Clause de préciput - définition |
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La clause de préciput est une condition du contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prélever une partie des biens communs avant les autres héritiers réservataires. La clause de préciput est une clause au contrat de mariage qui autorise le conjoint survivant à prendre des biens ou des liquidités avant le partage de l'actif successoral avec les autres héritiers réservataires. « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens » explique à ce sujet l'article 1515 du Code civil. La clause de préciput n'est cependant pas considérée comme une donation mais « comme une convention de mariage et entre associés » (article 1516 du Code civil). Définitions connexes : (à paraître) En savoir plus |
