Tout Sur La Succession - L'information pratique pour bien régler sa succession

bonjour ,

mes parents ont divorcés en 1961,une non conciliation a eu lieu le 4decembre 1959 , mon pere a eu la garde des 3 enfants ( moi et mes 2 soeurs ) ,ma mere a eu 1 ENFANT en aout 1960 et elle a utilisé le livret de famille qui appartenait à mes 2parents alors séparés , en 2010 cette personne née en aout 1960 , se reclame de la succession de mon pere décédé en 2001 , assignation devant le tribunal ET le notaire lui a donné un acte de notoriete , certificat de deces de mon pere etc. . .alors qur ce meme notaire a réglé la succession avec les docts que nous possedions : jugement de divorce et livret de famille , que faire ? nous ne sommes pas d'accord avec ma soeur , voila qu'elle veut m'evincer pour le choix de l'avocat et me dit d'etre discrete ,car j'ai envoye un email a l'avocat choisi en posant des questions tres precises ,celui ci ne veut plus nous representer ! SI je laisse ma soeur seule prendre un avocat , QUE M ARRIVERA T IL ?      

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Du fait de son incapacité juridique un mineur ne peut évidemment pas renoncer à une succession dont il est bénéficiaire.

Peuvent le faire à sa place, pour ce qui est des cas les plus courants, ses parents, disposant de l'autorité parentale. Dans des cas particuliers, il peut s'agir d'un tuteur.

La démarche est la suivante :
- il faut s'adresser au service des renonciations à successions du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de la personne dont la succession est ouverte, en fournissant des pièces d'état civil, un justificatif de domicile, une déclaration de renonciation sur papier simple, un dossier complété (fourni par le Tribunal)
et,

- l'ordonnance du juge des tutelles (fonction du lieu de domicile des demandeurs) autorisant la renonciation.

Le juge des tutelles est saisi du fait du souci de préserver les intérêts des mineurs. Il prend sa décision au vu des éléments suivants :
-origine de la succession
-valeur de la masse successorale
-arguments des déclarants quant à la renonciation
-demande à renonciation sur papier libre.

Si la succession affiche un passif, l'ordonnance est obtenue automatiquement. Les mineurs n'ont pas à supporter des dettes.
Si la succession affiche un actif, ce sont les arguments des déclarants qui sont pris en compte. Il peut s'agir :
- de graves dissensions familiales,
- d'un actif négligeable...
Mais c'est bien le juge qui décide.

Etude de cas :
-Un héritier à réserve et de droit, marié, avec deux enfants mineurs renonce à la succession de sa mère et veut renoncer pour ses propres enfants.

Cet héritier s'adresse pour lui-même au tribunal de Grande Instance pour renoncer. La procédure est simple (possible par courrier).
Ses enfants mineurs héritent alors. Les parents des enfants (l'épouse aussi puisqu'elle a l'autorité parentale bien qu'elle ne soit pas concernée directement par la succession) saisissent le juge des tutelles pour obtenir ordonnance de renonciation.

Nota : les textes ne semblent pas clairement imposer ces procédures. Mais la pratique est (par mesure de précaution) généralisée.

Mots-clés : renonciation | succession | mineur | héritage | juge | procedure

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