Barème des droits de succession

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Le calcul des droits de succession s'effectue comme celui des droits sur les donations. Le barème est d'ailleurs fixé par le même article de loi, l'article 777 du code général des impôts (CGI) où figurent les taux des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ce barème et les abattements applicables ont fait l'objet de modifications successives en 2011 et 2012. La situation est inchangée depuis.

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Avant application du barème, les successions peuvent bénéficier d'abattements (franchise d'impôts). Le tarif s'applique en fonction du degré de parenté à la part nette reçus par chaque bénéficiaire. Les taux du barème sont applicables par tranches de patrimoine.

Entre époux, les successions sont totalement exonérées de droits. Cette exonération, en vigueur pour tous les décès survenue depuis le 22 août 2007, est également valable pour les partenaires de Pacs.

Barème en cas de succession entre parents et enfants

En cas de décès, le patrimoine transmis dans le cadre de la succession entre un parent et son ou ses enfants est soumis à un barème progressif. En cas de décès d'un enfant du défunt et s'il a une descendance, ce sont son ou ses enfants qui bénéficient de l'abattement en représentation de leur père ou mère prédécédé. 

 Succession - barème 2015 applicable en ligne directe
Fraction de patrimoine taxable après abattement de 100.000 euros  Tarif 
Jusqu'à 8.072 euros  5%
Entre 8.072 euros et 12.109 euros  10%
Entre 12.109 euros et 15.932 euros  15%
Entre 15.932 euros et 552.324 euros  20%
Entre 552.324 euros et 902.838 euros  30%
Entre 902.838 euros  et 1.805.677 euros  40%
Au-delà de 1.805.677 euros  45%

 

Barème pour une succession entre frères et soeurs

Dans le cas d'une succession entre frères et soeurs - on parle alors de succession en ligne collatérale - le patrimoine est imposable à raison des taux suivants :

 Successions - barème 2015 applicable entre frères et sœurs
Fraction de patrimoine taxable après abattement de 15.932 euros  Taux  
Jusqu'à 24.430 euros  35%
Au-delà de 24.430 euros  45%


Ce barème est applicable entre frères et sœurs vivants ou représentés. Cela signifie que si l'un des frères ou soeurs est prédécédé, ce sont ses descendants qui sont soumis au même abattement et au même barème.

Barème en cas de succession entre amis ou personnnes vivant en concubinage

En cas de succession entre des personnes d'une même famille au-delà du 4ème degré ou entre personnes qui n'ont aucun lien de parenté (concubins notamment), le patrimoine transmis fait l'objet d'un taux de taxation de 60% après déduction de l'abattement.

 Successions - barème entre personnes non parentes
Droits applicables après abattement de 1.594 euros 60%



Source : Art. 777 du CGI

 

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