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22.07.2010 00:00:26
bonjour , mes parents ont divorcés en 1961,une non conciliation a eu lieu le 4decembre 1959 , mon pere a eu la garde des 3 enfants ( moi et mes 2 soeurs ) ,ma mere a eu 1 ENFANT en aout 1960 et elle a utilisé le livret de famille qui appartenait à mes 2parents alors séparés , en 2010 cette personne née en aout 1960 , se reclame de la succession de mon pere décédé en 2001 , assignation devant le tribunal ET le notaire lui a donné un acte de notoriete , certificat de deces de mon pere etc. . .alors qur ce meme notaire a réglé la succession avec les docts que nous possedions : jugement de divorce et livret de famille , que faire ? nous ne sommes pas d'accord avec ma soeur , voila qu'elle veut m'evincer pour le choix de l'avocat et me dit d'etre discrete ,car j'ai envoye un email a l'avocat choisi en posant des questions tres precises ,celui ci ne veut plus nous representer ! SI je laisse ma soeur seule prendre un avocat , QUE M ARRIVERA T IL ? Mots-clés : Hits: 26 | >> Cliquez pour continuer |
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19.07.2010 10:55:14
Du fait de son incapacité juridique un mineur ne peut évidemment pas renoncer à une succession dont il est bénéficiaire.
La démarche est la suivante : - l'ordonnance du juge des tutelles (fonction du lieu de domicile des demandeurs) autorisant la renonciation.
Si la succession affiche un passif, l'ordonnance est obtenue automatiquement. Les mineurs n'ont pas à supporter des dettes.
Etude de cas :
Cet héritier s'adresse pour lui-même au tribunal de Grande Instance pour renoncer. La procédure est simple (possible par courrier).
Mots-clés : renonciation | succession | mineur | héritage | juge | procedure Hits: 47 | >> Cliquez pour continuer |
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