelle – contrat de mariage – donation entre époux – pension de réversion

En savoir plus
>> Le droit du conjoint survivant
>> Les différents régimes matrimoniaux