Budget 2014 : le barème et les abattements sur les donations et successions gelés

Partagez

succession, donation, droits, bareme, abattements, budget

Le Budget pour 2014, dévoilé par le gouvernement mercredi 25 septembre 2013, revient sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Le barème des droits de mutation sur les donations et successions ainsi que les abattements resteront en revanche inchangés l'an prochain.

.

 

Le projet de loi de finances pour 2014 ne modifiera pas le régime fiscal des donations et des successions. Sans surprise, le Budget pour 2014, présenté mercredi 25 septembre 2013 en Conseil des ministres, ne prévoit en effet aucune modification des barèmes des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et abattements applicables aux donations et successions.

 

Pas d'actualisation sur le barème de l'impôt

 

Alors même que le Budget pour 2014 prévoit de supprimer le gel du barème de l'impôt sur le revenu, effectif en 2012 et 2013, les barèmes progressifs des droits sur les donations et sur les successions ne seront donc pas réévalués l'an prochain.

Actualisées sur le barème de l'impôt sur le revenu jusqu'en 2012, les tranches de taxation des barèmes des droits de donation et des droits de succession étaient par conséquent indexées sur la hausse des prix à la consommation. Elles sont dorénavant gelées, suite à l'alourdissement de la fiscalité sur les mutations à titre gratuit décidé dans le projet de loi de finances rectificative du 17 août 2012.

>> Retrouver le barème des droits sur les donations en 2013

>> Retrouver le barème des droits de succession en 2013

 

100.000 euros d'abattements entre un père et son fils

 

Autre conséquence de la loi de finances rectificative pour 2012, les abattements sur les donations et les successions sont également conservés en l'état et ne sont pas réévalués en fonction de l'inflation. Traduction concrète : la déduction dont bénéficie un enfant lorsqu'il reçoit une donation ou hérite d'un de ses parents se limite à 100.000 euros en 2013.

Cet abattement, de 159.325 euros en 2012, a ainsi été abaissé de 37%. Désormais fixé à 100.000 euros, ce niveau d'abattement sera ainsi reconduit en 2014.

>> Les abattements sur les successions en 2013

>> Les abattements sur les donations en 2013

 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux