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Cas pratiques - questions générales |
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| Vendredi, 06 Août 2010 16:06 |
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Pour consulter les cas pratiques, cliquer sur les liens ci-dessous : >> Les nouveautés de la réforme des successions et des libéralités de juin 2006 |
Écrit par Thibault Lamy Mercredi, 09 Mai 2012 09:10
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la transmission aux héritiers des « amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute », dans le cadre d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les « Sages » ont donc estimé valide l'article 1754 IV du CGI dans leur décision du 4 mai 2012.
Mardi, 08 Mai 2012 16:33
L'élection de François Hollande à la présidence de la République le dimanche 6 mai va conduire à un durcissement de l'imposition de la transmission du patrimoine. Le nouveau président socialiste souhaite rompre avec l'une des mesures-phare du paquet fiscal du début de quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Jeudi, 26 Avril 2012 07:29
Nicolas Sarkozy a publié, mercredi 26 avril 2012, sur son site officiel, sa « profession de foi » pour le second tour, dans laquelle il rappelle notamment son intention de revaloriser les pensions de réversion. Dans cette lettre, le président-candidat développe sa vision de la famille et de la solidarité.
Écrit par Thibault Lamy Mercredi, 25 Avril 2012 19:05
Suite à la proposition de François Hollande de réduire l'abattement fiscal sur les donations, l'inquiétude augmente chez les ménages français. Les notaires enregistrent de nombreuses demandes d'information et le ministère de l'Economie confirme une hausse des actes.
Mercredi, 25 Avril 2012 17:48
François Hollande a souhaité dissiper l'inquiétude des familles qui se précipitent chez leur notaire pour boucler leur donation ou succession en cas de défaite de Nicolas Sarkozy au deuxième tour de l'élection présidentielle.
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| succesion après décès de 6 ans Posté par 0912 dans Problèmes et solutions d\'héritage le 12/05/2012 à 19:44 |
| enfant lits differents Posté par cathy148 dans Problèmes et solutions d\'héritage le 11/05/2012 à 11:12 |
| Droits de succession et changement de gouvernement Posté par west dans Problèmes et solutions d\'héritage le 19/04/2012 à 8:36 |
| donation a un tiers Posté par greg64 dans Problèmes et solutions d\'héritage le 12/04/2012 à 18:29 |
| probleme de gele de bien apres deces Posté par patlouane dans Problèmes et solutions d\'héritage le 31/03/2012 à 1:40 |
| dissimulation de documents Posté par beneth01 dans Problèmes et solutions d\'héritage le 30/03/2012 à 9:36 |
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