Tout Sur La Succession - L'information pratique pour bien régler sa succession

Du fait de son incapacité juridique un mineur ne peut évidemment pas renoncer à une succession dont il est bénéficiaire.

Peuvent le faire à sa place, pour ce qui est des cas les plus courants, ses parents, disposant de l'autorité parentale. Dans des cas particuliers, il peut s'agir d'un tuteur.

La démarche est la suivante :
- il faut s'adresser au service des renonciations à successions du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de la personne dont la succession est ouverte, en fournissant des pièces d'état civil, un justificatif de domicile, une déclaration de renonciation sur papier simple, un dossier complété (fourni par le Tribunal)
et,

- l'ordonnance du juge des tutelles (fonction du lieu de domicile des demandeurs) autorisant la renonciation.

Le juge des tutelles est saisi du fait du souci de préserver les intérêts des mineurs. Il prend sa décision au vu des éléments suivants :
-origine de la succession
-valeur de la masse successorale
-arguments des déclarants quant à la renonciation
-demande à renonciation sur papier libre.

Si la succession affiche un passif, l'ordonnance est obtenue automatiquement. Les mineurs n'ont pas à supporter des dettes.
Si la succession affiche un actif, ce sont les arguments des déclarants qui sont pris en compte. Il peut s'agir :
- de graves dissensions familiales,
- d'un actif négligeable...
Mais c'est bien le juge qui décide.

Etude de cas :
-Un héritier à réserve et de droit, marié, avec deux enfants mineurs renonce à la succession de sa mère et veut renoncer pour ses propres enfants.

Cet héritier s'adresse pour lui-même au tribunal de Grande Instance pour renoncer. La procédure est simple (possible par courrier).
Ses enfants mineurs héritent alors. Les parents des enfants (l'épouse aussi puisqu'elle a l'autorité parentale bien qu'elle ne soit pas concernée directement par la succession) saisissent le juge des tutelles pour obtenir ordonnance de renonciation.

Nota : les textes ne semblent pas clairement imposer ces procédures. Mais la pratique est (par mesure de précaution) généralisée.

Mots-clés : renonciation | succession | mineur | héritage | juge | procedure

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L'intention première du dispositif de SCI (Société civile immobilière) était l'acquisition d'un bien immobilier par un ensemble de personnes actionnaires de ladite SCI.
Dans les faits, il est très vite devenu un outil de transmission de patrimoine qui présente des avantages importants.

Principe :
Une SCI est obligatoirement « appuyée » sur un bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un « fonds d'investissement ou de placement ». Le bien immobilier est la propriété de la SCI dont le capital est constitué par les apports des actionnaires.

Formalités :
Elles sont relativement simples. La SCI doit se doter de statuts et doit se faire enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle n'a pas à fixer de durée d'existence mais la loi fixe à défaut, de façon classique, la durée à 99 ans. Chaque année (au moins) elle doit tenir assemblée générale.

Dans la pratique :
Est un cas de figure classique : le propriétaire d'un bien immobilier ayant le souci de préparer sa succession crée avec ses héritiers une SCI. Ce bien devient alors la propriété de la société. Les actionnaires disposent de parts (fixées au moment de la rédaction des statuts).

Les avantages possibles :
-c'est un bon moyen de conserver dans la famille un bien immobilier dont la propriété de fait « glissera » peu à peu vers les héritiers. En effet, sans qu'il faille payer de droits et de frais, en moyenne tous les six ans, le propriétaire du bien pourra céder peu à peu ses parts aux autres actionnaires. Donc une transmission sans coûts. C'est même l'avantage principal.
-les héritiers évitent la situation de l'indivision après le décès du propriétaire du bien laquelle oblige bien souvent à la vente du bien si un des héritiers se retire de l'indivision à laquelle il ne peut être obligé. (Nota : la vente, du fait de rupture de l'indivision, génère évidemment des frais...Mais la cession de parts ne coûte rien !).
-entre actionnaires mariés ou pacsés (voire concubins) il est possible d'envisager propriété d'actions et échanges d'usufruit d'actions. Ainsi en cas de décès le survivant dispose de fait du bien.

Questions/Réponses :

-La SCI peut-elle exercer une activité commerciale ?
Oui ! Mais dans ce cas elle est soumise à l'impôt sur les sociétés...Et ce n'est évidemment pas le but de l'opération. Donc la réponse est plutôt « non ».

-Le bien immobilier peut-il être mis en location ?
Oui. Et ce peut être une bonne mesure en matière de rentabilité. Dans ce cas la SCI reçoit des loyers qui pourront être soumis à impôt par retombées sur les actionnaires. Mais il s'agit de bénéfices non commerciaux. Aussi chaque actionnaire s'acquittera de l'éventuel impôt selon son pourcentage d'actions et selon son barème fiscal propre découlant de son quotient d'imposition.

-Un des actionnaires peut-il vendre ses parts et donc quitter la SCI?

Oui. Mais dans ce cas, ceci suppose que les autres actionnaires (ou un élément extérieur si les statuts le prévoient ) rachètent ces parts pour préserver la SCI.

-Une personne « extérieure » à la famille peut-elle être actionnaire ?
Oui.

-Et en cas de décès d'un des actionnaires ?

La procédure s'applique comme pour toute succession. Ses héritiers (ou légataires) reçoivent les actions. A eux de choisir entre le maintien dans la participation à la SCI et la vente de leurs actions.

-Un mineur peut-il être actionnaire ?

Oui...Alors que par définition un mineur est légalement « incapable ».
Toutefois, un mineur ne pourra pas agir « librement » du fait que la loi entend le protéger. Pour exemple un mineur ne pourra céder ses parts qu'avec l'accord du juge qui vérifiera que les intérêts du mineur sont bien protégés. D'où des frais...D'où des procédures relativement longues...

-Une SCI peut-elle se dissoudre ?

Oui...Si l'Assemblée générale des actionnaires en décide.

-En cas de vente du bien immobilier décidée par les actionnaires ?

Chaque actionnaire reçoit sa part laquelle sera éventuellement soumise à impôt selon la situation de l'actionnaire.

Conseils/Précautions à prendre :

-La rédaction des statuts :
Elle est essentielle. Le recours à un acte authentique (par devant notaire) n'est pas une obligation puisque les statuts peuvent être rédigés sous seing privé.
Toutefois le recours à un notaire (ou si sous seing privé à un avocat, à un juriste...) doit être conseillé. Si les statuts permettent de larges possibilités, il convient d'être précis sur certains points tels que :
-qui pourra avec le temps devenir actionnaire « nouveau » de la SCI ? (on accepte des étrangers ? On se limite strictement à la famille ?)
-quel est le statut du gérant de la SCI et pour combien de temps ? (on peut imaginer puisque c'est généralement le cas qu'il reste gérant de fait au moins durant la période durant laquelle il est le principal actionnaire)
-combien de parts et de quelles valeurs ? (prévoir les cessions de parts entre actionnaires - Un actionnaire peut être amené à céder des parts - Si elles sont de valeurs limitées il peut en céder et en conserver...Mais si elles sont de valeurs importantes il peut être amené à tout céder.

-Le choix des actionnaires :
Il est fonction du projet bien sûr. De façon classique sont le propriétaire initial et les héritiers.
Mais il faut étudier avec précision les cas particuliers : pour exemple : un concubin entre dans la SCI avec son pourcentage d'actions (alors qu'en fait il n'a rien apporté. C'est fréquent !)...Il est institué actionnaire...Sans discussion possible...Peut-être au détriment à terme des héritiers...

L'idéal reste bien sûr le parfait accord entre les actionnaires !

Mots-clés : sci | transmission | patrimoine | succession | actionnaire | héritiers | mineurs | proprietaire | immobilier

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